Appeal inadmissible for lack of concrete interest after closing

7B.41/2006Tribunal Federal / Divisão Penal II19 de jul. de 2006Inadmissible

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Resumo Omnilex

The appellant challenged a cantonal supervisory decision concerning an urgent sale of assets in bankruptcy and sought annulment of the office’s publication. However, the sale had already been closed on 1 February 2006, and no federal appeal had been filed against the interim decisions lifting or refusing to lift the ban on closing. The Federal Tribunal held that an appeal is admissible only if it can achieve a concrete enforcement result. Since that was no longer the case, the appeal was declared inadmissible.

Sumário Omnilex

Appeal under the LP is admissible only if it can still lead to a concrete result in the enforcement proceedings; mootness or lack of practical interest entails inadmissibility. Where interim measures preventing the execution of a contested sale have been lifted or refused and the closing has already taken place without challenge to those interim decisions, there is no remaining legally protected interest in reviewing the validity of the underlying conditional asset assignment or the publication notice (consid. 1).

Texto completo

{T 0/2}
7B.41/2006 /frs

Arrêt du 19 juillet 2006
Chambre des poursuites et des faillites

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Meyer et Raselli.
Greffier: M. Fellay.

Parties
X.________,
recourante, représentée par Me Daniel Tunik, avocat,

contre

Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, case postale 3840, 1211 Genève 3.

Objet
convention de cession des actifs,

recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 21 février 2006.

Faits:
A.
Le 22 décembre 2005, la masse en faillite de A.________ SA a passé avec B.________ AG une convention de cession des actifs de la faillie. Aux termes de cette convention, la cession deviendrait effective lorsque les parties auraient constaté que toutes les conditions stipulées seraient satisfaites.

Par avis publié dans la Feuille d'avis officielle du 28 décembre 2005, l'Office des faillites de Genève a attiré l'attention des créanciers de la faillie sur le fait qu'il avait procédé à une vente d'urgence des actifs de celle-ci selon la convention du 22 décembre 2005, invité les tiers faisant valoir un droit de propriété sur des biens cédés à s'annoncer jusqu'au 17 janvier 2006, et informé les créanciers et les tiers intéressés qu'ils avaient la possibilité de formuler une offre supérieure jusqu'à cette même date.
B.
Le 9 janvier 2006, X.________ a formé une plainte auprès de la Commission cantonale de surveillance contre la décision de l'office du 28 décembre 2005 de réaliser d'urgence les actifs de la faillie. Estimant que cette décision violait notamment ses prétendus droits de créancière gagiste, elle a conclu au fond à son annulation.

Après avoir ordonné à l'office, le 24 janvier 2006, à titre de mesure provisionnelle, de ne pas procéder à la cession effective des actifs en cause à B.________ AG, la Commission cantonale de surveillance a levé cette mesure le 28 du même mois, de sorte que, le 1er février 2006, l'office et B.________ AG ont procédé au "closing" de la vente d'urgence convenue. Le 10 février 2006, la commission a rejeté une requête de mesures provisionnelles de la plaignante du 6 février 2006 tendant à ce qu'il soit fait interdiction à l'office de procéder au "closing" de la convention de cession attaquée. Le 14 du même mois, elle a refusé à la plaignante l'autorisation de se déterminer une nouvelle fois. Ces décisions cantonales n'ont pas été attaquées devant le Tribunal fédéral,

Par décision du 21 février 2006, la Commission cantonale de surveillance a rejeté la plainte.
C.
X._______ a recouru le 6 mars 2006 auprès de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral en concluant à l'annulation de la décision de la Commission cantonale de surveillance du 21 février 2006 et de celle de l'office du 28 décembre 2005.

Des réponses n'ont pas été requises.

La Chambre considère en droit:
De pratique constante, le recours n'est recevable que s'il permet d'atteindre un but concret sur le plan de l'exécution forcée (arrêt 7B.20/2005 du 14 septembre 2005 consid. 1.1 non publié in ATF 131 III 652; ATF 120 III 107 consid. 2 p. 108/109; 99 III 58 consid. 2 p. 60/61).

En l'espèce, les mesures provisionnelles visant à interdire la conclusion de la convention de cession d'actifs passée le 22 décembre 2005 ont été soit levées (décision du 28 janvier 2006), soit rejetées (décision du 10 février 2006), sans qu'un recours au Tribunal fédéral n'ait été interjeté à l'encontre de ces décisions. La vente d'urgence conclue le 1er février 2006 ("closing"), sans condition, est donc effective depuis cette date. Il s'ensuit que, à partir de ce moment, il n'existait plus d'intérêt concret à une décision sur la validité de la vente conditionnelle du 22 décembre 2005 et sur la régularité de la publication de l'office du 28 décembre 2005.

Le présent recours, déposé le 6 mars 2006, doit par conséquent être déclaré irrecevable.

Par ces motifs, la Chambre prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, à la A.________ SA en faillite, à Me Olivier Carrard, avocat, pour B.________ AG, à Me Nicolas Dinichert, avocat, pour C.________ SA et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.
Lausanne, le 19 juillet 2006
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:

Palavras-chave

inadmissibilityconcrete interestmootnessbankruptcy saleurgent realizationinterim measuresclosingsupervisory complaint

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the appeal still served a concrete enforcement purpose after the closing of the urgent sale.

Decisão extraída

No. Once the closing had taken place and the interim measures were no longer challenged, there was no longer any concrete interest in reviewing the validity of the conditional assignment or the publication.

Fundamentação extraída

Consistent case law requires that the appeal be capable of achieving a concrete result in enforcement proceedings. Because the closing occurred on 1 February 2006 and no appeal was filed against the decisions lifting or refusing interim relief, the contested transaction was already effective and could no longer be undone by this appeal.

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