Federal criminal appeal inadmissible for insufficient reasoning

6B_37/2014Tribunal Federal / Divisão Penal16 de jan. de 2014Inadmissible

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Resumo Omnilex

X.________ appealed to the Federal Supreme Court against a cantonal decision declaring his appeal inadmissible against a conviction for diminution of assets to the detriment of creditors and non-compliance with debt-enforcement/bankruptcy rules. The Federal Supreme Court held that the filing did not satisfy the duty to reason the appeal under Art. 42 LTF, because it attacked the merits rather than the inadmissibility ruling itself. The appeal was therefore inadmissible under Art. 108(1)(b) LTF. The court exceptionally waived judicial costs under Art. 66(1) LTF.

Sumário Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF: exigences de motivation du recours; un recours au Tribunal fédéral est irrecevable lorsque le recourant ne discute pas les motifs de la décision attaquée et se limite à reprendre des critiques sur le fond. Le mémoire doit exposer succinctement en quoi la décision viole le droit; à défaut, le juge instructeur peut écarter le recours selon la procédure simplifiée. La seule contestation de la cause matérielle, sans attaque ciblée du prononcé d'irrecevabilité, ne satisfait pas à l'exigence de motivation (consid. 2). Les frais peuvent exceptionnellement être renoncés (art. 66 al. 1 LTF).

Texto completo

{T 0/2}

6B_37/2014

Arrêt du 16 janvier 2014

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale,

recours contre la décision de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 26 novembre 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.

Par décision du 26 novembre 2013, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable l'appel de X.________ contre le jugement du 3 octobre 2013 par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte l'a reconnu coupable de diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers et d'inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite.

2.

X.________ interjette un recours en matière pénale contre la décision cantonale.

En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. En l'occurrence, X.________ se borne à critiquer le fond du dossier sans pour autant démontrer en quoi le prononcé d'irrecevabilité violerait le droit. Faute de satisfaire aux exigences de motivation précitées, son recours doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

3.

L'arrêt est exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 16 janvier 2014

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Schneider

La Greffière: Gehring

Palavras-chave

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the federal criminal appeal met the motivation requirements of Art. 42 LTF against the inadmissibility ruling

Decisão extraída

The appeal did not explain concretely why the challenged inadmissibility decision violated federal law and merely attacked the merits of the case.

Fundamentação extraída

Under Art. 42(1)-(2) LTF, the appellant must briefly show how the decision violates the law. Because the submission addressed only the substantive case and not the reasoning of inadmissibility, the appeal was not sufficiently reasoned and had to be dismissed under Art. 108(1)(b) LTF.

Questão jurídica principal

Whether court costs should be levied

Decisão extraída

No judicial costs were charged exceptionally.

Fundamentação extraída

The court exercised its discretion to waive costs under Art. 66(1) LTF.

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