5A_895/2012•Involuntary confinement upheld for psychiatric treatment refusal
5A_895/2012Tribunal Federal / Divisão Civil II12 de dez. de 2012Dismissed
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X. challenged the cantonal refusal to order her immediate release from a clinic. The Federal Court, in simplified procedure, held that the binding medical findings established severe paranoid schizophrenia, refusal of treatment, and uncontrolled risk to herself and third parties, so the internment complied with Art. 397a para. 1 CC. The appeal was therefore rejected insofar as admissible. The Court also waived judicial costs.
Art. 397a al. 1 CC; involuntary confinement for psychiatric treatment; review on appeal limited by Art. 105 al. 1 LTF. Where the binding factual findings establish a severe mental disorder, denial of illness, refusal of necessary medication and an uncontrolled danger to self or others, inpatient treatment may justify continued internment. If the complaints are largely incomprehensible or irrelevant, the Federal Court may dispose of the case under Art. 109 al. 2 let. a LTF. In such circumstances, judicial costs may exceptionally be waived under Art. 66 al. 1 LTF (consid. 1-3).
{T 0/2}
5A_895/2012
Arrêt du 12 décembre 2012
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Hohl, Présidente,
von Werdt et Herrmann.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
X.________,
recourante,
contre
Clinique Y.________,
intimée.
Objet
Privation de liberté,
recours contre la décision de l'Autorité de recours de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du 16 novembre 2012.
Considérant:
que, par décision du 16 novembre 2012, l'Autorité de recours de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après l'Autorité de recours) a rejeté le recours déposé devant elle par X._______ contre une décision de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients refusant sa demande de sortie immédiate de la Clinique dans laquelle elle était internée, refus formulé le 7 novembre 2012 en application de la législation cantonale genevoise (art. 1 et 5 de la loi du 7 avril 2006 concernant la privation de liberté à des fins d'assistance [LPLA RSGe K 1 24]) examinée à la lumière des principes définis par le droit fédéral en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (art. 397a al. 1 CC);
que l'Autorité de recours a relevé que, selon les médecins, la recourante souffrait de schizophrénie paranoïde de type psychotique, sévère et chronique, qu'elle n'était pas consciente de son état et refusait le traitement à base de médicaments neuroleptiques;
que, se référant aux diagnostics médicaux, les juges cantonaux ont encore précisé qu'en l'absence d'un tel traitement, le risque agressif de la recourante tant envers elle-même qu'à l'égard des tiers était incontrôlé, de sorte qu'une sortie n'était pas envisageable aussi longtemps que la recourante refusait d'être soignée;
que, dans la mesure de sa recevabilité, le recours en matière civile est à l'évidence mal fondé;
que la plupart des griefs énoncés par la recourante sont en effet soit incompréhensibles, soit dénués de pertinence et que, sur la base des constatations de faits liant le Tribunal de céans (art. 105 al. 1 LTF), la maladie et les soins stationnaires qu'elle nécessite font apparaître l'internement de l'intéressée comme étant conforme à l'art. 397a al. 1 CC;
qu'il y a lieu de traiter le recours selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 109 al. 2 let. a LTF;
que, dans les circonstances données, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2e phr., LTF);
par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'Autorité de recours de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients.
Lausanne, le 12 décembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
La Greffière: de Poret Bortolaso
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Whether the involuntary confinement was compatible with Art. 397a para. 1 CC
Yes. On the binding factual findings, the illness and necessary inpatient care justified the internment.
The medical findings showed severe psychiatric illness, denial of illness, refusal of medication, and uncontrolled dangerousness absent treatment; therefore release was not warranted.
Whether the appeal was admissible and well founded
The appeal was admissible only to a limited extent and was otherwise manifestly unfounded.
Most complaints were incomprehensible or irrelevant; under the binding facts, the lower court correctly applied federal law.
Whether court costs should be charged
No judicial costs were levied.
Given the circumstances, the Federal Court waived costs under the Federal Supreme Court Act.
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