5A_129/2010•Appeal inadmissible for non-payment of advance costs
5A_129/2010Tribunal Federal / Divisão Civil II30 de abr. de 2010Inadmissible
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The Federal Supreme Court held that the appellant failed to pay the required advance on costs within the extended non-extendable deadline. The running of the time limit was calculated from the expiry of the postal collection period, and redirecting mail to poste restante did not affect this. The request for a further extension had already been refused. The appeal was therefore declared inadmissible, and court costs of CHF 500 were imposed on the appellant. The court also noted that further abusive filings would be disregarded.
Art. 44 al. 2, 62 al. 3 et 66 al. 1 LTF; irrecevabilité du recours faute de versement de l’avance de frais dans le délai imparti. Le délai court dès l’échéance du délai de garde postal, indépendamment d’une instruction de réexpédition du courrier à la poste restante; une hypothèse différente sur la date de réception n’est pas déterminante lorsque le délai supplémentaire non prolongeable est de toute manière expiré. Le défaut de paiement en temps utile entraîne l’irrecevabilité du recours et la mise des frais à la charge de son auteur. En présence d’écritures abusives répétées, le Tribunal fédéral peut annoncer qu’il n’entrera pas en matière sur de nouvelles écritures du même genre (consid. 1).
{T 0/2}
5A_129/2010
Arrêt du 30 avril 2010
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme Aguet.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Tribunal cantonal du canton de Vaud,
Chambre des recours, Palais de justice de l'Hermitage, route du Signal 8, 1014 Lausanne Adm cant VD,
intimé.
Objet
inventaire successoral,
recours contre l'arrêt de la Chambre des recours
du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 9 novembre 2009.
Vu:
l'acte de recours daté du 11 février 2010;
l'ordonnance du 18 février 2010, invitant le recourant à verser, dans les 10 jours dès sa notification, une avance de frais de 3'000 fr.;
l'ordonnance du 4 mars 2010, impartissant au recourant un délai supplémentaire non prolongeable de 10 jours dès sa notification pour fournir l'avance de frais requise;
le courrier du 9 mars 2010 du recourant, requérant un délai supplémentaire de 20 jours pour payer la somme demandée;
le courrier du 6 avril 2010 du recourant, requérant un délai supplémentaire de 30 jours pour payer la somme demandée;
la réponse adressée au recourant le 9 avril 2010, rejetant sa demande de prolongation de délai;
l'attestation de la Caisse du Tribunal fédéral du 29 avril 2010;
considérant:
que l'avance de frais n'a pas été payée dans le délai supplémentaire de 10 jours accordé au recourant, calculé depuis la fin du délai de retrait à la poste de 7 jours (art. 44 al. 2 LTF);
que l'ordre du recourant de dévier le courrier à la poste restante n'y change rien (arrêt 5P.425/2005 du 20 janvier 2006 consid.3);
que ce délai serait également échu si on se base sur l'hypothèse du recourant, qui affirme avoir reçu cet envoi le 23 mars 2010;
que la demande de prolongation de délai a été rejetée par courrier du 9 avril 2010;
que l'avance de frais n'a pas été fournie en temps utile, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable (art. 62 al. 3 LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
qu'au surplus, il apparaît que le recourant procède une nouvelle fois de manière abusive (art. 42 al. 7 LTF);
que toute nouvelle écriture du même genre dans cette affaire, notamment une demande de révision abusive, sera par conséquent classée sans réponse;
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 108 al. 1 let. a LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 30 avril 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl Aguet
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Whether the appeal had to be declared inadmissible because the advance on costs was not paid in time.
Yes. The advance was not paid within the non-extendable deadline, so the appeal was inadmissible.
The time limit ran from expiry of the postal collection period under Art. 44(2) LTF. Redirecting mail to poste restante did not change this. The later request for extension was refused, and the advance still remained unpaid.
How the court should deal with abusive further filings in the same matter.
Any further abusive filing in this case, including a revision request of the same kind, would be filed without response.
The appellant acted abusively again within the meaning of Art. 42(7) LTF.
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