Involuntary placement upheld for severe mental illness

5A_19/2008Tribunal Federal / Divisão Civil II28 de jan. de 2008Dismissed

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Resumo Omnilex

X. appealed to the Federal Court against the Geneva surveillance authority's rejection of her challenge to a tutelary court order placing her in Belle-Idée clinic for assistance. The Court held that, on the binding findings of fact, her severe paranoid schizophrenia, persistent delusional state, need for constant supervision, and risks to herself and her surroundings satisfied the conditions for placement under Art. 397a CC. The appeal was dismissed insofar as admissible. The Court also waived federal court costs.

Sumário Omnilex

Art. 397a CC; involuntary placement for assistance on account of mental illness. The court is bound by the lower court's factual findings under Art. 105 al. 1 LTF and may not reassess evidence absent a properly reasoned challenge to those findings. Placement is permissible where a severe mental disorder makes personal assistance in a psychiatric institution indispensable and, additionally, the person endangers herself or imposes substantial burdens on her surroundings (consid. 2). Where the appeal is unsuccessful, costs may exceptionally be waived under Art. 66 al. 1 LTF.

Texto completo

{T 0/2}
5A_19/2008

Arrêt du 28 janvier 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Meyer et Hohl.
Greffier: M. Fellay.

Parties
X.________,
recourante,

contre

Service des tutelles d'adultes,
intimé.

Objet
placement à des fins d'assistance,

recours en matière civile contre l'arrêt de l'Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève du 20 décembre 2007.

Considérant:
que l'arrêt attaqué rejette un recours formé par X.________ contre une décision du Tribunal tutélaire du 22 novembre 2007 ordonnant son placement à des fins d'assistance (art. 397a CC) à la Clinique de Belle-Idée, à Chêne-Bourg;
qu'il en ressort, en substance, que la recourante souffre d'une maladie mentale grave (schizophrénie paranoïde), d'un état délirant persistant, de troubles cardiaques et de tension, nécessitant une surveillance constante justifiant un traitement stationnaire, à défaut de quoi elle se mettrait en danger elle-même, qu'elle manque par ailleurs d'un encadrement socio-familial et cause des troubles à son entourage (bruits dans l'appartement, interventions de la police, résiliation du bail, attitude potentiellement menaçante des voisins excédés);
que dans son mémoire adressé au Tribunal fédéral, la recourante se borne à contester les diagnostics médicaux relatifs à sa maladie mentale, sans soulever de griefs à l'encontre des constatations de fait de l'arrêt attaqué, motivés conformément aux exigences des art. 105 al. 2/106 al. 2 LTF;
que devant statuer sur la base de ces constatations (art. 105 al. 1 LTF), le Tribunal fédéral ne peut que se rendre à l'évidence qu'un placement à des fins d'assistance, dans le cas particulier, est conforme à l'art. 397a al. 1 CC en raison de la maladie mentale de la recourante, qui rend indispensable une assistance personnelle dans le cadre d'une clinique psychiatrique, compte tenu, de surcroît, des charges importantes que l'intéressée impose à son entourage (art. 397a al. 2 CC);
qu'il suit de là que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité;
qu'il se justifie en l'espèce de renoncer à mettre les frais judiciaires à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF);

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève.
Lausanne, le 28 janvier 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Raselli Fellay

Palavras-chave

involuntary placementmental illnesspsychiatric treatmentjudicial reviewcost waiver

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the involuntary placement for assistance under Art. 397a CC was lawful

Decisão extraída

Yes. The placement was justified by the appellant's severe mental illness, need for personal assistance in a psychiatric clinic, and the danger to herself and burden on her surroundings.

Fundamentação extraída

The Federal Court was bound by the lower court's factual findings and, on that basis, had to conclude that the statutory conditions of Art. 397a paras. 1 and 2 CC were met.

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