Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning

8C_53/2008Tribunal Federal / Divisão de Direito Público IV13 de mar. de 2008Inadmissible

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Resumo Omnilex

The Federal Tribunal considered an appeal against a Vaud administrative judgment on cantonal minimum reintegration income. It held that the appellant failed to satisfy the federal appeal's reasoning requirements: no legal provisions were cited, no violation of federal or other reviewable law was shown, and the arguments were limited to factual assertions irrelevant to the cantonal court's reasoning. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified procedure, and court costs of CHF 200 were imposed on the appellant.

Sumário Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2, 95, 97 al. 1, 106 al. 2 et 108 al. 1 let. b LTF; admissibility of a federal appeal. The appeal must contain a concise statement of the conclusions and reasons and must demonstrate, in a manner meeting the applicable substantiation requirements, which legal norms have been violated. In complaints concerning fundamental rights, cantonal law or intercantonal law, the alleged violations must be expressly invoked and specifically reasoned; mere factual assertions or abstract criticism of the result are insufficient. Where these requirements are not met, the Federal Tribunal may decline to enter on the matter in simplified procedure (consid. 1). Costs follow the outcome under Art. 66 LTF.

Texto completo

{T 0/2}
8C_53/2008

Arrêt du 13 mars 2008
Ire Cour de droit social

Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Métral.

Parties
S.________,
recourant,

contre

Service de prévoyance et d'aide sociales,
Avenue des Casernes 2, 1014 Lausanne,
intimé,

Centre social régional de X.________.

Objet
Assistance,

recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 17 décembre 2007.

Vu:
le recours du 18 janvier 2008 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 17 décembre 2007,
considérant:
qu'aux termes de l'art. 95 LTF, le recours peut être formé pour violation du droit fédéral (a), du droit international (b), de droits constitutionnels cantonaux (c), de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires (d), ainsi que du droit intercantonal (e),
que le recours peut également être formé pour inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, ou pour application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire (art. 96 LTF),
que le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF),
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que le Tribunal fédéral n'examine la violation des droits fondamentaux ainsi que des dispositions du droit cantonal ou intercantonal que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant, conformément à l'art. 106 al. 2 LTF,
qu'en l'occurrence, le recours porte sur le droit à un revenu minimum de réinsertion selon la législation cantonale vaudoise,
que le recourant ne cite aucune disposition légale et n'expose pas en quoi les premiers juges auraient violé le droit fédéral,
qu'il ne soutient pas davantage qu'une disposition de droit international ou intercantonal, ni qu'une norme constitutionnelle cantonale seraient violées,
qu'il se limite à alléguer ou contester des faits sans rapport avec les motifs pour lesquels les premiers juges ont rejeté son recours en instance cantonale,
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF,
qu'il convient de le déclarer irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF, et de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant (art. 66 al. 1 et 3 LTF),
par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires de 200 fr. sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal administratif du canton de Vaud.

Lucerne, le 13 mars 2008

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:

Frésard Métral

Palavras-chave

admissibilitysubstantiationfederal appealsocial welfarecostssimplified procedure

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the federal appeal met the statutory reasoning requirements and was admissible.

Decisão extraída

No. The appeal did not cite any legal provision and did not show how the cantonal judgment violated federal, international, intercantonal, or constitutional law; it merely disputed facts unrelated to the lower court's reasons.

Fundamentação extraída

Under Arts. 42(1)-(2) and 106(2) LTF, the appellant must state conclusions and concise reasons and, for fundamental rights or cantonal/intercantonal law, specifically invoke and reason them. These requirements were not satisfied, so simplified inadmissibility under Art. 108(1)(b) LTF was appropriate.

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