Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning

9C_789/2010Tribunal Federal / Divisão de Direito Público III18 de out. de 2010Inadmissible

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Resumo Omnilex

The appellant challenged a cantonal judgment of inadmissibility in a supplementary benefits matter. The Federal Court held that the filing did not satisfy the duty to reason under Art. 42 LTF because it failed to deal with the cantonal grounds for inadmissibility and did not show any factual error or legal violation. The appeal was therefore dismissed as inadmissible under the simplified procedure. In view of the circumstances, no judicial costs were imposed.

Sumário Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; admissibility of a federal appeal and duty to reason; an appeal is inadmissible when the appellant does not address the decisive considerations of the contested judgment and merely makes general assertions. The statement of reasons must specifically engage with the lower court’s grounds and set out, in a concise manner, why the decision violates federal law or rests on manifestly incorrect findings of fact (art. 97 al. 1 LTF). Where this requirement is not met, the court may refuse to enter into the matter in summary procedure under art. 108 al. 1 let. b LTF. Costs may exceptionally be waived under art. 66 al. 1 LTF.

Texto completo

{T 0/2}
9C_789/2010

Arrêt du 18 octobre 2010
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Wagner.

Participants à la procédure
K.________,
recourante,

contre

Service des prestations complémentaires, route de Chêne 54, 1208 Genève,
intimé.

Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances, du 18 août 2010.

Vu:
le recours du 18 septembre 2010 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances, du 18 août 2010,
considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que pour satisfaire à cette obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 134 V 53 consid. 3.3 p. 60),
que le recours est dirigé contre un jugement d'irrecevabilité,
que le jugement du 18 août 2010 considère comme irrecevables les conclusions prises par la recourante dans le complément au recours du 13 janvier 2010 tendant implicitement à l'annulation des décisions de restitution, faute pour la recourante d'expliquer en quoi il existait des éléments nouveaux pouvant justifier leur révision (consid. 2.2),
que le jugement du 18 août 2010 déclare le recours irrecevable, tout en relevant que la lettre du 22 décembre 2009 par laquelle la recourante a recouru contre la décision du 23 novembre 2009 ne satisfaisait pas aux exigences de forme posées par la loi et que le complément au recours du 13 janvier 2010 n'y satisfaisait pas non plus (consid. 3.2),
que la recourante n'a pas satisfait à l'obligation de motiver son recours du 18 septembre 2010 (timbre postal), faute de prendre spécifiquement position dans cette écriture sur les motifs d'irrecevabilité invoqués dans le jugement du 18 août 2010 (consid. 2.2 et 3.2 indiqués ci-dessus),
que l'on ne peut pas déduire de l'écriture du 18 septembre 2010 en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes - au sens de l'art. 97 al. 1 LTF -, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est pas recevable,
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, vu les circonstances,
par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 18 octobre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Wagner

Palavras-chave

admissibilityduty to reasonsupplementary benefitsinadmissible appealsummary procedurecourt costs

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the federal appeal met the reasoning requirements of Art. 42 LTF.

Decisão extraída

No. The appellant did not specifically engage with the cantonal court's grounds of inadmissibility and failed to show any error in fact-finding or law.

Fundamentação extraída

A federal appeal must identify the contested reasoning and explain concretely why it is unlawful; mere assertions are insufficient. The filing did not address the cantonal court's two inadmissibility grounds.

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