9C_169/2008•Late social insurance appeal declared inadmissible
9C_169/2008Tribunal Federal / Divisão de Direito Público III3 de abr. de 2008Dismissed
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In an invalidity insurance appeal, the Federal Supreme Court held that the filing deadline under the LTF had expired. The challenged judgment had been served on 18 January 2008, so the 30-day appeal period ended on 18 February 2008. Because the appeal was handed to a Spanish post office only on 19 February 2008, it was late and had to be declared inadmissible in simplified procedure. Judicial costs of CHF 300 were imposed on the appellant.
Art. 100 al. 1, 48 al. 1 et 3, 44 al. 1, 45 al. 1 and 108 al. 1 let. a LTF; lateness of appeal. The appeal period begins on the day following notification and expires after thirty days. Timely filing is required either with the Federal Supreme Court or, for postal dispatch, by delivery on the last day of the period to the Swiss Post, a Swiss diplomatic or consular representation, Spanish postal services, or an incompetent authority within the meaning of Art. 48 al. 3 LTF. If dispatch occurs after expiry, the appeal is manifestly inadmissible and may be dismissed under the simplified procedure. Costs are allocated against the unsuccessful appellant under Art. 66 al. 1 and 3 LTF.
{T 0/2}
9C_169/2008
Arrêt du 3 avril 2008
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Moser-Szeless.
Parties
D.________,
recourant,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral Berne, 3ème Cour, du 9 janvier 2008.
Vu:
le recours du 19 février 2008 (timbre postal) formé par D.________, domicilié en Espagne, contre un jugement du Tribunal administratif fédéral du 9 janvier 2008, dans une cause l'opposant à l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger;
la courrier du Tribunal administratif fédéral du 26 février 2008, par lequel il a transmis le recours au Tribunal fédéral;
considérant:
que, conformément à l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète;
que le délai est réputé observé si le mémoire de recours est remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l'attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF), ou encore aux services postaux espagnols;
que le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente (art. 48 al. 3 première phrase LTF);
que selon l'avis de réception, le jugement attaqué a été remis à l'intéressé le 18 janvier 2008;
que le délai de recours a commencé à courir le 19 janvier 2008 (art. 44 al. 1 LTF) pour arriver à échéance le 18 février suivant (art. 45 al. 1 LTF);
que selon le timbre postal et les informations d'acheminement des services postaux espagnols, le recours a été remis à un bureau de poste espagnol le 19 février 2008, soit après l'échéance du délai de trente jours prévu par l'art. 100 al. 1 LTF;
qu'en conséquence le recours est tardif et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF;
qu'en vertu de l'art. 66 al. 1 et 3 LTF, il convient de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant,
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires de 300 fr. sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 3 avril 2008
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Meyer Moser-Szeless
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Whether the social insurance appeal was filed within the 30-day statutory deadline
The appeal was filed after the deadline expired and is therefore inadmissible.
The appealed judgment was received on 2008-01-18; the deadline began on 2008-01-19 and expired on 2008-02-18. The appeal was only handed to a Spanish post office on 2008-02-19, which is too late under Art. 100 al. 1 LTF.
Allocation of court costs after inadmissibility
Court costs are charged to the appellant.
Under Art. 66 al. 1 and 3 LTF, the losing appellant must bear the judicial fees.
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