Criminal appeal inadmissible for lack of motivation

6B_571/2014Tribunal Federal / Divisão Penal27 de jun. de 2014Inadmissible

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Resumo Omnilex

The Federal Tribunal considered an appeal against a cantonal ruling that had declared X.'s complaint inadmissible for lack of motivation in relation to a non-entry decision. It held that the appellant merely criticized the substance of the case and failed to explain why the cantonal inadmissibility ruling was unlawful. The appeal therefore did not comply with Art. 42 LTF and was declared inadmissible under Art. 108 para. 1 let. b LTF. The court exceptionally waived judicial fees.

Sumário Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF; motivation du recours en matière pénale: le mémoire doit discuter, au moins succinctement, les motifs de la décision attaquée et démontrer en quoi celle-ci viole le droit. Une critique dirigée uniquement contre le fond du litige est irrecevable lorsque la décision cantonale repose sur l'irrecevabilité du recours. Le Tribunal fédéral écarte d'office le recours qui ne satisfait manifestement pas à ces exigences de motivation (consid. 2).

Texto completo

{T 0/2}

6B_571/2014

Arrêt du 27 juin 2014

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Mathys, Président.
Greffière : Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton du Valais,
intimé.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière, défaut de motivation du recours en matière pénale,

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, du 21 mai 2014 (procédure P3 14 79).

Considérant en fait et en droit :

1.

Par ordonnance du 21 mai 2014, la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a déclaré irrecevable pour défaut de motivation le recours de X.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17 avril 2014 par l'office central du ministère public.

2.

X.________ interjette un recours en matière pénale contre l'ordonnance cantonale. En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. En l'occurrence, X.________ se borne à critiquer le fond du dossier sans pour autant démontrer en quoi le prononcé d'irrecevabilité violerait le droit. Faute de satisfaire aux exigences de motivation précitées, son recours doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

3.

L'arrêt est exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.

Lausanne, le 27 juin 2014
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :

Mathys Gehring

Palavras-chave

motivation of appealinadmissibilitycriminal appealnon-entry decisionfederal tribunalcourt fees

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the federal criminal appeal met the motivation requirements of Art. 42 LTF.

Decisão extraída

No. The appellant only attacked the merits and did not explain why the cantonal inadmissibility ruling violated federal law.

Fundamentação extraída

A recours in matière pénale must briefly show how the challenged decision breaches the law. Because the submission addressed the underlying case rather than the reasoning of inadmissibility, it failed to satisfy Art. 42 paras. 1 and 2 LTF and had to be dismissed under Art. 108 para. 1 let. b LTF.

Questão jurídica principal

Whether court fees should be charged for the federal judgment.

Decisão extraída

No. The case was exceptionally decided without costs.

Fundamentação extraída

The court ordered no judicial fees under Art. 66 para. 1 LTF.

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