5D_164/2013•Constitutional appeal inadmissible; no court costs
5D_164/2013Tribunal Federal / Divisão Civil II20 de ago. de 2013Inadmissible
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The Federal Court declared the subsidiary constitutional appeal inadmissible because the appellant did not comply with the motivation requirements and failed to explain, in a specific way, which constitutional rights were violated. The appeal concerned only the allocation of costs after the cantonal authority had confirmed the closure of the protective placement inquiry and the lifting of the provisional placement. The Federal Court ordered no judicial costs.
Art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF; subsidiäre Verfassungsbeschwerde: Eintreten setzt eine hinreichend begründete Rüge voraus. Der Beschwerdeführer hat anhand der angefochtenen Erwägungen klar und detailliert aufzuzeigen, welche verfassungsmässigen Rechte verletzt sein sollen und weshalb. Bloss appellatorische Kritik genügt nicht. Fehlt eine den gesetzlichen Anforderungen entsprechende Auseinandersetzung mit den kantonalen Erwägungen, ist auf das Rechtsmittel im vereinfachten Verfahren nach Art. 117 i.V.m. Art. 108 Abs. 1 lit. b LTF nicht einzutreten. Bei diesem Ausgang werden keine Gerichtskosten erhoben, wenn das Gericht dies nach Art. 66 Abs. 1 LTF anordnet.
{T 0/2}
5D_164/2013
Arrêt du 20 août 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Juge de paix du district de Lausanne,
Côtes-de-Montbenon 8, 1014 Lausanne Adm. cant. VD.
Objet
frais (placement à des fins d'assistance),
recours constitutionnel contre l'arrêt de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 18 juillet 2013.
que, par arrêt du 18 juillet 2013, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours déposé devant elle par le recourant et confirmé la décision rendue le 16 mai 2013 par la Justice de paix du district de Lausanne, décision mettant fin à l'enquête en placement à des fins d'assistance ouverte en faveur de l'intéressé, levant son placement à des fins d'assistance provisoire ordonné par voie de mesures d'extrême urgence, renonçant à l'institution d'un placement à des fins d'assistance et mettant à la charge du recourant les frais de la décision et du rapport médical;
que la décision attaquée retient que le recours, dans la mesure où il était recevable, était dirigé contre la prise en charge des frais précités;
que l'arrêt entrepris précise que, conformément à l'art. 19 al. 2 let. a de la Loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012 (LVPAE; RSV 211.255), lorsque la mesure de placement à des fins d'assistance n'est pas prononcée, les frais peuvent cependant être mis à la charge de la personne concernée si elle a, par sa conduite, donné lieu à l'instance;
que les juges cantonaux ont observé que le recourant, interdit en vertu de l'art. 369 aCC et souffrant de schizophrénie, n'avait pas pris les médicaments prescrits et avait ainsi provoqué sa décompensation lui-même, de sorte qu'une évaluation médicale s'était révélée nécessaire;
que les magistrats en ont ainsi conclu que c'était à juste titre que la première décision avait mis les frais d'instruction ainsi que ceux de la décision à la charge de l'intéressé;
que, dans son recours, traité comme un recours constitutionnel subsidiaire (art. 74 al. 1 let. b et al. 2 let. a et 113 LTF), le recourant ne s'en prend pas aux considérants du tribunal cantonal conformément aux exigences légales de motivation posées par les art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF et ne démontre nullement, clairement et en détail, sur la base des considérants attaqués, quels droits constitutionnels seraient violés et pourquoi;
que, dans ces circonstances, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF;
qu'il est statué sans frais (art. 66 al. 1 LTF);
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Juge de paix du district de Lausanne et à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 20 août 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: de Poret Bortolaso
Extraído pela Omnilex
Whether the constitutional subsidiary appeal was sufficiently reasoned and therefore admissible
The appeal did not meet the statutory motivation requirements and was therefore inadmissible.
The appellant failed to engage with the cantonal court's reasoning and did not clearly and specifically show which constitutional rights were violated, as required for a subsidiary constitutional appeal.
Whether any federal court costs should be charged
No judicial costs were imposed.
The Federal Court decided the matter without costs under the applicable federal procedural rule.
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