8C_723/2013•Withdrawal of appeal leads to strike-out
8C_723/2013Tribunal Federal / Divisão de Direito Público IV6 de nov. de 2013Withdrawn
Extraído pela Omnilex
The appellant, represented by the Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s, withdrew his federal appeal against a judgment of the Vaud cantonal administrative court in a social assistance matter. A single judge of the Federal Supreme Court therefore ordered the case struck from the docket and, applying the Federal Supreme Court Act, waived judicial fees.
Art. 32 al. 2, 66 al. 2 et 71 LTF; art. 73 al. 1 PCF: retrait du recours; radiation du rôle; frais judiciaires. Lorsque le recourant retire son recours, la cause est radiée du rôle. Le retrait met fin à la procédure sans examen au fond. En règle générale, il n’est pas perçu de frais lorsque les circonstances justifient une telle solution; le Tribunal fédéral peut statuer sans frais judiciaires, notamment en application de l’art. 66 al. 2 LTF.
{T 0/2}
8C_723/2013
Ordonnance du 6 novembre 2013
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Berset.
Participants à la procédure
C.________,
représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s,
recourant,
contre
Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM), Siège administratif, avenue de Sévelin 40, 1004 Lausanne,
intimé.
Objet
Aide sociale (retrait du recours),
recours contre la décision du Tribunal cantonal du
canton de Vaud, Cour de droit administratif et public,
du 30 août 2013.
Vu:
la lettre du 24 octobre 2013 par laquelle C.________ représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s a déclaré retirer le recours interjeté le 4 octobre 2013 (timbre postal) contre un jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 30 août 2013,
que la cause doit être rayée du rôle en application des art. 32 al. 2 et 71 LTF, en relation avec l'art. 73 al. 1 PCF,
qu'il se justifie en appliquant l'art. 66 al. 2 LTF de statuer sans frais judiciaires,
La cause est radiée du rôle par suite de retrait du recours.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
La présente ordonnance est communiquée aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lucerne, le 6 novembre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Frésard
La Greffière: Berset
Extraído pela Omnilex
Whether the withdrawn appeal should be struck out of the federal docket and whether court fees should be charged.
The case was removed from the docket because the appeal was withdrawn; no judicial fees were imposed.
Under Arts. 32(2) and 71 LTF in conjunction with Art. 73(1) PCF, withdrawal of the appeal justifies striking the case from the role. Applying Art. 66(2) LTF, the court decided not to charge judicial costs.
Conecte o Omnilex para pesquisar o corpus jurídico pelo seu assistente de IA.