9C_208/2008•Inadmissibility for insufficient motivation in social insurance appeal
9C_208/2008Tribunal Federal / Divisão de Direito Público III10 de dez. de 2008Dismissed
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In an invalidity-insurance-related legal-aid dispute, the appellant challenged the cantonal legal-aid authority’s refusal before the Federal Tribunal. After being instructed to file a compliant appeal and after submitting only a handwritten letter with unclear arguments, she failed to provide reasoning showing how the contested decision violated federal law. The Federal Tribunal therefore did not enter into the appeal in simplified procedure. Given the circumstances, no judicial fees were charged.
Art. 42 al. 2 et 108 al. 1 let. b LTF; motivation du recours et non-entrée en matière: le mémoire de recours doit, sous peine d’irrecevabilité, exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. Une argumentation purement appellatoire ou générale, dépourvue de lien topique avec l’objet du litige, ne satisfait pas à cette exigence. Lorsque l’insuffisance de motivation est manifeste, le président peut statuer en procédure simplifiée et ne pas entrer en matière. L’absence de frais peut être décidée selon l’art. 66 al. 1 in fine LTF selon les circonstances du cas.
{T 0/2}
9C_208/2008
Arrêt du 10 décembre 2008
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge Kernen, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Fretz.
Parties
M.________,
recourante,
contre
Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud, Case postale, 1014 Lausanne,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre la décision du Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud du 5 mars 2008.
Considérant en fait et en droit:
1.
Par décision du 5 mars 2008, le Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud a rejeté la réclamation formée par M.________ contre la décision prise le 25 juillet 2007 par le secrétariat de cette autorité.
Le 7 mars 2008, l'intéressée a formé un recours contre cette décision devant le Tribunal fédéral. Par ordre du Président de la IIème Cour de droit social, la chancellerie du Tribunal fédéral a indiqué, dans une lettre du 14 avril 2008, qu'elle devait déposer un mémoire de recours conforme aux exigences légales, cela avant l'expiration du délai de recours.
Le 17 avril 2008 (timbre postal), M.________ a fait parvenir au Tribunal fédéral une lettre manuscrite avec un certain nombre de pièces.
Le 28 avril 2008, le Tribunal fédéral a requis de M.________ une avance de frais de 500 fr., à verser jusqu'au 13 mai 2008.
Par lettre du 29 avril 2008 (timbre postal), la recourante a expliqué qu'au vu de son salaire mensuel de 482 fr. 50, elle n'était pas en mesure de verser l'avance de frais requise.
Le 5 mai 2008, le Tribunal fédéral a invité la recourante a remplir un questionnaire pour l'assistance judiciaire et lui a accordé un délai jusqu'au 5 juin 2008 à cet effet.
M.________ a retourné ledit questionnaire par courrier du 30 mai 2008 (timbre postal) avec diverses pièces à l'appui.
Le même jour, la recourante a payé l'avance de frais de 500 fr.
2.
Selon l'art. 108 al. 1 LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b; art. 42 al. 2 LTF). Il peut confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF).
Selon l'art. 42 al. 1 et 2, première phrase LTF, les motifs que doit contenir tout mémoire de recours doivent exposer succinctement en quoi l'arrêt attaqué viole le droit.
Dans la décision attaquée, le Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud relève que le Président du Tribunal des assurances indiquait, dans son préavis du 12 juillet 2007, que la cause se limitait à une question d'appréciation et que les chances de succès du recours apparaissaient très faibles. Quant à la réclamante, elle invoquait avoir un rendement de travail de 60% dans un poste à plein-temps, alors qu'un rendement de 100% avait été pris en compte dans la décision attaquée. Elle n'apportait toutefois pas d'élément déterminant quant à l'appréciation des chances de succès de son recours et à la nécessité d'être assistée d'un avocat.
La lettre manuscrite adressée le 17 avril 2008 au Tribunal fédéral ne contient pas de motivation topique concernant l'objet de la contestation, toute l'argumentation de la recourante - au demeurant peu claire - étant limitée à contester son taux d'invalidité retenu par le Tribunal des assurances.
Son recours ne satisfait donc manifestement pas aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF. Partant, il doit être déclaré irrecevable.
Dans ces conditions, il y a lieu d'appliquer la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF.
Au vu des circonstances du cas d'espèce, il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 in fine LTF).
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
Lucerne, le 10 décembre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: p. la Greffière:
Kernen Piguet
Extraído pela Omnilex
Whether the federal appeal met the statutory motivation requirements.
The appeal did not contain sufficient reasoning to show how the contested decision violated the law.
The handwritten submission only generally disputed the assessed disability rate and did not provide focused arguments on the object of the dispute; therefore it failed to satisfy Art. 42(2) LTF.
Whether simplified non-entry proceedings were appropriate.
Yes. Because the motivation was manifestly insufficient, the judge could decide under the simplified procedure.
Art. 108(1)(b) LTF authorizes non-entry in simplified procedure when the appeal is manifestly inadequately reasoned.
Whether court costs should be charged.
No court fees were charged in view of the circumstances.
The court expressly waived judicial fees under Art. 66(1) LTF.
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