Constitutional complaint inadmissible for lack of constitutional reasoning

5D_159/2012Tribunal Federal / Divisão Civil II10 de out. de 2012Inadmissible

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Resumo Omnilex

The Federal Supreme Court dismissed as inadmissible a subsidiary constitutional complaint filed against a cantonal decision that had itself declared an appeal inadmissible for non-payment of a CHF 150 advance of costs. The appellant did not allege any constitutional violation and failed to meet the strict reasoning requirements. The Court therefore applied the simplified procedure and charged him with court costs of CHF 300.

Sumário Omnilex

Art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF; recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire: le recourant doit invoquer et motiver de manière précise la violation de droits constitutionnels. De simples affirmations sur le bien-fondé matériel de la créance ou des critiques générales du système judiciaire ne satisfont pas à l’exigence de motivation qualifiée. À défaut, le recours est déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. b LTF (consid. 1). Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant conformément à l’art. 66 al. 1 LTF.

Texto completo

{T 0/2}
5D_159/2012

Arrêt du 10 octobre 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge fédérale Escher, en qualité de juge présidant.
Greffier: M. Richard.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Etat de Fribourg, représenté par le Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 156, 1702 Fribourg,
intimé.

Objet
avance de frais (mainlevée d'opposition),

recours constitutionnel contre l'arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg
du 27 septembre 2012.

Considérant:
que, par arrêt du 27 septembre 2012, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ contre le jugement du Président du Tribunal civil de la Sarine refusant la mainlevée définitive de l'opposition dans la poursuite qu'il exerce contre l'Etat de Fribourg;
que cette décision est motivée par le fait que le recourant ne s'est pas acquitté de l'avance de frais de 150 fr. dans l'ultime délai imparti par courrier du 11 septembre 2012, lequel indiquait en outre les conséquences du défaut de paiement quant à l'issue du recours;
que, par écritures remises à la poste le 6 octobre 2012, A.________ interjette un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre cette décision;
que, dans ses écritures, le recourant - qui se contente d'affirmer que le montant recherché est dû et de se plaindre du système judiciaire - n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel et, a fortiori, ne démontre pas de manière conforme aux exigences légales (art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4) en quoi l'arrêt cantonal consacrerait une telle violation;
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais de la présente procédure sont mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);

par ces motifs, la Juge présidant prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 10 octobre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant: Escher

Le Greffier: Richard

Palavras-chave

constitutional complaintinadmissibilitypleading requirementsadvance of costsdebt enforcementcourt costs

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the subsidiary constitutional complaint met the pleading requirements for alleging constitutional violations.

Decisão extraída

The complaint was inadmissible because it did not invoke any constitutional right and did not show, in the required manner, how the cantonal judgment violated such rights.

Fundamentação extraída

The appellant merely asserted that the claimed amount was due and criticized the judicial system; this does not satisfy Arts. 116, 117 and 106(2) LTF.

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