Criminal appeal inadmissible for insufficient reasoning

6B_664/2011Tribunal Federal / Divisão Penal15 de dez. de 2011Inadmissible

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Resumo Omnilex

The Federal Supreme Court held that X.'s criminal appeal was inadmissible because her submission did not meet the reasoning requirements of Art. 42 LTF. She attacked the merits of the conversion of a monetary penalty into a custodial sentence, but failed to show why the cantonal decision declaring her appeal inadmissible was unlawful. The court therefore did not enter into the merits. Exceptionally, no court costs were imposed.

Sumário Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; insuffisance de motivation du recours en matière pénale contre une décision d'irrecevabilité; le recourant doit exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit, en s'en prenant aux considérants déterminants de l'arrêt entrepris. Le simple fait de discuter le bien-fondé matériel de la mesure litigieuse est insuffisant lorsque l'autorité cantonale a statué sur l'irrecevabilité du recours. À défaut de motivation conforme, le recours est écarté selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF (consid. 2). Les frais peuvent être exceptionnellement dispensés en application de l'art. 66 al. 1 LTF.

Texto completo

{T 0/2}
6B_664/2011

Arrêt du 15 décembre 2011
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Conversion de la peine pécuniaire en peine privative de liberté,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 18 juillet 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par arrêt du 18 juillet 2011, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a déclaré irrecevable le recours de X.________ à l'encontre de la décision sur opposition du 18 avril 2011 du Juge d'application des peines. X.________ interjette un recours en matière pénale contre l'arrêt cantonal.

2.
En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. En l'occurrence, X.________ se borne à contester le bien-fondé de la conversion en peine privative de liberté, des sanctions pécuniaires prises à son encontre, sans pour autant démontrer en quoi le prononcé d'irrecevabilité violerait le droit. Faute de satisfaire ainsi aux exigences de motivation, le recours doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

3.
L'arrêt est exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 15 décembre 2011

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Schneider

La Greffière: Gehring

Palavras-chave

inadmissibilityreasoning requirementscriminal appealconversion of penaltycourt costs

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the federal criminal appeal was sufficiently reasoned under Art. 42 LTF

Decisão extraída

The appeal did not explain in a legally sufficient manner why the cantonal inadmissibility ruling would violate federal law.

Fundamentação extraída

The appellant merely disputed the merits of converting a monetary penalty into a custodial sentence, but did not address the specific reason for the cantonal court's inadmissibility decision. This fails the duty to state briefly how the challenged decision breaches the law.

Questão jurídica principal

Whether court costs should be charged in the federal proceedings

Decisão extraída

No court costs were levied exceptionally.

Fundamentação extraída

The court applied the rule on costs and decided to waive fees in this case.

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