Federal appeal declared inadmissible for insufficient reasoning

5A_439/2011Tribunal Federal / Divisão Civil II4 de jul. de 2011Inadmissible

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Resumo Omnilex

The Federal Supreme Court declared the appeal inadmissible in summary procedure. It held that the appellant's submissions were incomprehensible and did not meet the reasoning requirements of the Federal Supreme Court Act. Because only constitutional violations could be invoked in this case, and none were properly alleged, the appeal could not be examined on the merits. Judicial costs of CHF 200 were imposed on the appellant.

Sumário Omnilex

Art. 42 al. 2, 98 et 106 al. 2 LTF; irrecevabilité du recours pour motivation insuffisante dans une cause ne pouvant être attaquée que pour violation de droits constitutionnels. Le recourant doit exposer de manière claire et détaillée en quoi la décision viole des droits constitutionnels; à défaut, le recours est manifestement irrecevable et peut être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Les frais sont mis à la charge du recourant selon l'art. 66 al. 1 LTF.

Texto completo

{T 0/2}
5A_439/2011

Arrêt du 4 juillet 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile,

Objet
provision (inventaire de succession),

recours contre la décision de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 22 juin 2011.

Considérant:
que, par décision du 22 juin 2011, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours formé par le recourant contre une ordonnance de la Justice de paix prorogeant le délai de paiement d'une provision complémentaire dans le cadre d'une procédure d'inventaire civil de la succession de feue sa mère et augmentant dite provision à 500 fr.;
que la décision attaquée observe que dite ordonnance ne violait pas la loi;
que non seulement la motivation du recourant est incompréhensible (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF), mais qu'en outre, ce dernier ne se prévaut nullement de la violation de droits constitutionnels, seul grief pourtant invocable en l'espèce (art. 98 LTF; FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, n. 3072 );
que, manifestement irrecevable, le recours doit ainsi être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);

par ces motifs, la Présidente prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 4 juillet 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl de Poret Bortolaso

Palavras-chave

inadmissibilityreasoned appealconstitutional rightssuccession inventorycourt costs

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the federal appeal was admissible despite inadequate reasoning and no constitutional complaint.

Decisão extraída

The appeal was manifestly inadmissible because the reasoning was incomprehensible and no violation of constitutional rights was invoked, although that was the only permissible ground.

Fundamentação extraída

The appellant did not meet the requirement of proper reasoning under Art. 42(2) and 106(2) LTF. Since only constitutional grievances could be raised under Art. 98 LTF, the appeal failed to state any admissible ground and had to be dealt with in simplified procedure under Art. 108(1)(b) LTF.

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