8C_1062/2008•Appeal inadmissible for lack of proof of authority
8C_1062/2008Tribunal Federal / Divisão de Direito Público IV27 de fev. de 2009Dismissed
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H.'s counsel filed a public-law appeal against a cantonal social-assistance judgment, but failed to produce a power of attorney despite being invited and granted several deadlines to do so. The Federal Tribunal, sitting as single judge in simplified proceedings, held the defect uncured and declared the appeal inadmissible insofar as it was brought in H.'s name. It waived court costs. The court stated that the parts of the filing relating to K. would be dealt with separately in another file.
Art. 108 al. 1 let. a and al. 2 LTF; inadmissibility of an appeal filed without substantiated authority to represent the party concerned. Where representation is challenged and the court sets a curative deadline, failure to produce the required power of attorney within the extended time limit leads to non-consideration of the filing in that party's name. In simplified procedure, the court may decide by single judge; under Art. 66 al. 1 LTF, costs may be waived notwithstanding inadmissibility when circumstances so warrant (consid. 1-2).
{T 0/2}
8C_1062/2008
Arrêt du 27 février 2009
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Métral.
Parties
H.________,
recourante, représentée par Me G.________,
contre
Service de l'aide sociale de la ville de Fribourg, rue de l'Hôpital 2, 1700 Fribourg,
intimé.
Objet
Assistance,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal fribourgeois du 25 septembre 2008.
Considérant en fait et en droit :
que Me G.________ a interjeté, le 29 octobre 2008 (timbre postal), un recours en matière de droit public contre le jugement du Tribunal cantonal fribourgeois du 25 septembre 2008, en exposant qu'il agissait au nom de K.________ et de H.________,
que par ordonnance du 5 décembre 2008, le Tribunal fédéral a informé Me G.________ du fait que son pouvoir de représenter H.________ n'était pas établi par une procuration,
que le Tribunal fédéral a imparti à Me G.________ un délai échéant le 16 décembre pour remédier à ce vice de forme, en précisant qu'à défaut, le mémoire ne serait pas pris en considération,
qu'il a par la suite prolongé ce délai, le dernière fois jusqu'au 30 janvier 2009,
que Me G.________ n'a pas produit en temps utile la procuration exigée,
que partant, le recours doit être déclaré irrecevable, en tant qu'il est interjeté au nom de H.________, selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et 108 al. 2 LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
que les demandes d'assistance judiciaire et d'octroi de l'effet suspensif au recours sont sans objet dans la mesure où elles ont été déposées au nom de H.________,
qu'il sera statué ultérieurement sur le recours dans la mesure où il est interjeté au nom de K.________ (référence : 8C_982/2008), ainsi que sur la demande d'effet suspensif déposée en son nom,
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours interjeté au nom de H.________ est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal fribourgeois.
Lucerne, le 27 février 2009
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Frésard Métral
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Whether the appeal filed in H.'s name was admissible without a power of attorney
No. The required authorization to represent H. was not produced in time, so the appeal in her name was inadmissible.
The Federal Tribunal warned counsel that representation authority was not established by a power of attorney, granted a cure period and extended it, but the defect was not remedied.
Whether judicial costs should be charged
No judicial costs were levied.
The court exercised its discretion under the Federal Tribunal Act and waived costs.
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