5A_679/2013•Late appeal against interim divorce measures
5A_679/2013Tribunal Federal / Divisão Civil II23 de set. de 2013Inadmissible
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The Federal Supreme Court held that the wife’s appeal against a cantonal interim-measures decision in divorce proceedings was filed out of time. Because the case concerned provisional measures under Art. 98 LTF, the summer judicial recess did not suspend the 30-day deadline. The appeal period expired on 29 August 2013, while the appeal was only posted on 17 September 2013. The Court therefore decided the matter under the simplified procedure and declared the appeal inadmissible, ordering court costs of CHF 500 against the appellant.
Art. 98, 100 al. 1 et 46 al. 2 LTF; recours contre des mesures provisionnelles: le délai de recours de 30 jours n’est pas suspendu par les féries judiciaires. Lorsque la décision attaquée concerne des mesures provisionnelles au sens de l’art. 98 LTF, l’art. 46 al. 1 LTF est inapplicable en vertu de l’art. 46 al. 2 LTF. Le recours remis à la poste après l’échéance du délai est manifestement irrecevable et peut être traité selon la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. a LTF. Les frais suivent en principe le sort de la procédure et sont mis à la charge de la partie recourante (consid. 1-3).
{T 0/2}
5A_679/2013
Arrêt du 23 septembre 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
Mme A. X.________,
représentée par Me Patricia Michellod, avocate,
recourante,
contre
M. B. X.________,
représenté par Me Violaine Jaccottet Sherif, avocate,
intimé.
Objet
mesures provisionnelles (divorce),
recours contre l'arrêt de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 24 juin 2013.
que, par arrêt du 24 juin 2013, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel interjeté par M. B.X.________ et a partiellement admis l'appel de Mme A.X.________, en sorte qu'elle a réformé l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 février 2013 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans le cadre du divorce des parties, en ce sens qu'elle a rejeté la requête de mesures provisionnelles formée par le mari et admis partiellement la requête de mesures provisionnelles déposée par l'épouse;
que, par acte du 17 septembre 2013, Mme A.X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt;
que, dans les procédures de recours concernant, comme en l'espèce, des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5.1
in fine p. 397), la règle sur la suspension des délais de l'art. 46 al. 1 LTF ne s'applique pas (art. 46 al. 2 LTF);
que l'arrêt cantonal attaqué a été notifié sous pli recommandé à l'avocate de la recourante le lundi 22 juillet 2013 et retiré le mardi 30 juillet 2013, en sorte que le délai de recours de 30 jours (art. 100 al. 1 LTF) - dont la suspension pendant les féries d'été du 15 juillet au 15 août 2013 (art. 46 al. 1 let. b LTF) était exclue en vertu de l'art. 46 al. 2 LTF - est arrivé à échéance le jeudi 29 août 2013;
que, remis à la Poste suisse le mardi 17 septembre 2013, le recours en matière civile se révèle donc tardif;
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a LTF;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF);
Le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 23 septembre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: Gauron-Carlin
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Whether the civil appeal against interim measures was filed within the statutory time limit.
No. Because the matter concerned provisional measures under Art. 98 LTF, the summer recess did not suspend the appeal period; the appeal filed on 2013-09-17 was late.
The cantonal judgment was notified on 2013-07-22 and collected on 2013-07-30. The 30-day deadline expired on 2013-08-29, so the later filing was untimely.
Allocation of court costs for the inadmissible appeal.
Court costs were imposed on the appellant.
As the appeal was manifestly inadmissible, the costs followed the unsuccessful party.
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