Allocation of criminal costs and defense indemnities after remand

SK.2007.5Tribunal Penal Federal / Câmara Penal14 de mai. de 2007Modified

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Following a Federal Supreme Court remand, the Criminal Chamber of the Federal Criminal Court reconsidered costs and compensation in a money-laundering case against A. and B. The court held that telephone surveillance ordered in relation to acquitted counterfeiting allegations justified charging that part of the investigative costs to the Confederation. It then reduced the remaining costs by one third and divided the balance equally between the two accused. The court rejected any party indemnity, but awarded limited complementary ex officio fees for post-remand work, payable by the Confederation and recoverable from each accused.

Sumário Omnilex

Art. 172 et 176 PPF; répartition des frais et dépens après renvoi du Tribunal fédéral. Lorsque des mesures d’instruction spécifiques ont été ordonnées en raison des infractions sur lesquelles porte l’acquittement, les frais qui en résultent ne sauraient être mis à la charge des prévenus; la part résiduelle des frais peut toutefois être répartie selon l’équité en fonction de la culpabilité et de la situation financière des condamnés. Une indemnité de dépens n’est pas due lorsque le comportement des intéressés a provoqué l’enquête et que les chefs d’accusation abandonnés n’ont pas occasionné de frais spéciaux importants, surtout lorsqu’ils se rattachent au même complexe de faits que les infractions retenues (consid. 2 et 3).

Texto completo

Arrêt du 14 mai 2007 Cour des affaires pénales Composition

Le juge pénal fédéral Barbara Ott, juge unique La greffière Elena Maffei Parties

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté par Carlo Bulletti, procureur fédéral,

contre

  1. A., représentée d’office par Me Yves Bertossa,
  2. B., représentée d’office par Me Fiorenzo Cotti,

Parties civiles: Banque C. SA, Service juridique, représentée par Me Antoine Boesch, Banque D. SA.

Objet

Frais et dépens (art. 172 et 176 PPF)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro du dossier: SK.2007.5

  • 2 - Vu

  • l’arrêt de la Cour des affaires pénales du 22 juin 2006 par lequel A. et B. ont été déclarées coupables de blanchiment d’argent par dol éventuel, acquittées des autres chefs d’accusation et condamnées, en ce qui concerne A. , à 45 jours d’emprisonnement avec sursis pendant deux ans, dont à déduire un jour de détention préventive, au paiement d’un sixième des frais de la cause, soit Fr. 4'741.65, au remboursement de l’indemnité due à son défenseur par Fr. 6'654.-- et au paiement d’une créance compensatrice de Fr. 4'371.25, une indemnité de Fr. 6'245.-- lui étant allouée à titre de dépens, à charge du Ministère public de la Confédération, en ce qui concerne B. , à 45 jours d’emprisonnement avec sursis pendant deux ans, au paiement d’un sixième des frais de la cause, soit Fr. 4'741.65, au remboursement de l’indemnité due à son défenseur par Fr. 9'134.40 et au paiement d’une créance compensatrice de Fr. 3'103.75, une indemnité de Fr. 6'090.-- lui étant allouée à titre de dépens, à charge du Ministère public de la Confédération;

  • l’arrêt du Tribunal fédéral du 6 mars 2007 admettant le pourvoi en nullité du Ministère public de la Confédération au motif, s’agissant des frais, qu’aucune mesure d’instruction spécifique n’a été ordonnée du fait des infractions pour lesquelles les intimées ont été libérées et que, le comportement des intimées étant à l’origine de l’enquête et des frais en résultant, aucune réduction des frais ne s’impose, s’agissant des dépens, que les conditions d’une indemnité ne sont pas réalisées, le comportement répréhensible des intimées étant à l’origine de l’enquête et les chefs d’accusation pour lesquels elles ont été libérées ne leur ayant pas occasionné de frais spéciaux importants;

  • l’ordonnance du 27 mars 2007 invitant le Ministère public de la Confédération et les accusées à se déterminer par écrit sur les suites à donner à cet arrêt;

  • la réponse du Ministère public de la Confédération du 2 mai 2007 qui conclut à ce que les frais soient répartis par moitié entre les deux condamnées, sans allocation d’une indemnité, sans s’opposer à une réduction des frais de l’ordre d’un tiers;

  • 3 -

  • la détermination de A. qui conclut à la répartition des frais pour moitié à la charge des condamnées et pour moitié à la charge du Ministère public de la Confédération;

  • la détermination de B. qui conclut à ce que les frais de la cause lui soient très partiellement mis à charge et qu’une indemnité de dépens lui soit allouée.

Considérant qu’à teneur de l’arrêt du Tribunal fédéral du 6 mars 2007, la répartition des frais doit être revue; que, contrairement à ce qu’affirme ledit arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 6S.421/2006 du 6 mars 2007 consid. 2.2), des mesures d’instruction spécifiques ont bel et bien été ordonnées du fait des infractions pour lesquelles les intimées ont été libérées, qu’en effet, ces dernières ont fait l’objet d’une surveillance téléphonique pour les faits dont elles étaient suspectées en relation avec la fausse monnaie, qu’il ne serait donc pas équitable qu’elles aient à supporter les frais qui en résultent et qui s’élèvent à Fr. 15'568.--, cela d’autant plus que le blanchiment d’argent pour lequel elles ont été condamnées ne figure pas dans la liste des infractions permettant une telle surveillance, qu’il se justifie dès lors de mettre ces frais à la charge de la Confédération; que, malgré la déduction ci-dessus, le solde de Fr. 12'881.90 paraît bien lourd au vu de la culpabilité des accusées, de leur situation financière et des frais inhérents à leur défense, lesquels demeurent intégralement à leur charge; qu’il se justifie ainsi de réduire les frais de la cause dans la mesure préconisée par le Ministère public de la Confédération, à savoir d’un tiers, le solde étant réparti d’égale manière entre les deux accusées qui portent la même part de responsabilité; que les frais seront dès lors arrêtés à Fr. 8'587.95 (Fr. 12'881.90 ./. 4'293.95), dont chacune des accusées supportera Fr. 4'293.95; qu’à teneur des considérants relatifs aux dépens (arrêt du Tribunal fédéral 6S.421/2006 du 6 mars 2007 consid. 3.2.2), les conditions d’une indemnité ne sont pas réalisées, la légèreté des intimées, sinon leur comportement répréhensible, étant à l’origine de l’enquête et les chefs d’accusation pour lesquels elles ont été

  • 4 - libérées ne leur ayant pas occasionné des frais spéciaux importants, les seuls frais engagés pour des actes d’instruction en relation avec la fausse monnaie ayant d’ores et déjà été mis à la charge de la Confédération; que, comme le relève le Tribunal fédéral dans son arrêt du 6 mars 2007, lesdits chefs d’accusation portaient sur le même complexe de faits que celui pour lequel elles ont été condamnées, que les éléments objectifs des infractions prévues aux art. 242, 244 et 250 CP n’étaient ni contestés, ni contestables, mais qu’il s’agissait essentiellement de déterminer si les accusées avaient conscience d’avoir à faire à de la fausse monnaie, que, même si les plaidoiries des avocats ont eu pour but premier de les faire acquitter de ces chefs d’accusation, ce travail n’a donc pas nécessité de grandes recherches juridiques, mais bien plutôt une analyse approfondie des faits, ce qui ne saurait constituer des frais spéciaux pas plus qu’un préjudice susceptible de donner lieu à réparation au sens de l’arrêt précité et de la jurisprudence qui y est citée; que les accusées n’ont pas sollicité l’assistance judiciaire pour l’échange d’écritures consécutif à l’arrêt du Tribunal fédéral et que les honoraires de leurs avocats respectifs demeureront dès lors à leur charge; que, contrairement à ce que semble avancer le défenseur de B., le refus d’accorder l’assistance judiciaire en première instance ne dépendait nullement de la possibilité d’accorder des dépens à l’accusée, mais bien de la situation financière de cette dernière, telle qu’elle ressortait du calcul de ses revenus et charges (arrêt du 22 juin 2006 consid. 9.2.2) aucune circonstance nouvelle ne justifiant dès lors de revoir l’appréciation consignée dans le premier jugement; que, pour l’activité postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 6 mars 2007, il paraît équitable d’accorder une indemnité de Fr. 500.-- au défenseur de A. et de Fr. 1'000.-

  • au défenseur de B.; que ces montants, qui s’ajouteront à ceux arrêtés le 22 juin 2006, seront avancés par la Confédération mais devront être remboursés par les accusées.

  • 5 -

Par ces motifs, la Cour:

  1. Condamne A. au paiement d’un tiers des frais de la cause, soit Fr. 4'293.95.
  2. Condamne B. au paiement d’un tiers des frais de la cause, soit Fr. 4'293.95.
  3. Met le solde des frais à la charge de la Confédération.
  4. Arrête à Fr. 500.-- (TVA non comprise) l’indemnité complémentaire due au défenseur d’office de A..
  5. Dit que cette indemnité sera versée par la Confédération.
  6. Condamne A. à rembourser ce montant à la Confédération.
  7. Arrête à Fr. 1’000.-- (TVA non comprise) l’indemnité complémentaire due au défenseur d’office de B..
  8. Dit que cette indemnité sera versée par la Confédération.
  9. Condamne B. à rembourser ce montant à la Confédération

Au nom de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique: La greffière:

  • 6 - Distribution:
  • Ministère public de la Confédération, Monsieur Carlo Bulletti, procureur fédéral
  • Me Fiorenzo Cotti, défenseur de B. (accusée)
  • Me Yves Bertossa, défenseur de A. (accusée)
  • Me Antoine Boesch, représentant de la banque C. SA (partie civile)
  • Banque D. SA (partie civile)

Indication des voies de recours Cet arrêt peut être porté devant la Cour de cassation du Tribunal fédéral (art. 33 al. 3 let. b LTPF). Le pourvoi en nullité doit être interjeté auprès du Tribunal fédéral, Cour de cassation, 1000 Lausanne dans les 30 jours dès la notification de l’arrêt intégral. Le pourvoi en nullité n’est recevable que pour violation du droit fédéral (art. 269 al. 1 PPF).

Palavras-chave

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

How should the criminal costs be allocated after the Federal Supreme Court remand?

Decisão extraída

Each accused must bear one third of the costs; the remaining costs are charged to the Confederation.

Fundamentação extraída

Although the Supreme Court required reconsideration, specific investigative measures had in fact been ordered because of the offenses of which the accused were acquitted, namely telephone surveillance linked to counterfeiting allegations. Those costs should not be borne by the accused. After excluding that part, reducing the remaining costs by one third was equitable given their culpability and financial situation.

Questão jurídica principal

Are the accused entitled to an indemnity for the proceedings after the Supreme Court judgment?

Decisão extraída

No indemnity is awarded for the post-remand written submissions, except for limited complementary ex officio defense fees payable by the Confederation and recoverable from the accused.

Fundamentação extraída

The conditions for compensation were not met because their conduct triggered the investigation and the acquitted counts did not cause special, significant expenses. The defense work on the acquitted counts did not involve substantial additional legal research and thus did not justify damages or a party indemnity.

Questão jurídica principal

What complementary ex officio defense fees are owed for post-remand work?

Decisão extraída

CHF 500 to A.'s appointed counsel and CHF 1,000 to B.'s appointed counsel, both advanced by the Confederation and reimbursable by the accused.

Fundamentação extraída

For the activity after the Federal Supreme Court decision, a limited equitable fee was warranted for each appointed counsel.

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