6B_358/2012•Appeal against Geneva begging conviction dismissed
6B_358/2012Tribunal Federal / Divisão Penal30 de out. de 2012Dismissed
Extraído pela Omnilex
The Federal Court dismissed the criminal appeal against a Geneva conviction for public begging under cantonal law. It held that a supplementary filing lodged after the appeal deadline was inadmissible. As to the constitutional, convention, arbitrariness, and proportionality complaints against the begging conviction, the Court referred to its recent case law dismissing identical grievances and found no admissible new element requiring a different outcome. Legal aid was refused because the appeal had no prospects of success, and CHF 800 in court costs were imposed on the appellant.
Art. 109 al. 3 LTF; late submissions and summary dismissal of repeated grievances in a case concerning cantonal begging prohibition. A supplementary filing lodged after expiry of the appeal period is inadmissible. Where the appellant raises the same complaints as those already rejected in recent comparable cases and alleges no admissible new factual or legal element, the Federal Court may dispose of the matter by summary reasoning by reference to its prior jurisprudence. Legal aid under Art. 64 al. 1 LTF is denied if the appeal lacks prospects of success; costs are charged to the unsuccessful party under Arts. 65 al. 2 and 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
6B_358/2012
Arrêt du 30 octobre 2012
Cour de droit pénal
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Denys.
Greffier: M. Vallat.
Participants à la procédure
X.________, représentée par Me Dina Bazarbachi, avocate,
recourante,
contre
Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.
Objet
Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise]),
recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 28 mars 2012.
Faits:
A.
De nationalité roumaine et d'origine rom, X.________ est née le 6 juillet 1986. Elle vit en Roumanie sans exercer d'activité professionnelle déclarée. X.________ s'est adonnée à la mendicité sur la voie publique, à Genève et Lancy/GE, les 26 octobre 2010, 13 mars et 12 mai 2011 en quémandant de l'argent aux passants, respectivement en leur présentant un gobelet en carton. Le Service des contraventions de l'Etat de Genève lui a infligé, à chaque fois, une amende de 100 fr. hors frais de 30 francs. Par courriers des 7 février, 5 mai et 19 juillet 2011, X.________ a contesté ces contraventions. La cause a été transmise au Tribunal de police du canton de Genève. Par jugement du 12 décembre 2011, ce dernier a condamné l'intéressée, pour l'infraction de droit cantonal de mendicité, à 30 fr. d'amende, avec peine de substitution de 1 jour de privation de liberté.
B.
Saisie d'un appel de ce jugement, la Cour de Justice du canton de Genève l'a rejeté, par arrêt du 28 mars 2012.
C.
Par acte du 11 juin 2012, X.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt. Elle conclut principalement à sa réforme dans le sens de son acquittement et, à titre subsidiaire, à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle rende une nouvelle décision au sens des considérants. Elle requiert l'assistance judiciaire.
Par courrier du 15 octobre 2012, X.________ a encore complété son recours par l'envoi d'une pièce.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
Considérant en droit:
1.
Déposée après l'échéance du délai de recours, l'écriture du 15 octobre 2012 est irrecevable.
2.
La recourante a été condamnée en application de l'art. 11A (mendicité) al. 1 de la Loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG; RS/GE E 4 05). Elle invoque la violation des art. 6 et 27 du Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.12), en relation avec la notification en Roumanie des contraventions litigieuses par le Service genevois compétent, la violation des art. 14 CEDH, 8 al. 2 Cst. et 2 EIMP (discrimination indirecte en vertu de sa situation sociale) ainsi que la violation de son droit d'être entendue (motivation insuffisante; art. 6 CEDH et 29 Cst.). La décision entreprise violerait sa liberté personnelle (art. 7, 10 et 36 al. 3 Cst.; art. 8 CEDH) en relation avec l'application des art. 1A, respectivement 11A LPG, que l'autorité précédente aurait également interprétés de manière arbitraire. A titre subsidiaire, elle fait valoir la violation des art. 17 et 52 CP.
Dans plusieurs arrêts récents, concernant des recours similaires à celui de la recourante et formés par le même conseil, la cour de céans a examiné chacun de ces griefs, qu'elle a rejetés autant qu'ils étaient recevables (v. parmi d'autres: arrêt 6B_368/2012 du 17 août 2012 consid. 1 à 7; arrêt 6B_88/2012 du 17 août 2012 consid. 1 à 7). Dans la mesure où la situation personnelle de la recourante, telle qu'elle ressort de l'état de fait de l'arrêt entrepris, ne diffère pas des cas précédemment jugés et où la recourante n'invoque, de manière recevable, aucun élément susceptible de conduire à une appréciation différente en fait ou en droit, il suffit de renvoyer aux considérants en droit des arrêts précités à titre de motivation sommaire au sens de l'art. 109 al. 3 LTF.
3.
La recourante succombe. Son recours était d'emblée dénué de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
L'assistance judiciaire est refusée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.
Lausanne, le 30 octobre 2012
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Mathys
Le Greffier: Vallat
Extraído pela Omnilex
Whether the late supplementary filing of 15 October 2012 was admissible.
The supplementary filing was inadmissible because it was submitted after the appeal deadline expired.
Late submissions cannot be considered once the time limit for appeal has lapsed.
Whether the conviction for cantonal begging under Art. 11A LPG violated the appellant's constitutional and convention rights or was arbitrary.
The Court rejected the complaints insofar as they were admissible and upheld the conviction.
The Court referred to its recent case law in similar cases, where the same grievances had been rejected, and found no admissible new element warranting a different assessment.
Whether legal aid should be granted.
Legal aid was refused because the appeal had no prospects of success.
An appeal lacking any reasonable chance of success does not justify legal aid.
How the court costs should be allocated.
Costs were imposed on the appellant, taking her economic situation into account.
The losing party bears the costs; reduced ability to pay was considered in fixing the amount.
Conecte o Omnilex para pesquisar o corpus jurídico pelo seu assistente de IA.