5A_147/2013•Appeal inadmissible for insufficient reasoning
5A_147/2013Tribunal Federal / Divisão Civil II21 de fev. de 2013Inadmissible
Extraído pela Omnilex
The Federal Supreme Court dealt with an appeal against a cantonal supervisory decision relating to auction notices in debt enforcement proceedings. The appellant argued that he had appealed promptly despite not informing his lawyer, claiming he acted in good faith. The Court held that this did not address the decisive reasoning of the cantonal judgment and therefore failed to satisfy the pleading requirements of the Federal Supreme Court Act. The appeal was declared inadmissible in simplified proceedings. The request for suspensive effect became moot, and the appellant was ordered to pay CHF 300 in court costs.
Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; motivation du recours au Tribunal fédéral; un recours est irrecevable lorsque le mémoire ne s’attaque pas de manière claire et circonstanciée aux considérants déterminants de la décision attaquée. Le recourant doit discuter la motivation cantonale pertinente et montrer, par une argumentation juridiquement soutenable, en quoi celle-ci viole le droit. Une simple présentation de sa propre version des faits ou de ses motifs subjectifs ne satisfait pas aux exigences de motivation. En procédure simplifiée, l’irrecevabilité peut être prononcée lorsque ces conditions font défaut (art. 108 al. 1 let. b LTF).
{T 0/2}
5A_147/2013
Arrêt du 21 février 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Hohl, Juge présidant.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Office des poursuites et faillites du district de Lavaux-Oron, 1009 Pully.
Objet
vente aux enchères,
recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 6 février 2013.
Considérant:
que, par arrêt du 6 février 2013, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en sa qualité d'autorité supérieure de surveillance, a rejeté le recours formé devant elle par le recourant et confirmé la décision, rendue le 21 novembre 2012 par le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, autorité inférieure de surveillance, décision rejetant la plainte de l'intéressé contre les avis de publication de vente aux enchères de différents immeubles, adressés par l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron dans le cadre de poursuites exercées par les intimés;
que l'arrêt entrepris retient que la notification de la décision de l'autorité inférieure au recourant personnellement, alors que celui-ci était assisté d'un mandataire, était certes irrégulière, mais qu'invoquer dite irrégularité était en l'espèce contraire à la bonne foi en tant que, dans ces circonstances, l'intéressé aurait dû immédiatement communiquer la décision à son conseil afin que celui-ci rédige un recours, voire un complément au recours qu'il avait lui-même déposé dans le délai légal;
que la décision attaquée considère également que le fait que les avis de publication aient été adressés à la succession du père du recourant n'avait pas d'incidence sur leur validité dès lors que le défunt était toujours inscrit comme propriétaire des parcelles, que le recourant était seul héritier et qu'il avait reçu les avis;
que les juges cantonaux relèvent aussi que le recourant n'était pas fondé à contester, devant les autorités de surveillance, l'existence de la créance;
que l'arrêt querellé note encore que le moyen pris d'un sursis au paiement devait être rejeté et que la demande de nouvelle estimation constituait quant à elle une conclusion nouvelle irrecevable dans la mesure où elle était formulée tardivement;
que, dans le recours en matière civile déposé devant le Tribunal de céans, le recourant observe avoir immédiatement fait recours contre la décision de l'autorité inférieure, malgré son absence de communication à son avocat, «par crainte d'une nouvelle publication néfaste» et pour ainsi «préserver ses droits et pas par mauvaise foi»;
que, par cette motivation, qui est au demeurant la seule en lien avec la motivation de la décision attaquée, le recourant ne s'en prend pas suffisamment aux considérants décisifs de l'arrêt entrepris;
que, faute de satisfaire aux exigences formelles posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que, vu l'issue du recours, la requête d'effet suspensif présentée par le recourant devient sans objet;
que les frais judiciaires doivent être mis à sa charge (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Juge présidant prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La requête d'effet suspensif est sans objet.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites et faillites du district de Lavaux-Oron et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance.
Lausanne, le 21 février 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant: Hohl
La Greffière: de Poret Bortolaso
Extraído pela Omnilex
Whether the federal appeal met the requirements of Art. 42(2) and 106(2) LTF
No. The appellant did not challenge the decisive reasoning of the cantonal decision with sufficient specificity.
The submission addressed only his good faith explanation and did not engage in a legally sufficient manner with the grounds on which the cantonal court had rejected the complaint.
Whether the request for suspensive effect had to be decided
It became moot because the appeal itself was inadmissible.
Once the appeal could not proceed, no interim effect could be granted.
Allocation of federal court costs
Costs were imposed on the appellant.
The losing party bears the judicial costs under Art. 66(1) LTF.
Conecte o Omnilex para pesquisar o corpus jurídico pelo seu assistente de IA.