5A_741/2013•Provisional debt enforcement: allocation of payments and interest prescription
5A_741/2013Tribunal Federal / Divisão Civil II3 de abr. de 2014Partially Granted
Extraído pela Omnilex
The State of Geneva sought provisional lifting of opposition based on a 2001 debt acknowledgment. The Federal Tribunal held that the agreement recognized 4.5% interest from 30 June 2000 and that the debtor’s partial payments had to be imputed to principal, not first to interest. It nevertheless upheld the debtor’s limitation defense for interest accrued before 28 November 2007. The appeal was therefore partially allowed, the lifting amount was reduced and recalculated, and the cantonal cost issue was remitted.
Art. 82 LP; interpretation of a debt acknowledgment and allocation of partial payments; Art. 85 al. 1 CO and Art. 128 ch. 1 CO. In proceedings for provisional debt enforcement the judge interprets the title objectively and may only examine whether it constitutes a debt acknowledgment and whether the debtor renders a liberatory objection immediately plausible. Where the agreement itself provides for imputation of partial payments to capital, the court may not supplement the title with dispositive rules of the Code of Obligations to allocate payments first to interest. Periodic capital interest is subject to five-year prescription only as to interest installments that became due more than five years before interruption; later installments remain enforceable (consid. 3-6).
{T 0/2}
5A_741/2013
Arrêt du 3 avril 2014
IIe Cour de droit civil
Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux von Werdt, Président, Escher et Hohl.
Greffière: Mme Achtari.
Participants à la procédure
Etat de Genève, DF-DGFE Service du contentieux, représentée par Me Laurent Marconi, avocat,
recourant,
contre
A.________, représenté par Me Michel Valticos,
avocat,
intimé.
Objet
mainlevée provisoire de l'opposition,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 30 août 2013.
A.a. Par convention du 22 mai 2001, A.________ a reconnu devoir à C.________ différentes dettes et s'est engagé à procéder à des versements successifs selon un calendrier, à défaut desquels la dette reconnue serait immédiatement exigible.
En particulier, il résulte de l'art. 1 de cette convention que A.________ reconnaît devoir à C.________ la somme de xxx fr. (représentant la totalité de prêts précédemment octroyés, mentionnés dans le préambule de la convention sous lettre A à F), avec un intérêt de 4,5% dès le 30 juin 2000.
Il résulte en outre de l'art. 3 que le produit de la gérance d'immeubles encaissé par C.________ " viendra en réduction des dettes reconnues à l'art. 1", de l'art. 4 que le débiteur s'est engagé à procéder à six versements, d'un montant total de yyy fr., selon un calendrier, chaque versement devant être imputé sur une créance en capital déterminée du préambule de la convention, de l'art. 7 qu'une part d'un montant bloqué en mains d'une banque "viendra en imputation de la créance mentionné à l'art. 1", de l'art. 8 que C.________ acceptera " pour solde de tout compte des créances visées dans le préambule de la présente " le paiement par A.________ des montants visés à l'art. 4, à condition qu'ils interviennent " à hauteur des montants convenus et dans les délais fixés ", et, enfin, de l'art. 9, qu'en cas de violation par le débiteur d'un seul de ses engagements, " notamment en cas de non paiement dans les délais fixés de tout ou une partie des montants visés à l'art. 4 de la présente, l'intégralité des montants reconnus à l'art. 1 de la présente, sous imputation des montants payés dans l'intervalle [par le débiteur], deviendra immédiatement exigible sans autres avis de C.________ ".
A.b. Malgré plusieurs reports des échéances de paiement accordés par C.________, A.________ ne s'est pas acquitté de l'entier des versements prévus.
D'après un document intitulé " situation au 31 décembre 2012" établi par C.________, le solde en capital dû par A.________ s'élevait à zzz fr., après imputation des versements effectués entre le 1 er juin 2011 et le 20 juillet 2011 totalisant www fr. Ce document ne comporte aucune mention des intérêts dus.
B.a. Le 28 novembre 2012, l'Etat de Genève, qui s'est substitué à C.________ en liquidation depuis le 1 er juin 2008, a introduit une poursuite à l'encontre de A.________ portant sur un montant de vvv fr. plus intérêts à 4,5% l'an dès le 30 juin 2000 sous déduction des versements énumérés, effectués entre le 1 er juin 2001 et le 19 octobre 2011.
Le 15 janvier 2013, l'office des poursuites a notifié à A.________ un commandement de payer, poursuite n°bbb, pour un montant de uuu fr.
Le poursuivi a formé opposition.
B.b. Par acte du 6 février 2013, l'Etat de Genève a requis la mainlevée provisoire de l'opposition. Il a soutenu qu'il y avait lieu de déduire du montant reconnu de vvv fr., exigible dès le 1 er août 2003, différents montants déjà payés et d'y ajouter un intérêt de 4,5% l'an dès le 30 juin 2000.
Le poursuivi a déclaré ne pas s'opposer au prononcé de la mainlevée provisoire à concurrence de zzz fr., plus intérêts à 4,5% l'an sur ce montant dès le 20 novembre 2011.
Par jugement du 12 avril 2013, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence de xxx fr., sous imputation de www fr. et de sss fr., avec intérêts à 4,5% l'an sur le solde de la créance en capital (chiffre 1). Il n'a pas précisé le dies a quo des intérêts.
B.c. Par acte du 30 avril 2013, le poursuivant a recouru contre ce jugement, concluant à sa réforme, en ce sens que la mainlevée provisoire de l'opposition soit prononcée à concurrence de xxx fr. avec intérêts à 4,5% l'an dès le 1 er juillet 2000, sous déduction de ttt fr., valeur 22 mai 2001, et de tous les montants visés dans le commandement de payer, poursuite n°bbb, totalisant www fr. sous bonne valeur.
Par arrêt du 30 août 2013, la Cour de justice du canton de Genève a partiellement admis le recours et a réformé le chiffre 1 du dispositif du jugement de première instance en prononçant la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence de xxx fr., sous imputation des montants de ttt fr. et de www fr., avec intérêts à 4,5% l'an sur le solde de la créance en capital dès le 20 novembre 2011.
Par acte du 4 octobre 2013, l'Etat de Genève exerce un recours en matière civile contre cet arrêt. Principalement, il conclut à sa réforme, en ce sens que la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n°bbb, est prononcée à hauteur de xxx fr. avec intérêts à 4,5% l'an dès le 1 er juillet 2000, sous déduction de ttt fr., valeur 22 mai 2001, et de tous les montants visés dans ledit commandement de payer (totalisant www fr.) sous bonne valeur. Subsidiairement, il conclut à sa réforme, en ce sens que la mainlevée est prononcée à concurrence de zzz fr. avec intérêts à 4,5% l'an dès le 20 octobre 2011 au titre du capital, et de rrr fr. au titre des intérêts échus du 28 novembre 2007 au 19 octobre 2011. Plus subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale. En substance, il se plaint de la violation des art. 82 LP et 85 al. 1 CO.
Invités à déposer leurs observations, l'intimé a conclu au rejet du recours, alors que l'autorité cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt.
Par ordonnance du 28 octobre 2013, l'effet suspensif a été accordé au recours.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 115 consid. 1.1) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 82 LP) par le tribunal supérieur du canton de Genève ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF); la valeur litigieuse est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF); le poursuivant, qui a succombé devant la juridiction précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
Le litige porte sur le point de départ de l'intérêt de 4,5% (cf. infra consid. 3), ainsi que sur le montant sur lequel cet intérêt doit porter compte tenu des paiements partiels effectués par l'intimé (cf. infra consid. 4).
2.1. L'autorité cantonale a imputé les paiements partiels versés par l'intimé sur la dette en capital, puis elle a admis un intérêt à 4,5% sur le solde de cette dette à partir du 20 novembre 2011, au motif que l'intimé avait reconnu cette date en procédure.
2.2. Le recourant soutient que chaque paiement partiel effectué par l'intimé doit être imputé en priorité sur la dette d'intérêts, qui ont couru sur le capital dès le 1 er juillet 2000 et qui sont exigibles immédiatement, et ensuite seulement, si les intérêts dus jusqu'à cette date sont entièrement couverts par le paiement partiel, sur la dette en capital. Le montant des intérêts pour lequel le recourant requiert la mainlevée est donc supérieur à celui que l'autorité cantonale a admis.
2.3. L'intimé affirme que le calcul des intérêts du recourant est erroné, d'une part, parce que le recourant déduit les versements effectués du montant des intérêts, et non de la créance en capital, et, d'autre part, parce que son calcul contrevient à l'interdiction de l'anatocisme. A titre d'argumentation subsidiaire, il ajoute que les intérêts se prescrivent par cinq ans (art. 128 al. 1 CO), de sorte que seuls ceux nés après le le 28 novembre 2007 pourraient être pris en considération dans la procédure de mainlevée. L'intimé affirme également que le recourant ne peut déduire aucun argument du tableau récapitulatif ( i.e. pièce n°104, bordereau du 5 avril 2013) car, bien qu'il ait lui-même produit cette pièce durant la procédure de mainlevée, il n'a pas signé celle-ci et il n'en ressort aucune volonté de paiement de sa part.
Selon l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1); le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2).
3.1.
3.1.1. Par reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP, il faut entendre notamment l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi - ou son représentant (cf. ATF 130 III 87 consid. 3.1) -, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 136 III 624 consid. 4.2.2; 627 consid. 2).
Le contentieux de la mainlevée de l'opposition est une procédure sur pièces (ATF 136 III 583 consid. 2.3 et les références), de sorte que le juge ne peut procéder qu'à l'interprétation objective du titre de mainlevée; il s'agit d'une question de droit (arrêt 5A_30/2007 du 8 juin 2007 consid. 4.3, publié in Pra 2007 (106) p. 724).
Le prononcé de mainlevée ne sortit que des effets de droit des poursuites (ATF 100 III 48 consid. 3) et ne fonde pas l'exception de chose jugée quant à l'existence de la créance (ATF 136 III 583 consid. 2.3). La décision du juge de la mainlevée ne prive donc pas les parties du droit de soumettre à nouveau la question litigieuse au juge ordinaire (art. 79 et 83 al. 2 LP; ATF 136 III 528 consid. 3.2).
3.1.2. Conformément à l'art. 82 al. 2 LP, le poursuivi peut faire échec à la mainlevée en rendant immédiatement vraisemblable sa libération (ATF 96 I 4 consid. 2; arrêts 5A_577/2013 du 7 octobre 2013 consid. 4.3.1; 5A_878/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.2). Il peut se prévaloir de tous les moyens de droit civil - exceptions ou objections - qui infirment la reconnaissance de dette (ATF 131 III 268 consid. 3.2), notamment de la prescription de la créance ( STAEHELIN, in BaKomm, SchKG I, 2 ème éd., 2010, n°96 ad art. 82 LP; VOCK, in KUKO, 2009, n°38 ad art. 82 LP).
3.1.3. S'agissant des moyens libératoires de l'art. 82 al. 2 LP, le juge statuant sous l'angle de la simple vraisemblance, il n'a pas à être persuadé de l'existence des faits allégués par le poursuivi; il doit, en se fondant sur des éléments objectifs, avoir l'impression qu'ils se sont produits, sans exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 132 III 140 consid. 4.1.2). Le poursuivant ne bénéficie en revanche pas de cet allègement de la preuve selon l'art. 82 al. 1 LP; il doit prouver la force exécutoire du titre qu'il produit (arrêts 5A_905/2010 du 10 août 2011 consid. 2.1; 5A_734/2009 du 2 février 2010 consid. 3.2).
3.2. En l'espèce, il est incontesté qu'un intérêt est dû, que son taux est de 4,5%, qu'il se calcule annuellement et que la dette d'intérêts était exigible au moment de la mise en poursuite. Seul est litigieux le point de départ de l'intérêt, ainsi que la somme sur laquelle cet intérêt doit porter.
S'agissant du point de départ de l'intérêt, à l'art. 1 de la convention du 22 mai 2001, l'intimé a reconnu devoir non seulement une dette en capital de xxx fr., mais aussi une dette d'intérêt à 4,5% dès le 30 juin 2000. Il s'agit là d'une contre-prestation évidente au prêt octroyé. C'est d'ailleurs ce qui ressort également de la pièce n°104, intitulée " tableau récapitulatif ", que l'intimé a lui-même produite dans son bordereau joint à ses écritures qui portent la signature de son représentant.
Le recours doit donc être admis sur ce point, en ce sens qu'un intérêt à 4,5% l'an est dû dès le 30 juin 2000. Il reste seulement à savoir sur quels montants cet intérêt doit courir, compte tenu des paiements partiels que l'intimé a versés depuis cette date.
Il faut déterminer si les paiements partiels effectués par l'intimé doivent être imputés sur la dette en capital de xxx fr. ou sur la dette d'intérêts de 4,5% l'an courant sur ce capital dès le 30 juin 2000.
4.1.
4.1.1. Pour autant qu'on parvienne à comprendre l'argumentation de l'autorité cantonale, celle-ci a considéré qu'on ne pouvait pas déterminer, sur la base des art. 8 et 9 de la convention, si les paiements partiels devaient être imputés sur la dette en capital uniquement si l'intimé respectait les délais fixés pour ces paiements.
4.1.2. Le recourant soutient que les parties ont seulement voulu déroger à l'art. 69 al. 1 CO en fixant un échéancier pour les paiements partiels sur la dette reconnue, mais que, en revanche, les intérêts sont immédiatement exigibles conformément à l'art. 75 al. 1 CO. Il en déduit que l'art. 85 al. 1 CO s'applique au contrat et que chaque paiement partiel doit être imputé en priorité sur les intérêts courus à la date de ce paiement partiel, puis, s'il reste un solde, sur la dette en capital. Dans le cas contraire, soit en cas d'un paiement partiel inférieur au montant des intérêts dus, il faut ajouter le solde d'intérêts à ceux courus au jour du paiement de l'acompte suivant, et ainsi de suite.
Le recourant ajoute que, au surplus, les objections de l'intimé sont infondées et reproche à l'autorité cantonale d'avoir retenu à tort que celui-ci n'aurait pas reconnu la dette d'intérêts. Selon le recourant, le document du 31 décembre 2012 n'est qu'un récapitulatif des paiements partiels, qui ne saurait être interprété comme une remise de dette ou comme une déclaration selon laquelle l'art. 85 al. 1 CO ne s'appliquerait pas au contrat. Il ajoute que, par ailleurs, la prescription de la créance d'intérêts n'est pas acquise, étant donné que les paiements partiels ont été affectés prioritairement au paiement de celle-ci, de sorte qu'à aucun moment un arriéré d'intérêts n'est resté à découvert plus de cinq ans.
4.2. En l'espèce, les articles 3, 4, 7, 8 et 9 de la convention du 22 mai 2001 prévoient une imputation sur les dettes reconnues en capital, soit différents prêts bancaires mentionnés dans le préambule de cette convention, aux lettres A à F. En particulier, l'art. 4 prévoit six versements, dus à la signature de la convention pour le premier puis le 31 juillet de chaque année pour les cinq suivants, venant "en imputation des créances reconnues " sous lettres A à F " du préambule ", selon un ordre précis, soit A, C, B, E, F, puis du solde des créances. L'art. 8 prévoit l'acceptation des paiements pour solde de tout compte " des créances visées dans le préambule ".
Cette imputation des paiements partiels sur la dette en capital ressort d'ailleurs également de la pièce n°8 intitulée "situation au 31 décembre 2012" et portant l'entête de la République de l'Etat de Genève, que l'intimé a produite pour rendre vraisemblable l'extinction de sa dette.
Le méthode d'imputation qu'invoque le recourant ne résulte d'aucun article de la convention. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le recourant, le juge de la mainlevée n'a pas à compléter le contrat présenté comme titre de mainlevée par des dispositions du Code des obligations, a fortiori si elles sont de droit dispositif: il doit uniquement déterminer s'il existe une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP, au besoin par interprétation de ce titre.
Il découle de ce qui précède que les paiements partiels effectués par l'intimé doivent être imputés sur la dette en capital de xxx fr. et que l'intérêt à 4,5% l'an, reconnu par l'intimé (cf. supra consid. 3), porte sur le capital, réduit au fur et à mesure par chacun de ses paiements partiels.
Il reste à examiner l'exception de prescription que l'intimé oppose au prononcé de la mainlevée provisoire (cf. supra consid. 3.1.2). Il prétend que, la prescription étant de 5 ans en application de l'art. 128 ch. 1 CO, seuls les intérêts dus depuis le 28 novembre 2007 doivent être pris en considération.
5.1. Aux termes de l'art. 128 ch. 1 CO, se prescrivent par cinq ans les loyers et fermages, les intérêts de capitaux et toutes autres redevances périodiques.
Les intérêts de capitaux (cf. sur cette notion: ATF 115 II 349 consid. 3) se prescrivent par cinq ans à condition qu'ils soient exigibles périodiquement ( BECKER, Berner Kommentar, Bd. VI/1, Allgemeine Bestimmungen, Art. 1-183 OR, 2 ème éd., 1945, n°3 et 6 ad art. 128 CO; BERTI, Zürcher Kommentar, Bd. V/1h, Das Erlöschen der Obligationen, Art. 127-142 OR, 3 ème éd., 2002, n°12 ad art. 128 CO; DÄPPEN, in Basler Kommentar, Obligationenrecht I, Art. 1-529 OR, 5 ème éd., 2011, n°3 ad art. 128 CO; PICHONNAZ, in Commentaire romand, Code des obligations I, Art. 1-529 CO, 2 ème éd., 2012, n°5 ss ad art. 128 CO). Sont visées les prestations dont le débiteur est tenu à époques régulières, en vertu du même rapport d'obligation (ATF 139 III 263 consid. 1.1; pour le contrat de prêt de consommation: cf. arrêt 4A_582/2008 du 27 février 2009 consid. 4.3). Chaque prestation se prescrit individuellement à partir de l'exigibilité (art. 130 al. 1 CO; BOVET/RICHA, in Commentaire romand, Code des obligations I, Art. 1-529 CO, 2 ème éd., 2012, n°4a ad art. 314 CO; PICHONNAZ, op. cit., n°5b ad art. 130 CO; TERCIER/FAVRE/BUGNON, Les contrats spéciaux, 4 ème éd., 2009, n°3058).
Le délai de prescription est interrompu par la réquisition de poursuite (art. 135 ch. 2 CO), à concurrence de la somme qui y est indiquée (ATF 119 II 339 consid. 1c).
5.2. En l'espèce, le recourant ne conteste pas que l'art. 128 ch. 1 CO s'applique à la dette d'intérêts; en d'autres termes, il ne conteste pas la périodicité de l'intérêt sur le capital. Il oppose seulement à l'argumentation de l'intimé que, les paiements partiels étant affectés prioritairement au paiement des intérêts, à aucun moment un arriéré n'est resté à découvert depuis plus de 5 ans. Cette argumentation ayant été précédemment rejetée (cf. supra consid. 4), il faut admettre que l'intimé a rendu vraisemblable la prescription des intérêts courus jusqu'au 28 novembre 2007, étant précisé qu'il ressort tant de la pièce 104 produite par l'intimé en instance cantonale que du présent recours que les parties s'accordent sur les dates et les montants des paiements partiels exécutés depuis cette date.
Puisque le créancier admet dans sa requête de mainlevée la déduction de paiements partiels successifs sur le montant total de la dette reconnue, en indiquant la date d'encaissement des paiements perçus, et que ceux-ci doivent être imputés sur la dette en capital (cf. supra consid. 4), il y a lieu d'arrêter les dettes d'intérêts sur le capital restant après chaque paiement partiel et couvrant la période qui le sépare du paiement suivant.
En conclusion, le recours doit être partiellement admis et l'arrêt attaqué réformé en ce sens que la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n°bbb, est prononcée à concurrence de qqq fr. (xxx fr., sous imputation de ttt fr. et de www fr.), plus intérêts à 4,5% l'an sur les montants suivants:
Les frais judiciaires, arrêtés à 40'000 fr., doivent être supportés par chacune des parties à raison de la moitié (art. 66 al. 1 LTF). Les dépens sont compensés (art. 68 al. 1 LTF). La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale (art. 67 et 68 al. 5 LTF).
Le recours est partiellement admis et l'arrêt attaqué réformé en ce sens que la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n°bbb, est prononcée à concurrence de qqq fr., plus intérêts à 4,5% l'an sur les montants suivants:
Les frais judiciaires, arrêtés à 40'000 fr., sont mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune.
Les dépens sont compensés.
La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.
Lausanne, le 3 avril 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: Achtari
Extraído pela Omnilex
Whether the debt recognition covers interest at 4.5% from 30 June 2000.
Yes. The agreement expressly recognizes both principal and 4.5% interest from 30 June 2000.
The written agreement and the accounting table produced by the debtor showed an acknowledged interest debt; the appellate court erred by starting interest only from 20 November 2011.
How partial payments must be allocated between principal and interest.
The partial payments must be allocated to principal, not first to interest.
The agreement itself provides for imputation on the recognized principal debts; the court of provisional enforcement may not supplement the title with dispositive CO rules to reach a different allocation.
Whether interest claims older than five years are time-barred.
Interest due up to 28 November 2007 is prescribed, while later interest remains enforceable.
Periodic capital interest is subject to five-year limitation; since the payments are allocated to principal, the respondent made the prescription defense plausible for interest accrued before the interruption date.
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