5A_600/2007•Appeal inadmissible for non-payment of advance costs
5A_600/2007Tribunal Federal / Divisão Civil II17 de dez. de 2007Inadmissible
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The Federal Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the advance on costs and did not provide proof that the requested amount had been debited from her postal or bank account. The case concerned accessory effects of divorce and had been brought against a judgment of the Geneva Civil Chamber. The court, acting through its single judge, ordered judicial costs of CHF 300 against the appellant.
Art. 48 al. 4, 62 al. 3 and 66 al. 1 LTF; inadmissibility of an appeal for failure to pay the advance on costs. Where the appellant neither pays the advance within the time limit nor submits proof that the amount has been debited from a postal or bank account, the remedy is inadmissible. In such a situation, the court may decide in summary procedure by a single judge pursuant to Art. 108 al. 1 let. a LTF and allocate the judicial costs to the appellant.
{T 0/2}
5A_600/2007
Arrêt du 17 décembre 2007
Président de la IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Braconi.
Parties
dame X.________,
recourante,
contre
X.________,
intimé, représenté par Me Francine Payot Zen-Ruffinen, avocate,
Objet
effets accessoires du divorce (droit de visite, etc.),
recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 14 septembre 2007.
Vu:
l'écriture du 13 octobre 2007;
la lettre du 19 octobre suivant du Président de la IIe Cour de droit civil informant la recourante que, en l'état, son écriture - traitée en tant que recours en matière civile - ne satisfait pas aux exigences légales de motivation, mais qu'elle peut être complétée dans le délai de 30 jours dès la communication de l'arrêt attaqué;
l'ordonnance du 7 novembre 2007 invitant la recourante à fournir une avance de frais de 1'000 fr. dans un délai de 7 jours;
l'ordonnance du 28 novembre 2007 lui impartissant un dernier délai de 5 jours pour effectuer cette avance;
l'attestation de la Caisse du Tribunal fédéral du 14 décembre 2007;
considérant:
que la recourante n'a pas payé l'avance de frais ni produit d'attestation établissant que la somme requise a été débitée de son compte postal ou bancaire (art. 48 al. 4 LTF);
que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 62 al. 3 LTF), aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF);
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 108 al. 1 let. a LTF);
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 17 décembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
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Whether the appeal was admissible despite non-payment of the required advance on costs.
No. Because the appellant neither paid the advance nor proved that the amount had been debited from her postal or bank account, the appeal was inadmissible.
Non-payment and absence of proof of debit meant the statutory requirements for the advance on costs were not met.
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