Texto completo
Descripteurs
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; FONCTIONNAIRE; COMPORTEMENT; RETARD; ABSENCE; DEVOIR DE FONCTION; ENQUETE ADMINISTRATIVE; EXECUTION(SENS GENERAL); TRAVAIL; SALAIRE; RESILIATION IMMEDIATE; PROPORTIONNALITE; JUSTE MOTIF; CE
Normes
LPAC.26 al.1; LPAC.26 al.3
Résumé
Licenciement pour raisons graves confirmé d'une fonctionnaire arrivant fréquemment en retard, ayant laissé son chef sans nouvelle durant une absence de 6 semaines et ayant fait apparaître à plusieurs reprises son inaptitude à observer ses devoirs de fonction de par son attitude fréquemment négligente et irrévérencieuse (messages informatiques inadmissibles et abus de pointeuse).
Ces reproches ne justifient cependant pas un licenciement avec effet immédiat. En l'espèce, ce licenciement ne pouvait intervenir qu'au terme de la grossesse de la recourante, la date de licenciement rétroactif retenue (début de la suspension de traitement) correspondant à une époque où la fonctionnaire impliquée était encore enceinte.
Licenciement pour raisons graves confirmé d'une fonctionnaire arrivant fréquemment en retard, ayant laissé son chef sans nouvelle durant une absence de 6 semaines et ayant fait apparaître à plusieurs reprises son inaptitude à observer ses devoirs de fonction de par son attitude fréquemment négligente et irrévérencieuse (messages informatiques inadmissibles et abus de pointeuse).
Ces reproches ne justifient cependant pas un licenciement avec effet immédiat. En l'espèce, ce licenciement ne pouvait intervenir qu'au terme de la grossesse de la recourante, la date de licenciement rétroactif retenue (début de la suspension de traitement) correspondant à une époque où la fonctionnaire impliquée était encore enceinte.
Le TA a annulé le licenciement avec effet immédiat et prononcé un
licenciement simple, pour raisons graves (art. 23 al. 1 aLPAC), d'une
fonctionnaire qui avait préalablement fait l'objet d'un blâme pour avoir commis
de nombreuses erreurs dans son travail, montré peu d'application et de
constance, être arrivée fréquemment en retard, n'avoir pas donné de nouvelles à
son chef pendant une absence de six semaines, avoir entretenu de mauvaises
relations avec ses collègues et démontré un irrespect provocateur à l'égard de
ses supérieurs. Par la suite, l'attitude négligente et irrévérencieuse de
l'intéressée s'était poursuivie. Le TA a considéré qu'une décision de
licenciement simple peut rétroagir à la date de l'ouverture de l'enquête
administrative, lorsque le fonctionnaire a été suspendu et son traitement
supprimé pendant l'enquête.
Palavras-chave
public employmentdismissaljust causeimmediate terminationlatenessabsencedisciplinary investigationsalary suspensionproportionalitymisconduct