Declaratory action inadmissible for lack of subsidiarity

ATA/768/1998Tribunal de Justiça / Câmara Administrativa1 de dez. de 1998Inadmissible

Abrir fonte

Extraído pela Omnilex

Resumo Omnilex

The claimant submitted an application titled as a request for a declaration of nullity of the tax appeal procedure and a revision of her tax status, together with restitution of undue payment. She expressly stated that she did not intend to file an appeal, even though that remedy was available. The court held that the filing had to be treated as a declaratory action and declared it inadmissible because declaratory relief is subsidiary to ordinary remedies under Article 49(1) LPA.

Sumário Omnilex

Art. 49 al. 1 LPA; action en constatation de droit et principe de subsidiarité: une action en constatation n'est recevable que si le demandeur ne dispose pas d'un autre moyen de droit adéquat. Lorsque l'auteur d'une écriture renonce expressément au recours, alors même que cette voie lui est ouverte, le juge doit qualifier l'acte selon son contenu et non selon son titre; une demande tendant à la constatation de nullité d'une procédure et à la révision d'un statut fiscal est une action en constatation de droit, irrecevable faute de subsidiarité (consid. non indiqué).

Texto completo

Descripteurs

IMPOT; IMPOT A LA SOURCE; CONDITION DE RECEVABILITE; PROCEDURE; COMPETENCE; ACTION EN CONSTATATION; MOYEN DE DROIT; FORME ET CONTENU; FIN

Normes

LPA.49 al.1

Résumé

La recourante ayant expressément indiqué qu'elle n'entendait pas déposer un recours - alors que cette faculté lui était offerte - mais une action en constatation de droit, sa demande a été déclarée irrecevable en application du principe de subsidiarité. Une écriture intitulée "requête en constatation de nullité de procédure de recours et en révision du statut fiscal de la contribuable, assortie de la répétition de l'indu", est une action en constatation de droit qu'il n'y a pas lieu de traiter comme un recours, son auteur y ayant expressément renoncé. Irrecevabilité de l'action, vu le principe de subsidiarité de l'action en constatation par rapport à l'action condamnatoire.

Palavras-chave

source taxreceivabilitydeclaratory actionsubsidiaritytax procedureinadmissibility

Extraído pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether a filing expressly presented as a declaratory action, rather than an appeal, is admissible.

Decisão extraída

No. The filing had to be treated as a declaratory action, and it was inadmissible because the claimant expressly renounced the available appeal route.

Fundamentação extraída

The court applied the subsidiarity principle: an action for a declaration of rights is not admissible where the claimant could have pursued a condemnatory or ordinary appeal remedy, and the claimant explicitly chose not to do so.

Continue sua pesquisa no ChatGPT ou Claude

Conecte o Omnilex para pesquisar o corpus jurídico pelo seu assistente de IA.