Untimely civil appeal after Easter recess

5A_362/2010Tribunal Federal / Divisão Civil II20 de mai. de 2010Dismissed

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Resumo Omnilex

The Federal Supreme Court dismissed as inadmissible a civil appeal against a cantonal decision in divorce ancillary matters. The appellant had lodged the appeal on 12 May 2010, but the 30-day time limit, suspended during the Easter recess, had started again on 12 April 2010 and expired on 11 May 2010. The Court held that the older practice relied on by the appellant was no longer applicable under the LTF. Legal aid was refused, and court costs of CHF 500 were charged to the appellant.

Sumário Omnilex

Art. 100 al. 1 LTF en corrélation avec l’art. 46 al. 1 let. a LTF; délai de recours pendant les féries de Pâques. Le délai de recours ne court pas durant les féries, mais recommence à courir le premier jour qui suit la fin des féries; l’ancienne jurisprudence selon laquelle il ne commencerait qu’au deuxième jour n’est plus applicable sous l’empire de la LTF (consid. 1). Un recours déposé après l’échéance est irrecevable. L’assistance judiciaire est refusée lorsque le recours est d’emblée irrecevable (art. 64 al. 1 LTF). Les frais suivent le sort de la cause (art. 66 al. 1 LTF).

Texto completo

{T 0/2}
5A_362/2010

Arrêt du 20 mai 2010
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme Aguet.

Participants à la procédure
X.________, (époux),
représenté par Me Gisèle de Benoit, avocate,
recourant,

contre

dame X.________, (épouse),
représentée par Me Jean-Samuel Leuba, avocat,
intimée.

Objet
effets accessoires du divorce (indemnité etc.),

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 18 janvier 2010.

considérant:
que, par arrêt du 18 janvier 2010, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours déposé par X.________ contre le jugement de divorce rendu le 13 juillet 2009 par le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne;
que cet arrêt a été notifié le 6 avril 2010 au conseil du recourant, à savoir durant les féries de Pâques (art. 46 al. 1 let a LTF);
que l'intéressé interjette le 12 mai 2010 un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt, requérant en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire;
que, aux termes de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète;
qu'en vertu de l'art. 46 al. 1 let a LTF, ce délai ne court pas du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
que, en l'espèce, le recourant part de l'idée que le délai de recours a commencé à courir seulement à partir du deuxième jour après les féries, se fondant sur une ancienne jurisprudence (ATF 122 V 60);
que cette pratique a toutefois été abandonnée avec l'entrée en vigueur de la LTF (ATF 132 II 153 consid. 4.2 p. 158/159; arrêt 5A_634/2008 du 9 février 2009 consid. 1, non publié aux ATF 135 III 324; arrêt 4A_372/2007 du 11 octobre 2007);
que, selon la nouvelle jurisprudence publiée, le délai de recours commence à courir le premier jour après les féries, en l'espèce le lundi 12 avril 2010, de sorte qu'il est venu à échéance le 11 mai 2010;
que le recours, posté le 12 mai 2010, est ainsi tardif et, partant, irrecevable;
que la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée pour cette raison également (art. 64 al.1 LTF);
que le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);

par ces motifs, la Présidente prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 20 mai 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Aguet

Palavras-chave

admissibilitytime limitEaster recesslegal aidcivil appealcosts

Extraído pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the civil appeal was filed within the statutory time limit after the Easter recess

Decisão extraída

No. The deadline began on the first day after the recess and expired on 11 May 2010; the filing on 12 May 2010 was late.

Fundamentação extraída

Under Art. 100(1) LTF and Art. 46(1)(a) LTF, the appeal period does not run during the Easter recess, but it starts again on the first day after the recess. The older rule invoked by the appellant had been abandoned under the LTF jurisprudence.

Questão jurídica principal

Whether the appellant was entitled to legal aid

Decisão extraída

No, because the appeal was inadmissible due to lateness.

Fundamentação extraída

Legal aid was refused for the same reason as the appeal itself: the filing was out of time.

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