Criminal appeal inadmissible for insufficient reasoning

6B_710/2011Tribunal Federal / Divisão Penal5 de dez. de 2011Inadmissible

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Resumo Omnilex

X. filed a criminal appeal against the Neuchâtel cantonal criminal court, contesting his conviction under the Foreign Nationals Act. He argued only that not possessing identity papers is not an offence. The Federal Supreme Court held that the appeal did not meet the mandatory reasoning requirements because it failed to show in what respect the cantonal judgment violated the law. The appeal was therefore declared inadmissible under Art. 108(1)(b) LTF. Exceptionally, no court costs were charged, and service to the appellant was made by publication because he had not provided a domicile in Switzerland.

Sumário Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF; irrecevabilité du recours pour motivation insuffisante. Le mémoire de recours doit contenir des conclusions et exposer succinctement, de manière topique et circonstanciée, en quoi la décision attaquée viole le droit. Il ne suffit pas d’opposer sa propre appréciation ou de contester la condamnation par des affirmations générales; le recourant doit discuter les motifs déterminants de l’arrêt entrepris. À défaut d’une motivation conforme aux exigences légales, le Tribunal fédéral n’entre pas en matière. L’exemption des frais peut être prononcée exceptionnellement selon l’art. 66 al. 1 LTF.

Texto completo

{T 0/2}
6B_710/2011

Arrêt du 5 décembre 2011
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, 2000 Neuchâtel,
intimé.

Objet
Infraction à la loi fédérale sur les étrangers; fixation de la peine,

recours contre le jugement de la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel du 29 septembre 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
X.________ interjette un recours en matière pénale contre un arrêt du 29 septembre 2011 de la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel. Les recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (art. 42 al. 1 LTF), les motifs devant exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase, LTF). Le recourant conteste sa condamnation pour le seul motif que, selon lui, le fait de ne disposer d'aucun papier d'identité n'est pas constitutif d'infraction. Pour autant, il n'explique pas en quoi le jugement attaqué serait contraire au droit. Faute de satisfaire ainsi aux exigences de motivation précitées, le recours doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

2.
L'arrêt est exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF).

3.
Le recourant a été invité, par publication dans la Feuille fédérale n° 45 du 8 novembre 2011, à indiquer, dans les 20 jours, au Tribunal fédéral un domicile en Suisse (art. 39 al. 1 et 3 LTF) sans y donner suite. Le présent arrêt est par conséquent notifié au recourant par voie édictale, l'exemplaire destiné à ce dernier étant conservé au dossier, à sa disposition.

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel. L'exemplaire destiné au recourant est conservé au dossier, à sa disposition.

Lausanne, le 5 décembre 2011

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Schneider

La Greffière: Gehring

Palavras-chave

inadmissibilityinsufficient reasoningcriminal appealforeign nationals lawcourt costsservice by publication

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the criminal appeal met the Federal Supreme Court's reasoning requirements under Art. 42 LTF

Decisão extraída

No. The appeal did not explain in a legally sufficient manner why the cantonal judgment violated federal law.

Fundamentação extraída

The appellant merely disputed the conviction in general terms and did not address the reasoning of the challenged judgment. This failed to satisfy Art. 42(1) and (2) LTF, so the appeal had to be set aside under Art. 108(1)(b) LTF.

Questão jurídica principal

Whether court costs should be charged

Decisão extraída

No judicial costs were levied exceptionally.

Fundamentação extraída

The Federal Supreme Court ordered the proceedings without costs.

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