5A_969/2013•Appeal inadmissible for lack of current interest after auction
5A_969/2013Tribunal Federal / Divisão Civil II22 de jan. de 2014Inadmissible
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The appellant challenged a cantonal decision refusing suspensive effect in a debt-enforcement complaint concerning a forced sale. By the time he filed the federal appeal, the auction had already taken place. The Federal Supreme Court held that he therefore lacked a current interest under Art. 76(1) LTF and declared the appeal inadmissible under the simplified procedure. Legal aid was granted, no court costs were imposed, and counsel was compensated CHF 500 from the court fund.
Art. 76 al. 1 LTF; admissibility of a federal appeal presupposes a current legal interest. Where the measure contested in a debt-enforcement matter has already been executed before the filing of the appeal, the appellant lacks standing; the appeal is inadmissible, and no virtual interest suffices absent a continuing practical effect. The inadmissibility may be pronounced summarily under Art. 108 al. 1 let. a LTF. If the circumstances so warrant, legal aid is granted under Art. 64 al. 1 et 2 LTF and court costs may be waived under Art. 66 al. 1 LTF (consid. 3-5).
{T 0/2}
5A_969/2013
Arrêt du 22 janvier 2014
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Aba Neeman, avocat,
recourant,
contre
Etablissement d'assurance contre l'incendie
et les éléments naturels du canton de Vaud (ECA),
2.
Banque B.________,
intimées,
Office des poursuites du district de Morges,
place St-Louis 4, 1110 Morges.
Objet
déni de justice (vente aux enchères),
recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 11 décembre 2013.
Par arrêt du 11 décembre 2013, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours exercé par le recourant contre une décision, rendue le 22 novembre 2013 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, décision par laquelle cette dernière autorité refusait de prononcer l'effet suspensif requis par l'intéressé dans le cadre d'une plainte qu'il avait formée à l'encontre de la publication de l'état des charges relatif à la réalisation forcée de sa parcelle.
A l'appui de son arrêt d'irrecevabilité, la cour cantonale a relevé qu'il n'existait aucune voie de recours cantonale contre cette première décision et, qu'à supposer de surcroît que l'on admît qu'un recours cantonal fût ouvert si la décision entreprise pouvait occasionner à l'intéressé un préjudice irréparable - condition nécessaire pour recourir au Tribunal fédéral contre une décision cantonale refusant d'accorder l'effet suspensif à une plainte -, dite condition n'était nullement réalisée en l'espèce.
2.1. Parallèlement à son recours cantonal, le recourant a exercé un recours en matière civile devant le Tribunal de céans contre la décision de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte (procédure 5A_927/2013).
Dit recours a été déclaré irrecevable le 10 décembre 2013, le Tribunal fédéral soulignant que la décision entreprise devant lui n'avait pas été rendue par un tribunal supérieur, exigence requise suite à l'entrée en vigueur du CPC le 1er janvier 2011 (art. 75 al. 2, art. 114 et 130 al. 2 LTF; ATF 137 III 238 consid. 2). La Cour de céans a néanmoins relevé que, dans la mesure où, selon la jurisprudence vaudoise, il n'existait aucune voie de recours cantonale à l'encontre d'une décision de l'autorité inférieure de surveillance refusant l'octroi de l'effet suspensif à une plainte LP, il convenait de renvoyer le dossier au Tribunal cantonal.
2.2. Suite à cette décision, le recourant a invité la Cour des poursuites et faillites à statuer à nouveau.
La juridiction lui a toutefois indiqué, le 13 décembre 2013, qu'elle considérait que la cause avait été tranchée par son arrêt du 11 décembre 2013, estimant s'être ainsi déjà prononcée sur la question qui lui était soumise.
3.1. Par acte du 13 décembre 2013, A.________ (ci-après le recourant) a adressé au Tribunal de céans un recours en matière civile pour déni de justice.
3.2. Ce recours a été déclaré irrecevable le 8 janvier 2014 (5A_942/2013), le Tribunal fédéral considérant que, dans la mesure où la vente aux enchères de la parcelle dont l'état des charges était contesté avait été exécutée le 13 décembre 2013, le recourant ne disposait plus d'un intérêt actuel à recourir contre le refus du premier juge de prononcer l'effet suspensif, pas plus au demeurant qu'il n'y conservait un intérêt virtuel (art. 76 al. 1 LTF).
4.1. Par acte du 23 décembre 2013, A.________ (ci-après le recourant) a à nouveau adressé au Tribunal de céans un recours en matière civile, contre l'arrêt du Tribunal cantonal rendu le 11 décembre 2013.
4.2. Dans cette nouvelle procédure, la même conclusion s'impose toutefois que pour l'issue du recours interjeté en date du 13 décembre 2013: dès lors que la vente aux enchères a été exécutée avant l'introduction du présent recours, le recourant n'a manifestement plus d'intérêt à celui-ci (art. 76 al. 1 LTF).
L'irrecevabilité du recours peut être prononcée selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Compte tenu des circonstances, il est statué sans frais (art. 66 al. 1 LTF), la demande d'assistance judiciaire du recourant étant admise et son avocat indemnisé par la Caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 1 et 2 LTF).
Le recours est irrecevable.
La demande d'assistance judiciaire du recourant est admise et son avocat indemnisé par la Caisse du Tribunal fédéral.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
La Caisse du Tribunal fédéral versera au conseil du recourant une indemnité d'avocat d'office de 500 fr.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites du district de Morges et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance.
Lausanne, le 22 janvier 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: de Poret Bortolaso
Extraído pela Omnilex
Whether the federal appeal remained admissible after the forced auction had already been executed.
No. Because the auction had been completed before the appeal was filed, the appellant no longer had a current legal interest in the challenge.
Under Art. 76(1) LTF, standing requires a current interest. The completed auction removed any practical effect of the requested relief, and no virtual interest remained.
Whether judicial fees should be charged and whether legal aid should be granted.
Legal aid was granted, no court costs were imposed, and appointed counsel was compensated by the Federal Supreme Court.
Given the circumstances, the simplified procedure allowed dismissal without costs; the applicant met the conditions for legal aid.
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