5A_929/2012•Late civil appeal declared inadmissible
5A_929/2012Tribunal Federal / Divisão Civil II18 de dez. de 2012Inadmissible
Extraído pela Omnilex
A. challenged a cantonal supervisory decision concerning the appraisal of an immovable property in debt enforcement proceedings. The Federal Tribunal found that the civil law appeal was filed after the ten-day deadline, since the cantonal decision had been notified on 2012-11-23 and the appeal was posted only on 2012-12-13. The appellant also failed to show an excusable impediment and his filing lacked the required conclusions and reasoning. The appeal was dealt with in simplified procedure and declared inadmissible, with CHF 300 in court costs charged to him.
Art. 100 al. 2 let. a, 42 al. 2, 50 al. 1 et 106 al. 2 LTF; tardiveté du recours et exigences formelles de motivation: le recours au Tribunal fédéral est irrecevable lorsqu’il est déposé après l’expiration du délai légal, le délai courant dès la notification effective de la décision attaquée. L’invocation d’un empêchement non fautif suppose une démonstration concrète des circonstances empêchant d’agir. À défaut de conclusions et de motivation suffisante, le mémoire est également irrecevable; un recours manifestement irrecevable peut être traité selon l’art. 108 al. 1 let. a LTF. Les frais suivent en principe la partie qui succombe (consid. 1).
{T 0/2}
5A_929/2012
Arrêt du 18 décembre 2012
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Hohl, Présidente.
Greffier: M. Richard.
Participants à la procédure
A._______,
recourant,
contre
B.________ SA,
intimé,
Office des poursuites du district de Morges,
place St-Louis 4, 1110 Morges.
Objet
réquisition de vente,
recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 22 novembre 2012.
Considérant:
que, par arrêt du 22 novembre 2012, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ contre le procès-verbal d'estimation de l'immeuble dont la vente a été requise par B.________ SA;
que la cour cantonale a considéré qu'en tant que le recourant exigeait une nouvelle estimation, il devait prester une avance de frais et qu'en tant qu'il s'en prenait au procès-verbal de la première estimation, son recours était tardif;
que, en date du 13 décembre 2012, A.________ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cette décision;
que, selon le système «Track & Trace», l'arrêt attaqué a été notifié au recourant le 23 novembre 2012;
que le délai de recours de dix jours (art. 100 al. 2 let. a LTF) est ainsi arrivé à échéance le lundi 3 décembre 2012;
que, remis à la poste le 13 décembre 2012, le recours se révèle donc tardif;
que, si le recourant s'excuse pour le retard, il ne démontre pas en quoi il aurait été, sans avoir commis de faute, empêché d'agir (art. 50 al. 1 LTF);
que, pour le surplus, les écritures du recourant - qui ne contiennent ni conclusions, ni motivation - ne satisferaient pas aux exigences légales en la matière (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4);
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a LTF;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites du district de Morges et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance.
Lausanne, le 18 décembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
Le Greffier: Richard
Extraído pela Omnilex
Whether the civil law appeal to the Federal Tribunal was filed within the statutory time limit.
The appeal was filed after the ten-day deadline and is therefore inadmissible.
The challenged decision was notified on 2012-11-23 and the ten-day appeal period under Art. 100(2)(a) LTF expired on 2012-12-03; posting on 2012-12-13 was too late. No excusable impediment under Art. 50(1) LTF was shown.
Whether the appellant's submissions met the formal requirements for a federal appeal.
The written submissions did not contain the necessary conclusions or reasoning.
They failed to satisfy Art. 42(2) and 106(2) LTF; this confirmed manifest inadmissibility.
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