5A_904/2012•Inadmissibility of challenge to wage garnishment
5A_904/2012Tribunal Federal / Divisão Civil II11 de dez. de 2012Inadmissible
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The appellant challenged a cantonal surveillance decision that upheld a monthly garnishment of CHF 800. The Federal Supreme Court held that the filing did not meet the statutory pleading requirements: it only cursorily disputed the cantonal calculation and did not engage with the legal reasoning. Applying the simplified procedure, the Court declared the appeal inadmissible and imposed court costs of CHF 300 on the appellant.
Art. 42 al. 2, art. 106 al. 2 et art. 108 al. 1 let. b LTF; motivation du recours au Tribunal fédéral; un recours qui se borne à contester de manière appellatoire les calculs de l'autorité précédente, sans discuter de façon suffisamment circonstanciée les considérants déterminants et la violation du droit invoquée, est irrecevable. Le grief doit être formulé de manière claire et détaillée, spécialement lorsque la cognition du Tribunal fédéral est limitée par l'exigence de motivation qualifiée. Les frais suivent le sort de la cause selon l'art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
5A_904/2012
Arrêt du 11 décembre 2012
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Hohl, Présidente.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Etat de Genève, administration fiscale cantonale, rue du Stand 26, 1204 Genève,
intimé,
Office des poursuites de Genève,
rue du Stand 46, 1204 Genève.
Objet
Saisie,
recours contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites, du 16 novembre 2012.
Considérant:
que, par décision du 16 novembre 2012, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Genève a rejeté une plainte déposée par le recourant contre une saisie mensuelle de ses gains à hauteur de 800 fr.;
que la décision entreprise retient que les charges prises en compte dans le calcul du minimum vital du recourant sur la base du procès-verbal de la saisie, lui-même fondé sur les déclarations de l'intéressé et signé par celui-ci à la fin de son audition, étaient strictement conformes aux principes posés par les normes d'insaisissabilité édictées par l'Autorité de surveillance;
que les juges cantonaux relèvent aussi que c'était à juste titre que n'avaient pas été retenus dans les charges incompressibles du recourant sa prime d'assurance-maladie, impayée selon ses dires, les frais de transport et de repas, déjà déduits de son chiffre d'affaires, de même que les frais de leasing de son véhicule automobile, qui ressortaient déjà de sa comptabilité professionnelle établie en 2011, mais que le fermage annuel du taxi était en revanche pris en considération;
que la décision querellée précise qu'en définitive, le recourant pouvait ainsi compter sur un revenu net de l'ordre de 3'900 fr. par mois, à savoir un montant supérieur à celui de 2'500 fr. retenu par l'Office en avril 2012, l'interdiction de la reformatio in pejus s'opposant toutefois à l'augmentation de la saisie à son détriment dès lors que la quotité n'en avait pas été contestée par la créancière poursuivante;
que, dans ses écritures, le recourant se limite à sommairement contester les calculs de la Cour de justice et à prétendre ne pas être en mesure de rembourser ses dettes, sans toutefois satisfaire aux exigences de motivation posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
que le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites.
Lausanne, le 11 décembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
La Greffière: de Poret Bortolaso
Extraído pela Omnilex
Whether the appeal met the Federal Supreme Court's motivation requirements.
The appeal did not satisfy the statutory motivation requirements and was therefore inadmissible.
The appellant merely disputed the cantonal calculations in a summary way and asserted inability to repay debts, without addressing the reasoning under Art. 42(2) and Art. 106(2) LTF.
Allocation of federal court costs.
Court costs were imposed on the appellant as the unsuccessful party.
Under Art. 66(1) LTF, costs are borne by the losing party.
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