Invalidity rate in mixed method and entitlement to quarter pension

9C_1013/2009Tribunal Federal / Divisão de Direito Público III12 de jul. de 2010Granted

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Resumo Omnilex

The Federal Court allowed the AI office's appeal against a cantonal judgment that had granted the insured a quarter disability pension. It held that, in a mixed-method case, the gainful-activity share must be assessed by an income comparison under the relevant disability-insurance rules. Using the insured's adjusted pre-injury wage and her current income in adapted work, the Court calculated a 32.6% loss in the occupational sphere and, together with the household impairment, a total invalidity rate of 35%. That rate does not entitle to a pension. No court costs were charged.

Sumário Omnilex

Art. 28a al. 3 LAI, art. 27bis RAI et art. 16 LPGA; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité: la part consacrée à l'activité lucrative doit être déterminée par la comparaison des revenus. Le revenu sans invalidité correspond au dernier salaire réalisable avec l'évolution vraisemblable jusqu'à la décision, et non au gain maximal hypothétique; il est comparé au revenu d'invalide obtenu sur un marché du travail équilibré. Dans la méthode mixte, le résultat de cette comparaison est pondéré selon la répartition des activités, puis additionné à l'empêchement dans les travaux habituels (consid. 4). L'omission de cette comparaison constitue une application erronée du droit; le seuil ouvrant droit à la rente dépend du degré global ainsi calculé.

Texto completo

{T 0/2}
9C_1013/2009

Arrêt du 12 juillet 2010
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffière: Mme Fretz.

Participants à la procédure
Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, rue de Lyon 97, 1203 Genève,
recourant,

contre

M.________,
représentée par Christine Bulliard, APAS,
intimée.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 29 octobre 2009.

Faits:

A.
A.a M.________ travaillait en qualité de caissière pour la société X.________ à raison de 30 heures par semaine depuis le 1er juillet 2005. Son salaire mensuel s'élevait à 2620 fr. par mois depuis le 1er mars 2007. Souffrant de polyarthrite rhumatoïde séropositive sévère, elle a déposé le 23 novembre 2007 une demande de prestations de l'assurance-invalidité sous forme d'un reclassement dans une nouvelle profession. L'office cantonal de l'assurance-invalidité de Genève (ci-après: l'OCAI) a recueilli des renseignements médicaux et procédé à une enquête économique sur le ménage (cf. rapport du 28 février 2008). Par décision du 16 avril 2008, l'OCAI a rejeté la demande de prestations de l'assurée. Il a considéré que celle-ci présentait un empêchement de 31,5 % dans son activité habituelle - ce qui conduisait à une perte de gain de 23 % vu son taux d'activité de 73 % - et de 42,5 % dans les activités ménagères exercées dans la mesure de 27 %, d'où une incapacité sur ce plan de 11,47 %. En application de la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité, l'OCAI a fixé à 34,47 % le degré d'invalidité de l'assurée, lequel était insuffisant pour ouvrir droit à une rente. Quant aux mesures de reclassement, elles n'étaient pas envisageables car elles n'étaient pas de nature à améliorer la capacité de gain de l'assurée.
A.b L'assurée a recouru contre cette décision devant le Tribunal des assurances du canton de Genève en concluant, préalablement, à la mise en oeuvre d'une expertise rhumatologique et, principalement, à l'octroi d'une demi-rente d'invalidité ainsi qu'à la prise en charge de mesures professionnelles. Elle indiquait qu'une aggravation de son état de santé intervenue en automne 2007 l'avait contrainte à interrompre son activité, puis à se réorienter sur le plan professionnel. C'est ainsi que son employeur lui avait proposé un stage à l'accueil de Y.________, où il était question de lui proposer un emploi fixe à 50 %.

Lors d'une audience du 27 novembre 2008, le tribunal cantonal des assurances sociales a entendu la doctoresse T.________, cheffe de clinique au service de rhumatologie de l'Hôpital Z.________, en qualité de témoin. Celle-ci a confirmé que la maladie dont souffrait l'assurée était évolutive, qu'elle progressait par poussées et engendrait une grande fatigue, laquelle avait une incidence sur la capacité de travail. Elle a également indiqué que dans sa nouvelle activité de caissière-réceptionniste à Y.________ exercée à 50 % depuis le mois de février 2008, l'assurée était au maximum de ses capacités, compte tenu de l'asthénie engendrée par la maladie.
A.c Par écriture du 3 février 2009, l'OCAI a informé le tribunal cantonal qu'il acceptait de prendre en charge des cours d'anglais en tant que mesure professionnelle. Il a précisé cependant que le droit à une indemnité journalière n'était pas ouvert car l'assurée avait la possibilité de suivre ces cours en dehors de ses heures de travail. Invitée à se déterminer sur cette proposition, l'assurée s'est déclarée satisfaite par la proposition de l'OCAI mais a persisté dans ses conclusions concernant l'allocation d'une demi-rente d'invalidité. Elle alléguait qu'eu égard à son état de santé, les heures effectuées dans son travail de réceptionniste (20 heures 50 par semaine) correspondaient au maximum exigible. Dans cette nouvelle activité, elle réalisait un revenu mensuel de 1804 fr. (cf. courrier du 28 avril 2008 du responsable de gestion des ressources humaines chez X.________ à N.________). Par ailleurs, l'assurée contestait l'évaluation de son empêchement dans la sphère ménagère.

B.
Par jugement du 29 octobre 2009, le Tribunal des assurances du canton de Genève a partiellement admis le recours interjeté par l'assurée en ce sens que M.________ avait droit à la prise en charge de cours d'anglais (chiffre 2) ainsi qu'à un quart de rente d'invalidité à compter du 26 novembre 2008 (chiffre 3).

C.
L'OCAI interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont il demande l'annulation partielle en ce sens que l'assurée n'a pas droit à un quart de rente d'invalidité à compter du 26 novembre 2008. Il conclut au maintien du jugement cantonal pour le surplus.
M.________ conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente. Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF auquel cas il peut les rectifier ou les compléter d'office (art. 105 al. 2 LTF).

2.
En instance fédérale, le litige ne porte plus que sur le droit de l'intimée à une rente d'invalidité à partir du mois de novembre 2008, singulièrement sur le taux d'invalidité fondant le droit à la prestation.

3.
Les premiers juges ont considéré qu'eu égard aux circonstances du cas d'espèce (maladie dont souffrait l'intimée, absence de formation, limitations fonctionnelles importantes, rapports de travail particulièrement stables dans la nouvelle activité), l'intimée était réadaptée au mieux dans son activité de réceptionniste à 50 %. Ils ont par ailleurs confirmé le taux d'empêchement de 42,5 % présenté par celle-ci dans l'activité ménagère. Pour calculer le taux d'invalidité, les premiers juges ont retenu que sans atteinte à la santé, l'intimée aurait continué de travailler à 73 % (soit 30 heures par semaine, compte tenu d'un horaire hebdomadaire de 41 heures pour un plein temps), les 27 % restants étant consacrés aux activités ménagères. Ils ont fixé l'invalidité globale à 48 % selon la formule suivante : ([30 x 50] + [41 - 30] x 42,5) / 41 = 47,99.

4.
4.1 Sans contester la répartition des champs d'activité entre activité lucrative et accomplissement des tâches ménagères, ni l'évaluation des empêchements de l'intimée dans la part consacrée au ménage, l'office recourant soutient que dans le cadre de l'évaluation du taux d'invalidité dans la sphère professionnelle, la juridiction cantonale a omis de procéder à une comparaison des revenus. Or, avant son atteinte à la santé, l'intimée réalisait un revenu de 2620 fr. en tant que caissière à 73 %. Dans sa nouvelle activité de réceptionniste exercée à 50 %, elle réalise un revenu de 1804 fr. La perte de gain dans la sphère professionnelle s'élèverait par conséquent à 31 % ([2620 - 1804)] / 2620 x 100) et l'invalidité globale à 34 % selon la formule utilisée par les premiers juges : ([30 x 31]) + [41 - 30] x 42, 5) / 41.

4.2 Lorsqu'il y a lieu d'appliquer la méthode mixte d'évaluation, l'invalidité des assurés pour la part qu'ils consacrent à leur activité lucrative doit être évaluée selon la méthode ordinaire de comparaison des revenus (art. 28a al. 3 LAI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2008, en corrélation avec les art. 27bis RAI et 16 LPGA). Concrètement, lorsque l'assuré ne peut plus exercer (ou plus dans une mesure suffisante) l'activité qu'il effectuait à temps partiel avant la survenance de l'atteinte à la santé, le revenu qu'il aurait pu obtenir effectivement dans cette activité (revenu sans invalidité) est comparé au revenu qu'il pourrait raisonnablement obtenir en dépit de son atteinte à la santé (revenu avec invalidité). Autrement dit, le dernier salaire que l'assuré aurait pu obtenir compte tenu de l'évolution vraisemblable de la situation jusqu'au prononcé de la décision litigieuse - et non celui qu'il aurait pu réaliser s'il avait pleinement utilisé ses possibilités de gain (ATF 125 V 146 consid. 5c/bb p. 157) - est comparé au gain hypothétique qu'il pourrait obtenir sur un marché équilibré du travail en mettant pleinement à profit sa capacité résiduelle dans un emploi adapté à son handicap (ATF 125 V 146 consid. 5a p. 154).

4.3 En l'espèce, l'omission des premiers juges de procéder à une comparaison des revenus pour calculer l'invalidité dans l'activité professionnelle résulte d'une mauvaise application des règles jurisprudentielles rappelées ci-avant (cf. consid. 4.2; cf. aussi arrêt 9C_91/2010 du 2 juillet 2010). Pour fixer le revenu sans invalidité de l'intimée, il y a lieu de prendre en considération le salaire qu'elle réalisait en tant que caissière à 73 %, soit 2620 fr. en 2007, lequel doit être adapté à l'évolution des salaires de 2007 à 2008 (+ 2,2 %; La Vie économique 5-2010 p. 87, tableau B 10.2 [commerce]), ce qui donne un revenu sans invalidité de 2678 fr. Quant au revenu d'invalide, il s'élève à 1804 fr. en 2008. La comparaison de ces revenus aboutit à une perte de gain de 874 fr., soit un taux d'invalidité dans l'activité professionnelle de 32,6 %. Ce taux, qui entre à raison de 73 % dans le degré global d'invalidité, est ajouté au taux d'empêchement de 42,5 % dans la sphère ménagère qui entre à raison de 27 % dans le degré d'invalidité global, lequel se monte à 35 % ([32,6 x 0,73] + [42,5 x 0,27]).

5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. Succombant, l'intimée devrait en principe supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1, 1ère phrase, LTF); compte tenu des circonstances, il se justifie cependant de statuer sans frais (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et le chiffre 3 du jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 29 octobre 2009 est annulé.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 12 juillet 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Meyer Fretz

Palavras-chave

disability insurancemixed methodincome comparisonhousehold impairmentpartial pensionadapted work

Extraído pela Omnilex

Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the insured's invalidity rate under the mixed method was correctly calculated for pension entitlement.

Decisão extraída

The cantonal court wrongly omitted a comparison of incomes for the gainful-activity share; after proper comparison, the overall invalidity rate is 35%, which is insufficient for a quarter pension.

Fundamentação extraída

For the occupational part, the ordinary income comparison under Art. 28a(3) LAI in conjunction with Art. 27bis RAI and Art. 16 LPGA must be applied. The relevant pre-injury income was adjusted for wage evolution, and compared with the actual income in the adapted job, yielding a 32.6% loss; combined with the 42.5% household impediment, the total is 35%.

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