4D_75/2010•Non-entry for insufficient constitutional reasoning in fee-tax appeal
4D_75/2010Tribunal Federal / Divisão Civil I13 de jul. de 2010Inadmissible
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X. challenged the Geneva fee-tax commission’s decision confirming an attorney’s invoice of CHF 4,304 less an advance. The Federal Tribunal held that the remaining amount in dispute was below the threshold for an appeal in civil matters, so the filing could only be treated as a subsidiary constitutional complaint. Because the appeal did not identify any violated constitutional right and contained no sufficient reasoning, the court declared the matter inadmissible. The case was decided under the simplified procedure. No court costs were imposed, and the legal-aid request became moot.
Art. 74 al. 1 let. b, 113 ss, 116, 117, 42 al. 2, 108 al. 1 LTF; subsidiary constitutional complaint against a cantonal decision on attorney’s fees. Where the residual value in dispute does not reach the minimum threshold for a civil-law appeal, only the subsidiary constitutional complaint is available. Such a remedy is limited to the allegation of constitutional rights and is subject to the strict duty of clear, specific reasoning under Art. 106 al. 2 LTF in conjunction with Art. 117 LTF. In the absence of any constitutionally framed and substantiated grievance, the Federal Tribunal does not enter into the matter and may proceed summarily under Art. 108(1) LTF. If no costs are levied, a request for legal aid becomes moot.
{T 0/2}
4D_75/2010
Arrêt du 13 juillet 2010
Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Y.________,
intimé.
Objet
honoraires d'avocat,
recours constitutionnel contre la décision prise le 6 mai 2010 par la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Genève.
Considérant en fait et en droit:
1.
1.1 Par requête du 26 novembre 2009, Me Y.________, avocat à Genève, a saisi la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Genève (ci-après: la Commission) au sujet d'une note de frais de 4'304 fr. TTC, sous déduction d'une provision de 1'500 fr., qu'il avait adressée le 12 août 2009 à X.________ pour l'activité déployée du 30 mars au 11 août 2009 en vue du mariage du prénommé avec sa fiancée A.________ et de l'octroi à cette dernière d'une "autorisation de séjour-ODM".
Le 6 mai 2010, ladite Commission a rendu sa décision. Elle a confirmé la note d'honoraires contestée.
1.2 Le 14 juin 2010, X.________ a interjeté un recours au Tribunal fédéral contre cette décision. Il y reprend ses précédentes conclusions.
L'intimé et la Commission n'ont pas été invités à déposer une réponse.
2.
En l'espèce, les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente étaient inférieures à la valeur litigieuse minimum de 30'000 fr. fixée à l'art. 74 al. 1 let. b LTF pour la recevabilité du recours en matière civile. Le présent recours, non intitulé, ne peut donc être traité que comme un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF).
3.
Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour la violation de droits constitutionnels (art. 116 LTF) et le Tribunal fédéral n'examine la violation de tels droits que si un grief de ce chef a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF auquel renvoie l'art. 117 LTF). Or, on cherche en vain dans l'acte de recours l'indication d'un droit constitutionnel qui aurait été méconnu par la Commission.
Dans ces conditions, il n'est pas possible d'entrer en matière, faute d'une motivation suffisante (art. 42 al. 2 LTF). Application sera donc faite de la procédure simplifiée, conformément à l'art. 108 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 117 LTF.
4.
Etant donné les circonstances, il convient de rendre le présent arrêt sans frais (art. 66 al. 1 in fine LTF). Dès lors, la demande d'assistance judiciaire que le recourant a formée par lettre du 30 juin 2010 devient sans objet.
Par ailleurs, le recourant n'aura pas à indemniser l'intimé, puisque celui-ci n'a pas été invité à déposer une réponse.
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais.
3.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Genève.
Lausanne, le 13 juillet 2010
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Klett Carruzzo
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Whether the appeal could be treated as a civil law appeal or only as a subsidiary constitutional complaint.
Because the disputed amount was below the minimum value in dispute of CHF 30,000, the filing could only be examined as a subsidiary constitutional complaint.
The residual amount in dispute before the lower authority was below the statutory threshold of Art. 74(1)(b) LTF.
Whether the constitutional complaint was sufficiently reasoned to permit review.
The court could not enter into the complaint because it failed to identify and substantiate any violated constitutional right.
A subsidiary constitutional complaint may invoke only constitutional rights, and such violations must be expressly raised and reasoned; the filing contained no such argumentation.
Whether court costs should be charged and whether the legal-aid request remained pending.
No court costs were imposed; the request for legal aid became moot.
Given the circumstances, the judgment was issued without costs under Art. 66(1) in fine LTF; as no costs were charged, the legal-aid request lost its purpose.
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