6B_65/2013•Appeal became moot after prior Federal Supreme Court judgment
6B_65/2013Tribunal Federal / Divisão Penal11 de fev. de 2013Dismissed
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The Federal Supreme Court held that the appeal against the Valais cantonal criminal chamber’s order on appointed-counsel compensation had become moot because judgment 6B_517/2012 had already annulled that order and remanded the case for a new decision, including on costs. The judge sitting alone therefore struck the case from the docket. In view of the circumstances, the Court waived judicial costs and denied party compensation.
Art. 32 al. 1 et 2 LTF; moot appeal and striking off the docket; when the contested decision has been annulled in separate Federal Supreme Court proceedings and the matter remanded for new determination, the pending appeal lacks a current object and is to be removed from the roll by the instructing judge. In such a procedural disposition, the Court may waive costs under Art. 66 al. 1 LTF and deny compensation under Art. 68 al. 1 LTF, depending on the circumstances (consid. 1-3).
{T 0/2}
6B_65/2013
Arrêt du 11 février 2013
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Juge unique.
Greffière: Mme Cherpillod.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, av. Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion.
Objet
Indemnité d'avocat d'office,
recours contre l'ordonnance de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 9 juillet 2012.
Vu:
le recours en matière pénale déposé par Y.________, représenté par Me X.________, auprès du Tribunal fédéral contre l'ordonnance de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan du 9 juillet 2012,
le recours formé auprès du Tribunal pénal fédéral par Me X.________ contre cette même ordonnance afin d'obtenir l'augmentation de l'indemnité d'office fixée pour la procédure de première instance et dont la quotité a été confirmée par l'autorité de deuxième instance,
la communication de ce dernier recours au Tribunal fédéral pour objet de sa compétence,
l'arrêt 6B_517/2012 du 21 janvier 2013 par lequel le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours formé par Y.________, annulé l'ordonnance susmentionnée et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision, notamment sur le montant de l'indemnité allouée à titre de dépens pour la procédure cantonale,
les déterminations de Me X.________ dans lesquelles celui-ci estimait que son recours était devenu sans objet à la suite de l'arrêt 6B_517/2012 précité,
considérant:
qu'il convient de constater que la présente procédure de recours est devenue sans objet compte tenu de l'arrêt 6B_517/2012 du 21 janvier 2013, si bien qu'il y a lieu de radier la cause du rôle,
que le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet (cf. art. 32 al. 1 et 2 LTF),
que, compte tenu des circonstances, il se justifie de statuer sans frais (art. 66 al. 1 2ème phrase LTF) et de ne pas allouer de dépens (art. 68 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est sans objet et la cause est rayée du rôle.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 11 février 2013
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Denys
La Greffière: Cherpillod
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Whether the appeal against the cantonal order on appointed-counsel compensation was still pending or had become moot after judgment 6B_517/2012.
The appeal had become moot and had to be struck from the docket.
The earlier Federal Supreme Court judgment had annulled the challenged order and remanded the case for a new decision, including on the amount of costs; therefore the present appeal no longer had any live object.
Whether court costs and party compensation should be awarded in the mootness dismissal.
No judicial costs were charged and no party compensation was awarded.
Given the circumstances, the Court decided to waive costs and deny compensation.
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