5A_589/2013•Federal appeal inadmissible for late filing in estate administration case
5A_589/2013Tribunal Federal / Divisão Civil II21 de ago. de 2013Inadmissible
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The Federal Supreme Court held that the appeal against the Vaud cantonal decision on ex officio estate administration was filed late, because the 30-day deadline under the LTF was not suspended by the rules on judicial vacations in a case concerning provisional measures. In any event, the filing also failed to meet the strict federal reasoning requirements for constitutional complaints. The appeal was therefore declared inadmissible under the simplified procedure, and court costs of CHF 300 were charged to the appellant.
Art. 98, 100 al. 1, 106 al. 2, 108 al. 1 let. a et b, 66 al. 1 LTF; recours au Tribunal fédéral contre une mesure provisionnelle: le délai de recours de 30 jours n’est pas suspendu par les féries judiciaires de l’art. 46 al. 1 let. b LTF. Un recours tardif est irrecevable; subsidiairement, le recourant doit motiver de manière claire et détaillée, en s’attaquant aux considérants de la décision attaquée, les griefs de violation des droits constitutionnels. À défaut, l’irrecevabilité peut être prononcée selon la procédure simplifiée; les frais sont mis à la charge de la partie recourante.
{T 0/2}
5A_589/2013
Arrêt du 21 août 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme Achtari.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Administration de la succession de B.________,
intimé.
Objet
administration d'une succession,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 4 juin 2013.
que, par arrêt du 4 juin 2013, le Tribunal cantonal vaudois, Chambre des recours civile, a déclaré irrecevable les recours interjetés par A.________, entre autres, contre une ordonnance du 7 mars 2013 ordonnant l'administration d'office de la succession de B.________ et nommant C.________ en qualité d'administrateur de cette succession;
que, en substance, l'autorité cantonale a considéré que les recourants n'avaient pas pris de conclusions au fond recevables;
que, par recours transmis depuis la Belgique à la Poste suisse le 17 août 2013, selon le système "
Track&Trace ", A.________ interjette un recours contre cette décision;
que, toujours selon le système "Track&Trace", la décision attaquée a été notifiée à la recourante le 16 juillet 2013;
que le délai de 30 jours (art. 100 al. 1 LTF) pour recourir au Tribunal fédéral contre cette décision n'était pas suspendu par l'art. 46 al. 1 let. b LTF, étant donné que celle-ci porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (art. 46 al. 2 LTF; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
ème éd., 2010, n° 3072);
que le délai est ainsi arrivé à échéance le jeudi 15 août 2013;
que le recours a donc été transmis à la Poste suisse tardivement, de sorte qu'il est irrecevable;
que, au surplus, même à supposer qu'il ait été déposé dans le délai de 30 jours, le recours aurait de toute façon dû être déclaré irrecevable, étant donné que la recourante ne démontre pas, conformément aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, soit de manière claire et détaillée et en se prenant aux considérants de l'arrêt attaqué, quels droits constitutionnels seraient violés et pour quels motifs;
que, au vu de ce qui précède, le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF);
Le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile.
Lausanne, le 21 août 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: Achtari
Extraído pela Omnilex
Whether the federal appeal was filed within the statutory time limit
No. The 30-day deadline was not suspended and had expired before the appeal was handed to the Swiss Post.
The challenged decision concerned provisional measures under Art. 98 LTF, so the suspension rules of Art. 46 para. 1 let. b LTF did not apply. The deadline therefore ended on 15 August 2013, while the appeal was mailed only on 17 August 2013.
Whether the appeal satisfied the reasoning requirements
No. The appellant did not clearly and specifically show constitutional violations in relation to the cantonal reasoning.
The submission did not meet the requirements of Arts. 42 para. 2 and 106 para. 2 LTF because it did not address the challenged considerations in a clear and detailed manner.
Judicial costs of the federal proceedings
Costs were imposed on the appellant.
As the appeal was inadmissible, the appellant had to bear the court costs under Art. 66 para. 1 LTF.
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