7B.169/2005•Late appeal against debt collection opposition decision
7B.169/2005Tribunal Federal / Divisão Penal II16 de set. de 2005Dismissed
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X. appealed to the Federal Tribunal against a decision of the Geneva debt enforcement and bankruptcy supervisory commission concerning the admissibility of an objection to a payment order. The Federal Tribunal held that the 10-day appeal period under Art. 19 para. 1 LP had expired on 29 August 2005, since the cantonal decision had been notified on 18 August 2005 and the appeal was posted only on 4 September 2005. The appeal was therefore inadmissible as late. The request for suspensive effect was rendered moot by the immediate decision.
Art. 19 al. 1 LP; art. 32 OJ: délai de recours au Tribunal fédéral contre une décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite; le délai est de dix jours dès la notification et se calcule selon les règles générales sur les délais, de sorte qu'un dépôt postérieur à l'échéance entraîne l'irrecevabilité du recours. Lorsque le recours est écarté immédiatement pour tardiveté, la requête d'effet suspensif devient sans objet.
{T 0/2}
7B.169/2005 /frs
Arrêt du 16 septembre 2005
Chambre des poursuites et des faillites
Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Meyer et Marazzi.
Greffier: M. Fellay.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, case postale 3840, 1211 Genève 3.
Objet
recevabilité de l'opposition au commandement de payer,
recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 11 août 2005.
Considérant:
que selon l'art. 19 al. 1 LP, le délai de recours au Tribunal fédéral est de dix jours dès la notification de la décision de l'autorité cantonale de surveillance;
qu'en l'espèce, cette décision ayant été notifiée au recourant le 18 août 2005, le délai de recours est arrivé à échéance le (lundi) 29 août 2005, conformément aux dispositions de l'art. 32 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ);
que remis à la poste le 4 septembre 2005 seulement, le présent recours est donc tardif, partant irrecevable,
que la décision immédiate sur le recours rend sans objet la demande d'effet suspensif présentée par le recourant;
Par ces motifs, la Chambre prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, à Y.________ SA, à l'Office des poursuites de Genève et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.
Lausanne, le 16 septembre 2005
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:
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Whether the appeal to the Federal Tribunal was filed within the 10-day statutory deadline.
The appeal was filed out of time because the deadline expired on 2005-08-29 and the filing was posted only on 2005-09-04.
Under Art. 19 para. 1 LP, the appeal deadline is ten days from notification of the cantonal supervisory decision; applying Art. 32 OJ, the period ended on Monday 29 August 2005 after notification on 18 August 2005.
Whether the request for suspensive effect should be granted.
The request became moot because the appeal was decided immediately as inadmissible.
An immediate dismissal of the appeal eliminates any need to rule separately on suspensive effect.
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