8C_407/2007•Social assistance appeal inadmissible for lack of motivation
8C_407/2007Tribunal Federal / Divisão de Direito Público IV25 de set. de 2007Dismissed
Extraído pela Omnilex
The appellant challenged a Vaud Administrative Court judgment concerning his entitlement to insertion income and requested annulment, remittal, and legal aid. The Federal Supreme Court held that the appeal did not contain any reasoning as required by Art. 42 LTF and was therefore inadmissible. Because no court costs were imposed, the request for legal aid was moot. The decision was issued by a single judge of the Social Law Division.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; recevabilité du recours en matière de droit public; un mémoire qui ne contient aucune motivation indiquant en quoi la décision attaquée viole le droit est irrecevable. Le contrôle d'office de la recevabilité n'oblige pas le Tribunal fédéral à suppléer l'absence totale d'argumentation. Lorsque les frais judiciaires ne sont pas perçus, la demande d'assistance judiciaire tendant à l'avance des frais devient sans objet (consid. 1).
{T 0/2}
8C_407/2007
Arrêt du 25 septembre 2007
Ie Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, Juge délégué.
Greffier: M. Métral.
Parties
G.________,
recourant,
contre
Service de prévoyance et d'aide sociales du canton de Vaud, bâtiment administratif de la Pontaise,
1014 Lausanne,
intimé.
Objet
Assistance,
recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 28 juin 2007.
Considérant:
que par jugement du 28 juin 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejeté un recours formé par G.________ contre une décision du 22 mars 2007 du Service de prévoyance et d'aide sociale du canton de Vaud, relative à son droit à un revenu d'insertion;
que G.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement;
qu'il conclut à l'annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause au Tribunal administratif du canton de Vaud «selon l'attestation jointe»;
qu'il demande à être dispensé d'avancer les frais de justice, au titre de l'assistance judiciaire;
qu'à l'appui de son recours, il produit une attestation relative au paiement de loyers entre le 15 janvier et le 31 mai 2007;
qu'aux termes de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés;
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF);
qu'en l'occurrence, le mémoire de recours ne contient aucune motivation, de sorte qu'il n'est pas recevable;
qu'il convient de renoncer à percevoir des frais de justice, ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire présentée par le recourant,
par ces motifs, le Juge délégué, vu l'art. 108 al. 1 et 2 LTF, prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Centre X.________, et au Tribunal administratif du canton de Vaud.
Lucerne, le 25 septembre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge délégué: Le Greffier:
Extraído pela Omnilex
Whether the public law appeal met the Federal Supreme Court's motivation requirements under Art. 42 LTF
The appeal contained no reasoning showing how the challenged judgment violated the law and was therefore inadmissible.
Art. 42 LTF requires a motivated appeal stating briefly why the decision violates the law; the submitted brief had no motivation at all.
Whether court costs should be charged and legal aid granted
No court costs were levied, so the legal-aid request became moot.
By waiving court costs, the court eliminated the need to decide the request to be exempted from advancing fees.
Conecte o Omnilex para pesquisar o corpus jurídico pelo seu assistente de IA.