Public-law appeal dismissed for insufficient constitutional reasoning

5P.302/2004Tribunal Federal / Divisão Civil II1 de nov. de 2004Inadmissible

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The Federal Supreme Court held that the public-law appeal against the cantonal decision granting definitive release from objection in debt-enforcement proceedings was inadmissible. The appellant relied on Art. 9 Cst. and Art. 289 CC, but failed to engage with the cantonal court’s decisive reasoning that standing to seek collection of maintenance arrears had to be assessed at the time the payment order was served, when the child was still minor. Because the constitutional complaint was insufficiently reasoned under Art. 90 al. 1 let. b OJ, the Court did not examine the merits and charged the appellant with costs.

Sumário Omnilex

Art. 90 al. 1 let. b OJ; art. 9 Cst.; admissibility of a public-law appeal and requirements for alleging arbitrariness: the appellant must set out precisely and specifically which constitutional rights are violated and in what respect. The Federal Supreme Court examines only grievances expressly raised and duly reasoned; a mere appeal-style critique or a substitution of the appellant’s own interpretation is insufficient. In arbitrariness review, the challenged reasoning must be attacked at its decisive point; failing this, the appeal is inadmissible (consid. 2.1–2.3).

Texto completo

{T 0/2}
5P.302/2004 /frs

Arrêt du 1er novembre 2004
IIe Cour civile

Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Hohl.
Greffier: M. Braconi.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Aba Neeman, avocat,

contre

Y.________,
intimée, représentée par Thierry Zumbach, agent d'affaires breveté,
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal
du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne.

Objet
art. 9 Cst. (mainlevée définitive de l'opposition),

recours de droit public contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton
de Vaud du 1er juillet 2004.

Faits:
A.
Le 21 janvier 2003, Y.________, mère de A.________, née le 29 juillet 1985, a fait notifier à X.________ un commandement de payer la somme de 27'097 fr. 80 plus intérêts et frais; ce montant correspond à des pensions arriérées dues à l'enfant pour la période du 1er juillet 1997 au 31 décembre 2002 en vertu d'un jugement de divorce rendu le 4 avril 1995 par le Président du Tribunal civil du district de Vevey.
B.
Le 22 janvier 2004, le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par le poursuivi à concurrence de 26'764 fr. 50 plus intérêts à 5% dès le 1er mars 2000. Statuant le 1er juillet 2004 sur recours du poursuivi, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a réformé la décision entreprise en ce sens qu'il a levé définitivement l'opposition à hauteur de 25'098 fr. plus intérêts à 5% dès le 15 juin 2000.
C.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral pour violation de l'art. 9 Cst., X.________ conclut à l'annulation de cet arrêt et au renvoi de la cause à la juridiction inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

L'intimée n'a pas été invitée à répondre.
D.
Par ordonnance présidentielle du 28 septembre 2004, l'effet suspensif a été refusé.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Déposé en temps utile contre une décision qui prononce en dernière instance cantonale la mainlevée définitive de l'opposition (ATF 120 Ia 256 consid. 1a p. 257; 98 Ia 527 consid. 1 p. 532), le présent recours est ouvert sous l'angle des art. 86 al. 1, 87 et 89 al. 1 OJ.
2.
2.1 D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et incontesté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une solution différente paraisse concevable, voire préférable; pour que la décision attaquée soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 128 I 177 consid. 2.1 p. 182, 273 consid. 2.1 p. 275 et les arrêts cités).

En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité (cf. ATF 123 II 552 consid. 4d p. 558), un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation. Dans un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs expressément soulevés, et exposés d'une façon claire et détaillée, le principe jura novit curia étant inapplicable (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31; 129 II 297 consid. 2.2.2 p. 301). Le justiciable qui se plaint d'arbitraire ne peut se contenter de critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où la juridiction supérieure jouit d'une libre cognition; en particulier, il ne saurait se borner à opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer par une argumentation précise que cette décision se fonde sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arrêts cités).
2.2 L'autorité cantonale a considéré que, dès sa majorité, l'enfant est certes habilité à agir en son propre nom à l'encontre du débiteur de la pension et que les pouvoirs de représentation du parent titulaire de l'autorité parentale s'éteignent à ce moment-là. Toutefois, en l'espèce, le commandement de payer a été signifié (i.e. 21 janvier 2003) avant que l'enfant ne soit majeure (i.e. 29 juillet 2003), et porte logiquement sur des contributions couvrant une période antérieure à cette date; par conséquent, la poursuivante avait qualité pour réclamer (en son propre nom) les aliments en souffrance.

Le recourant soutient, en bref, que la décision attaquée consacre une application arbitraire de l'art. 289 al. 1 CC, dont le texte prévoit que les contributions dues à l'enfant «sont versées durant sa minorité» à son représentant légal. Partant, il est insoutenable d'admettre que la mère puisse réclamer les pensions pour une période antérieure à la majorité lorsque l'enfant est devenu majeur; c'est désormais l'enfant majeur qui est le seul créancier.
2.3 Une telle motivation ne satisfait pas aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. En effet, le recourant ne s'en prend pas au motif de la cour cantonale selon lequel le moment déterminant pour apprécier la qualité pour agir en recouvrement des pensions est celui de la notification du commandement de payer, d'autant que les arriérés concernaient une période où l'enfant était mineure. Il ne démontre pas non plus en quoi l'opinion des juges cantonaux serait en contradiction avec le jugement de divorce, qui prévoit le paiement des aliments en mains de la mère, ou avec la ratio legis de l'art. 289 al. 1 CC. L'intéressé se limite à exposer sa propre lecture de la disposition précitée, ce qui ne répond nullement aux réquisits légaux (supra, consid. 2.1).
3.
En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ). En revanche, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 1er novembre 2004
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Palavras-chave

arbitrarinesspublic-law appealadmissibilityinsufficient reasoningdebt enforcementdefinitive lifting of objectionchild maintenancecourt costs

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the public-law appeal satisfied the constitutional pleading requirements and could be examined on the merits.

Decisão extraída

No. The appellant did not specifically and clearly challenge the cantonal court's decisive reasoning, so the appeal could not be examined.

Fundamentação extraída

In a public-law appeal, the Court reviews only expressly and properly substantiated constitutional grievances. The appellant merely opposed his own interpretation of Art. 289 CC and did not address the cantonal court's key ground: standing was assessed at the time the payment order was served, when the child was still minor and the arrears related to that period.

Questão jurídica principal

Who should bear the court costs and whether party costs were due.

Decisão extraída

The appellant had to pay the judicial fee; no party costs were awarded to the respondent because she was not invited to reply.

Fundamentação extraída

As the appeal was inadmissible, costs were charged to the appellant under the general costs rule. Since the respondent was not called upon to respond, no compensation for party costs was ordered.

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