5D_167/2013•Inadmissibility of constitutional complaint in provisional debt collection release
5D_167/2013Tribunal Federal / Divisão Civil II12 de set. de 2013Inadmissible
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The Federal Supreme Court treated the filing as a subsidiary constitutional complaint in a debt-enforcement matter. It held that the appellant did not meet the constitutional motivation requirements, because he failed to indicate which constitutional rights were violated and why. It further refused to consider a letter dated 9 September 2013 from Z. as new evidence. The complaint was therefore declared inadmissible in simplified procedure, and court costs of CHF 500 were charged to the appellant.
Arts. 116 and 117 in connection with Art. 106(2) LTF; Art. 99(1) LTF; admissibility of a subsidiary constitutional complaint and new evidence. A constitutional complaint must, under penalty of inadmissibility, set out in a reasoned manner which constitutional rights were infringed and in what respect the cantonal decision is said to be arbitrary or otherwise unconstitutional; a mere disagreement with the lower-court reasoning is insufficient (consid. 2). Evidence submitted only before the Federal Supreme Court is inadmissible unless the strict conditions of Art. 99(1) LTF are met. Where the appeal is manifestly inadequately reasoned, the Court may refuse entry under the simplified procedure of Arts. 117 and 108(1)(b) LTF; the unsuccessful party bears the costs under Art. 66(1) LTF.
{T 0/2}
5D_167/2013
Arrêt du 12 septembre 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Y.________,
représenté par Me Nicolas Genoud, avocat,
intimé.
Objet
mainlevée provisoire de l'opposition,
recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton
de Vaud du 14 août 2013.
que, par arrêt du 14 août 2013, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours déposé devant elle par le recourant et confirmé la décision rendue le 10 septembre 2012 par le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud, décision par laquelle celui-ci prononçait, à concurrence de xxxx fr. plus intérêts, la mainlevée provisoire de l'opposition formée par l'intéressé dans le cadre d'une poursuite initiée à l'instance de l'intimé;
que la décision querellée retient que la créance poursuivie se fondait sur une reconnaissance de dette (contrat de prêt), laquelle constituait un titre de mainlevée provisoire, que la dette était exigible (art. 318CO), ce pour le capital de xxxx fr. sous déduction des remboursements effectués par le poursuivi à concurrence de xxxx fr., qu'un intérêt moratoire de 5% pouvait de surcroît être admis, que le recourant ne rendait vraisemblable aucun moyen libératoire, ne produisant aucun document de nature à rendre envisageables ses allégations selon lesquelles il aurait simplement été un intermédiaire entre le créancier et un dénommé Z.________;
que, les écritures du recourant, traitées comme un recours constitutionnel subsidiaire (art. 74 al. 1 let. b et al. 2 let. a; art. 113 LTF), sont irrecevables dès lors qu'elles ne satisfont nullement aux exigences de motivation posées par les art. 116 et 117/106 al. 2 LTF, le recourant ne démontrant en effet aucunement, en se référant aux considérants de l'arrêt cantonal, quels droits constitutionnels seraient violés et pourquoi;
que la lettre signée par Z.________, datée du 9 septembre 2013, est un moyen de preuve nouveau, partant irrecevable au sens de l'art. 99 al. 1 LTF;
que, dans ces circonstances, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF;
que, vu l'issue du recours, les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
Le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 12 septembre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: de Poret Bortolaso
Extraído pela Omnilex
Whether the constitutional complaint met the statutory motivation requirements.
No. The submission did not identify any constitutional rights violated or explain the alleged violations with reference to the cantonal reasoning.
The filing failed to satisfy the motivation requirements of Arts. 116 and 117/106(2) LTF, so it could not be examined on the merits.
Whether the letter dated 9 September 2013 signed by Z. could be considered.
No. It was a new piece of evidence and therefore inadmissible.
Under Art. 99(1) LTF, new evidence is inadmissible in this procedure.
Allocation of federal judicial costs.
Costs were imposed on the appellant because the appeal was inadmissible.
The unsuccessful party bears the costs under Art. 66(1) LTF.
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