6B_142/2015•Standing to appeal absent civil claims in criminal non-entry case
6B_142/2015Tribunal Federal / Divisão Penal27 de fev. de 2015Direito penalRejeitado
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The Federal Supreme Court held that the complainant, appealing against a cantonal decision confirming a non-entry order concerning alleged intrusions into his computer and mobile phone, had not demonstrated any civil claims affected by the decision. He also invoked no procedural-rights violations. The appeal was therefore inadmissible in simplified proceedings. Because the appeal had no chance of success, the request for free legal aid was denied, and court costs of CHF 500 were imposed on the appellant.
Art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF; qualité pour recourir de la partie plaignante contre une décision de non-entrée en matière; la qualité pour recourir suppose que la décision attaquée puisse influer sur le jugement de prétentions civiles et le recourant doit exposer, de manière suffisante, quelles prétentions il entend faire valoir. À défaut d’allégations sur des prétentions civiles, le Tribunal fédéral n’entre pas en matière sur le fond. La seule omission d’invoquer une violation de droits procéduraux au sens de l’art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF exclut également la qualité pour recourir. L’irrecevabilité entraîne le rejet de l’assistance judiciaire faute de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF) et la mise des frais à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF).
{T 0/2}
6B_142/2015
Arrêt du 27 février 2015
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (intrusions illicites sur ordinateur et téléphone portable), qualité pour recourir au Tribunal fédéral,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 14 novembre 2014 (PE14.016141-AUP).
Par arrêt du 14 novembre 2014, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X.________ et confirmé l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 septembre 2014 sur sa plainte contre inconnu pour intrusions illicites survenues entre les 17 février et 12 mars 2014 dans son ordinateur et son téléphone portable. X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal dont il requiert l'annulation en concluant au renvoi de la cause. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 138 III 46 consid. 1 p. 46).
2.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO.
Selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir (ATF 138 III 537 consid. 1.2 p. 539; 133 II 353 consid. 1 p. 356). Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 248). Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (arrêt 6B_261/2014 du 4 décembre 2014 consid. 1.1 destiné à la publication; ATF 137 IV 219 consid. 2.4 p. 222 s.).
Le recourant ne consacre aucun développement à la question des prétentions civiles dans son mémoire de recours au Tribunal fédéral. L'absence de toute explication sur ce point exclut sa qualité pour recourir sur le fond de la cause.
2.2. Pour le surplus, le recourant ne fait valoir aucune violation de ses droits procéduraux (cf. art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF; voir ATF 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40 et les références citées).
2.3. Faute de qualité pour recourir, le recours doit être déclaré irrecevable, selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
Comme les conclusions du recours étaient dépourvues de chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois arrêté en tenant compte de sa situation financière laquelle n'apparaît pas favorable.
Le recours est irrecevable.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 27 février 2015
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring
Whether the complainant had standing to appeal without explaining civil claims.
No standing was shown because the appeal gave no explanation of any civil claims that could be affected by the decision.
Under Art. 81 para. 1 let. a and b no. 5 LTF, a private complainant must show potential effects on civil claims; absent any explanation, the Federal Supreme Court will not enter into the merits.
Whether alleged procedural-rights violations conferred standing to appeal.
No procedural-rights violation was invoked.
The appellant did not assert any infringement of procedural rights under Art. 81 para. 1 let. b no. 6 LTF.
Request for legal aid.
Denied because the appeal had no prospect of success.
As the appeal was inadmissible, it lacked chances of success within the meaning of Art. 64 para. 1 LTF.
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