5D_61/2013•Appeal rendered moot by later cantonal judgment
5D_61/2013Tribunal Federal / Divisão Civil II5 de ago. de 2013Other
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The Federal Court held that the constitutional appeal against the cantonal decision on legal aid had become moot after a later cantonal judgment of 7 March 2013 materially changed the challenged point concerning the monthly franchise. The appeal was therefore struck from the docket, and the legal-aid request became moot as well. Because the case concerned the patrimonial interest of the canton, the court fee of CHF 100 was imposed on the canton of Vaud. No party compensation was awarded to the self-represented appellant.
Art. 66 al. 4 LTF; appeal rendered moot by a subsequent cantonal judgment that materially modifies the challenged decision. Where the later decision removes the subject matter of the federal appeal, the proceedings are struck off ex officio. The request for legal aid becomes moot in parallel. If the dispute concerns the patrimonial interest of a canton, court costs may be imposed on that canton. No party costs are awarded to a litigant who acts without counsel (consid. 2-4).
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5D_61/2013
Ordonnance du 5 août 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, en qualité de juge instructeur.
Greffier: M. Braconi.
Participants à la procédure
H.X.________,
recourant,
contre
Cour des poursuites et faillites du Tribunal
cantonal vaudois,
intimée.
Objet
assistance judiciaire (procédure de mainlevée),
recours constitutionnel contre la décision de la Cour
des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 8 février 2013.
Vu:
le recours formé le 20 mars 2013 par H.X.________ contre la décision rendue le 8 février 2013 par le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, laquelle accorde au recourant l'assistance judiciaire avec effet au 15 janvier 2013 dans la procédure de mainlevée qui l'oppose à l'Etat de Vaud, mais l'astreint à payer une « franchise mensuelle » de 50 fr. dès et y compris le 1er mars 2013;
l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 7 mars 2013 rejetant le recours de H.X.________ contre le prononcé de la mainlevée définitive et précisant que le « bénéficiaire de l'assistance judiciaire [...] est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l'Etat »;
l'arrêt de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral du 16 juillet 2013 rejetant le recours constitutionnel de H.X.________ à l'encontre de cet arrêt (5D_90/2013);
les observations du Président de la cour cantonale du 26 mars 2013, d'après lesquelles l'arrêt du 7 mars 2013 a rendu sans objet le recours « portant sur l'application de l'art. 123 CPC aux franchises »;
l'ordonnance présidentielle du 21 mars 2013 accordant à titre superprovisoire l'effet suspensif au recours;
que, par l'arrêt sur le fond du 7 mars 2013, l'autorité cantonale a modifié matériellement le chiffre du dispositif de la décision présentement attaquée, qui avait astreint le recourant à s'acquitter d'une « franchise mensuelle » de 50 fr. dès et y compris le 1er mars 2013;
que, dans ces conditions, le recours n'a plus d'objet ( cf. ordonnance 9C_632/2011 du 25 novembre 2011);
qu'il incombe en principe à l'autorité cantonale, dont la décision a rendu sans objet le recours, de répondre des conséquences financières de la procédure;
que, cela étant, la requête d'assistance judiciaire du recourant est devenue sans objet (ATF 136 I 129 consid. 10);
que le présent litige met en cause l'intérêt patrimonial du canton (art. 66 al. 4 LTF), de sorte que l'émolument judiciaire doit être mis à la charge de celui-ci ( cf. Corboz, in : Commentaire de la LTF, 2009, n° 29in fine ad art. 66);
que, en revanche, le recourant ne peut prétendre à des dépens, car il a procédé sans le concours d'un avocat (ATF 135 III 127 consid. 4);
Le recours est déclaré sans objet et la cause est rayée du rôle.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est sans objet.
Les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr., sont mis à la charge du canton de Vaud.
Il n'est pas alloué de dépens au recourant.
La présente ordonnance est communiquée aux parties.
Lausanne, le 5 août 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge instructeur: Herrmann
Le Greffier: Braconi
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Whether the constitutional appeal remained live after the later cantonal judgment of 7 March 2013.
The appeal had become moot because the later cantonal judgment materially modified the challenged dispositive point.
Once the underlying cantonal judgment altered the contested monthly franchise, the federal appeal no longer had an object and had to be struck from the docket.
Whether the appellant's request for legal aid in the federal proceedings could still be decided.
The request for legal aid had become moot.
Because the appeal itself had become moot, the request for legal aid no longer required a separate determination.
Allocation of court costs and entitlement to costs after the case became moot.
Court costs of CHF 100 were imposed on the canton of Vaud, and no party compensation was awarded to the appellant.
Where the canton's patrimonial interest is involved, the judicial fee is borne by the canton; no costs are awarded to a self-represented party without counsel.
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