6B_293/2014•Standing to appeal against dismissal of criminal complaint
6B_293/2014Tribunal Federal / Divisão Penal22 de abr. de 2014Inadmissible
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X. challenged a cantonal decision confirming the dismissal of her criminal complaint against A. for abuse of weakness. The Federal Supreme Court held that her supplementary filing was late, that she failed to demonstrate standing because she did not allege civil claims, and that the special complaint-right exception did not apply. Her late impartiality grievance and merits-linked procedural complaints were inadmissible. The appeal was declared inadmissible, legal aid refused, and costs of CHF 500 imposed on X.
Art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF; standing of the private complainant in criminal proceedings against a dismissal order. The complainant must specifically allege civil claims capable of being affected by the challenged decision; absent such substantiation, the Federal Supreme Court does not enter into the merits (consid. 3.3). A mere invocation of formal-denial grievances allows independent review only for complaints severable from the merits and raised in accordance with good faith procedure; objections introduced for the first time are inadmissible, and grievances inseparable from the substance cannot cure the lack of standing (consid. 3.5).
{T 0/2}
6B_293/2014
Arrêt du 22 avril 2014
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Mathys, Président.
Greffière: Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourante,
contre
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.
Objet
Ordonnance de classement, qualité pour recourir au Tribunal fédéral,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 6 décembre 2013 (PE13.010564-ARS).
Par arrêt du 6 décembre 2013 notifié à X.________ le vendredi 21 février 2014, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté son recours et confirmé l'ordonnance de classement rendue le 24 septembre 2013 sur sa plainte contre A.________ pour abus de faiblesse. Selon la juridiction cantonale, aucun élément ne permet d'imputer une intention délictueuse à charge de l'intimée, les événements dénoncés se résumant à un conflit de voisinage.
Par mémoire posté le 24 mars 2014 et complété le 6 avril suivant, X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal dont elle requiert l'annulation en concluant au renvoi de la cause en instance cantonale pour nouveau jugement au sens des considérants. En outre, elle réclame le bénéfice de l'assistance judiciaire.
3.1. Le Tribunal fédéral examine librement et d'office les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 138 I 367 consid. 1 p. 369).
3.2. Postée le 6 avril 2014, l'écriture complémentaire au recours l'a été après l'échéance du délai de recours survenue le lundi 24 mars 2014, de sorte qu'elle est irrecevable (cf. art. 100 al. 1 LTF).
3.3. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir (ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356). Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 248). Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au Ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 137 IV 219 consid. 2.4 p. 222 s.).
En l'occurrence, la recourante ne consacre aucun développement à la question des prétentions civiles dans son mémoire de recours au Tribunal fédéral. L'absence de toute explication sur ce point exclut sa qualité pour recourir sur le fond de la cause.
3.4. Par ailleurs, l'hypothèse visée à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre pas en considération, la contestation ne portant pas sur le droit de porter plainte.
3.5. Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie plaignante est aussi habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40 et les références citées).
La recourante met en cause l'impartialité du procureur. Dès lors qu'il ne ressort pas de l'arrêt attaqué qu'elle aurait saisi la chambre cantonale de ce grief, celui-ci est invoqué pour la première fois devant le Tribunal fédéral en violation du principe de la bonne foi en procédure (ATF 135 III 334 consid. 2.2 p. 336). Il est par conséquent irrecevable.
Par ailleurs, la recourante reproche à la chambre cantonale de ne pas avoir indiqué les atteintes et abus de faiblesse soulevés dans son recours et d'avoir statué sans prendre connaissance de l'intégralité du dossier. Ce faisant, elle se prévaut d'un grief qui ne peut être séparé du fond, de sorte qu'il ne saurait fonder sa qualité pour recourir.
3.6. Faute de légitimation active de l'intéressée, le présent mémoire ne remplit pas les conditions de recevabilité d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral.
Comme les conclusions du recours étaient dépourvues de chance de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante devra supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera arrêté en tenant compte de sa situation financière.
Le recours est irrecevable.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 22 avril 2014
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Mathys
La Greffière: Gehring
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Whether the supplementary brief filed on 6 April 2014 was timely
It was filed after the appeal deadline expired on 24 March 2014 and is therefore inadmissible.
A submission lodged after expiry of the statutory time limit cannot be considered under Art. 100 al. 1 LTF.
Whether X. had standing to appeal on the merits without alleging civil claims
She lacked standing because her appeal did not explain any civil claims against the respondent.
A private complainant must allege, at least with sufficient precision, civil claims that may be affected by the challenged decision; absent any explanation, standing under Art. 81 al. 1 let. a and b ch. 5 LTF fails.
Whether the complaint could proceed under the exception for the right to file a criminal complaint
No; the dispute did not concern the right to file a complaint.
The special standing ground in Art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF was not applicable.
Whether alleged violations of party rights could be raised as formal-denial grievances
The impartiality complaint was inadmissible because it was raised for the first time before the Federal Supreme Court; the other grievances were inseparable from the merits.
Pure formal-denial complaints may be heard independently of standing, but only if they are not intertwined with the substantive merits and were previously raised in good faith.
Whether legal aid should be granted
Legal aid was refused because the appeal had no prospects of success.
Under Art. 64 al. 1 LTF, legal aid is available only where the case is not hopeless.
Who bears the costs
X. must pay court costs of CHF 500, taking her financial situation into account.
Costs follow the outcome under Art. 66 al. 1 LTF.
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