9C_917/2008•Inadmissibility for insufficient reasoning on cantonal competence
9C_917/2008Tribunal Federal / Divisão de Direito Público III28 de nov. de 2008Inadmissible
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A child, acting through her parents and represented by PROCAP, challenged Geneva's refusal to fund speech therapy as special schooling. The cantonal social insurance court declined jurisdiction and sent the file to the administrative court. On appeal, the Federal Supreme Court held that the complaint did not sufficiently substantiate any violation of cantonal competence rules or the jurisdictional ruling, as required by Art. 106(2) LTF. The appeal was therefore declared inadmissible, and no court fees were charged.
Art. 106 al. 2 et 108 al. 1 let. b LTF; recours en matière de droit public contre une décision cantonale relative à la compétence; exigence de motivation. Le Tribunal fédéral n’entre en matière sur des griefs tirés du droit cantonal, y compris sur la répartition de compétence entre autorités cantonales, que s’ils sont invoqués de manière claire et motivée; à défaut, le recours est irrecevable. Il en va de même lorsque la partie recourante se borne à réserver ses droits ou à faire valoir qu’une autre autorité ne s’est pas encore prononcée sur sa propre compétence. Les questions de compétence cantonale ne sont examinées sous l’angle de l’arbitraire qu’en présence d’une argumentation conforme aux exigences de l’art. 106 al. 2 LTF (consid. 2).
{T 0/2}
9C_917/2008
Arrêt du 28 novembre 2008
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Berthoud.
Parties
D.________,
recourante, agissant par ses parents Monsieur et Madame N.________,
eux-mêmes représentés par PROCAP, Association Suisse des invalides, rue de Flore 30, 2500 Bienne 3,
contre
Département de l'instruction publique du canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 6, 1204 Genève,
intimé, représenté par le Secrétariat à la formation scolaire spéciale, rue David-Dufour 1, 1205 Genève.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 1er octobre 2008.
Considérant:
que par décision du 19 juin 2008, le Secrétariat à la formation scolaire spéciale (SFSS) du Département de l'instruction publique du canton de Genève a refusé de prendre en charge un traitement de logopédie, à titre de formation scolaire spéciale, en faveur de l'enfant D.________;
que par écriture du 15 juillet 2008, les parents de l'enfant ont déféré cette décision au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève;
que par jugement du 1er octobre 2008, cette autorité s'est déclarée incompétente ratione materiae, a refusé d'entrer en matière et a transmis d'office le dossier de la cause au Tribunal administratif de ce canton comme objet de sa compétence;
qu'en bref, le Tribunal cantonal des assurances sociales a rappelé qu'il est au bénéfice d'une clause d'attribution de compétence (et non d'une clause générale de compétence, comme le Tribunal administratif), si bien qu'il ne peut être saisi que pour les cas prévus par la loi;
que bien que l'art. 20 al. 2 du Règlement cantonal relatif à la reprise des mesures de formation scolaire spéciale de l'assurance-invalidité, du 10 décembre 2007 (RFSAI - C 1 12.03), précise que les décisions du SFSS peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal des assurances sociales, ladite autorité a considéré que cette disposition réglementaire ne repose sur aucune délégation législative et qu'elle ne saurait élargir la liste de ses compétences qui sont énumérées dans la loi;
que le Tribunal cantonal des assurances sociales a ajouté que le litige dont il a été saisi à tort relève actuellement de la compétence du Tribunal administratif et que ce n'est qu'à compter du 1er janvier 2009, en vertu de la nouvelle let. g de l'art. 56V al. 2 LOJ (loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941), qu'il sera compétent pour connaître des contestations prévues à l'art. 20 al. 2 RFSAI;
que D.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, en prenant les conclusions suivantes :
Préalablement :
En cas de déclinatoire de compétence du Tribunal administratif de la République et canton de Genève :
2. Constater la compétence du Tribunal cantonal des assurances sociales genevois dans la cause A/2624/2008.
3. Annuler l'arrêt dudit tribunal du 1er octobre 2008 et ordonner à ce dernier d'entrer en matière sur le recours du 15 juillet 2008 dans la cause A/2624/2008.
En tout état de cause :
4. Sous suite des frais et dépens.
qu'il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures;
que le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 134 II 137 consid. 1 p. 138);
que selon l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant;
qu'en outre, il ne peut examiner la violation de règles de droit cantonal relatives à la compétence d'une autorité cantonale que sous l'angle de l'arbitraire (VON WERDT, Bundesgerichtsgesetz, n. 13 ad art. 92);
qu'en l'espèce, la recourante n'allègue pas que le Tribunal cantonal des assurances sociales aurait violé le droit cantonal genevois en transmettant la cause au Tribunal administratif;
qu'elle ne conteste pas non plus le point de vue du Tribunal cantonal des assurances sociales quant à la compétence du Tribunal administratif pour statuer dans son cas;
qu'elle déclare vouloir uniquement réserver ses droits, à titre conservatoire, car le Tribunal administratif n'a pas encore admis formellement sa compétence pour connaître du recours formé le 15 juillet 2008;
qu'à défaut de motivation suffisante, aussi bien sur la question de la compétence de l'autorité appelée à statuer sur le recours du 15 juillet 2008 que sur la violation d'une règle de droit cantonal par le Tribunal cantonal des assurances sociales, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur le recours en matière de droit public (art. 106 al. 2 et 108 al. 1 let. b LTF);
que dans l'éventualité d'un conflit négatif de compétences, la recourante pourrait à nouveau interjeter un recours en matière de droit public, car la question de la compétence des deux autorités judiciaires genevoises resterait soumise à l'examen du Tribunal fédéral;
qu'eu égard aux circonstances du cas d'espèce, il sied de renoncer aux frais (art. 66 al. 1 LTF),
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève, au Tribunal administratif de la République et canton de Genève, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 28 novembre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Berthoud
Extraído pela Omnilex
Whether the federal appeal sufficiently challenged the cantonal court's jurisdictional ruling
The appeal lacked sufficient reasoning on the alleged violation of cantonal law and on the competence dispute.
The appellant did not invoke arbitrariness or otherwise adequately argue that the cantonal court had misapplied cantonal competence rules; she merely sought to reserve her rights pending the administrative court's position.
Whether the Federal Supreme Court should enter into the appeal on the cantonal competence question
No entry into the appeal.
Under Art. 106(2) LTF, violations of fundamental rights and cantonal law must be specifically pleaded and substantiated; that standard was not met.
Court costs
No judicial costs were charged in view of the circumstances.
The court exercised discretion under the Federal Supreme Court Act to waive costs.
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