5A_824/2012•Appeal inadmissible for lack of interest and insufficient constitutional reasoning
5A_824/2012Tribunal Federal / Divisão Civil II12 de nov. de 2012Inadmissible
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The Federal Supreme Court dealt with an appeal against the cantonal refusal to grant suspensive effect in a debt-enforcement complaint concerning the charge sheet of a property scheduled for auction. After the cantonal complaint itself was dismissed, the appellant no longer had a legal interest in the appeal. In addition, because the challenged order concerned a provisional measure, only constitutional grievances were admissible, but the filing did not satisfy the required reasoning standards. The Court therefore declared the appeal inadmissible in summary procedure, held the request for suspensive effect moot, and imposed court costs of CHF 300 on the appellant.
Art. 76 al. 1 let. b, 98, 42 al. 2, 106 al. 2 et 108 al. 1 let. b LTF; recours contre une décision portant sur une mesure provisionnelle: le recourant doit conserver un intérêt actuel et juridiquement protégé; à défaut, le recours est irrecevable. Dans le champ de l’art. 98 LTF, seuls des griefs constitutionnels peuvent être invoqués, ceux-ci devant être motivés de manière précise et circonstanciée conformément aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Lorsque ces exigences ne sont pas remplies, l’irrecevabilité peut être prononcée selon la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. b LTF; une requête d’effet suspensif devient sans objet.
{T 0/2}
5A_824/2012
Arrêt du 12 novembre 2012
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Hohl, Présidente.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Office des poursuites de la Broye, rue St-Laurent 5, 1470 Estavayer-le-Lac.
Objet
effet suspensif (état des charges - vente immobilière),
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Présidente de la Chambre des poursuites et faillites, du 30 octobre 2012.
Considérant:
que, par arrêt du 30 octobre 2012, la Présidente de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté la requête d'effet suspensif présentée devant elle par le recourant dans le cadre d'une plainte déposée par celui-ci contre la communication de l'état des charges relatif à un immeuble destiné à être vendu aux enchères le 14 novembre 2012 dans la poursuite no 657'080;
que l'arrêt attaqué retient que le recourant semble vouloir contester la vente aux enchères en alléguant que l'immeuble aurait déjà été vendu, en produisant un contrat de réservation pour une vente ferme à échéance au 2 juillet 2012 ainsi qu'un avis de versement de la somme de 155'000 fr. sur le compte bancaire d'un notaire;
que la décision querellée retient que ces éléments ne sont toutefois pas suffisants pour prouver la vente de l'immeuble, valable uniquement si elle a été conclue par acte authentique (art. 657 al. 1 CC), et que, faute pour le recourant d'avoir produit un tel acte, les chances de succès de sa plainte sont compromises, entraînant ainsi le rejet de sa requête d'effet suspensif;
que, par arrêt du 5 novembre 2012 annexé au présent recours, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté la plainte interjetée par le recourant, de sorte que ses écritures doivent être déclarées irrecevables, l'intéressé ne démontrant en effet plus d'intérêt au recours (art. 76 al. 1 let. b LTF);
que, dans la mesure où le recours est dirigé contre une ordonnance concernant une mesure provisionnelle (art. 98 LTF), seule la violation de droits constitutionnels pouvait de surcroît être invoquée, grief dont la motivation doit satisfaire aux exigences posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF mais auxquelles les présentes écritures ne répondent nullement;
qu'en tant que le recourant prétend que le Tribunal cantonal aurait dû se récuser, sa motivation n'est guère compréhensible;
que les autres arguments présentés ne sont pas plus intelligibles;
que le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que la requête d'effet suspensif présentée par le recourant est sans objet;
que les frais judiciaires sont mis à sa charge (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La requête d'effet suspensif est sans objet.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office des poursuites de la Broye et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Présidente de la Chambre des poursuites et faillites.
Lausanne, le 12 novembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
La Greffière: de Poret Bortolaso
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Whether the appeal remained admissible after the cantonal complaint was dismissed.
No. Because the underlying complaint had already been dismissed, the appellant no longer had a legal interest in the appeal.
Without a live interest, the appeal could not be heard under Art. 76(1)(b) LTF.
Whether the appeal satisfied the constitutional-reasoning requirements applicable to an interim measure decision.
No. In a matter concerning a provisional measure, only constitutional rights could be invoked, and the submissions did not meet the required specificity.
The filing did not comply with Arts. 42(2) and 106(2) LTF and the recusal complaint was incomprehensible.
Whether the request for suspensive effect should be decided.
No. It became moot once the appeal was declared inadmissible.
The request depended on a pending admissible appeal.
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