CACI js12-020925/2014•Modification of spousal maintenance after change of employment
CACI js12-020925/2014Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Civis27 de mar. de 2014Partially Granted
Extraído pela Omnilex
The wife appealed against a first-instance order modifying the spouses’ protection-measures convention and reducing the husband’s maintenance. The appellate court held that the husband’s change of employment and related circumstances justified a modification under Art. 179 CC, but it recalculated his budget differently. It included the contractual vacation allowance and Christmas bonus as recurring income, excluded a non-recurring contractual payment, deducted only the proven insurance subsidy, and retained the transport costs. Applying the minimum-vital surplus method, the court fixed maintenance at CHF 2,100 per month, plus family allowances, from 1 September 2013. The appeal was partially granted; appellate costs and indemnity were adjusted accordingly.
Art. 179 al. 1 CC; modification of maintenance after protective measures; changed circumstances and income calculation. Protective measures may be revised only if, after their issuance, facts have changed in an essential and durable manner; mere reconsideration of the initial assessment is excluded. In determining contributory capacity, recurring contractual salary elements must be included if they are regularly paid and contractually owed, whereas non-recurring or excluded payments are not. Insurance subsidies reduce the insured party’s burden only to the extent actually granted and not shown to be eliminated. Where the debtor’s available surplus is insufficient to satisfy both spouses’ needs, maintenance is limited by the debtor’s disposable balance; costs follow the outcome.
1106 TRIBUNAL CANTONAL JS12.020925-140242
J U G E D E L E G U E E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 27 mars 2014
Présidence de: MmeK Ü H N L E I N , juge déléguée Greffière :Mme Meier
Art. 176 al. 1 ch. 1 et 179 al. 1 CC Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par A.H., à Poliez-le-Grand, contre l’ordonnance rendue le 22 janvier 2014 par la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec B.H., à Penthalaz, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par ordonnance du 22 janvier 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a modifié le chiffre VII de la convention sur mesures protectrices de l’union conjugale signée par A.H.________ et B.H.________ à l’audience du 5 juillet 2012, en ce sens que la contribution due par ce dernier pour l’entretien des siens a été arrêtée à 1'000 fr. dès le 1 er septembre 2013 (I), rappelé la convention signée par les parties à l’audience du 19 décembre 2013, aux termes de laquelle à compter du 10 janvier 2014, le droit de visite de B.H.________ sur ses enfants [...] et [...] s’exerce selon les modalités suivantes : un week- end sur deux, du vendredi à 18h au dimanche à 18h30, chaque mardi dès 16h et jusqu’à 19h30, la moitié des vacances scolaires, moyennant un préavis de deux mois, alternativement à Pâques ou Pentecôte, Noël ou Nouvel An, étant précisé que les parents entreprennent les démarches nécessaires pour que chacun d’eux puisse, le cas échéant, voyager à l’étranger avec ses enfants et avec les papiers d’identité utiles et autorisations idoines, chacune des parties s’engageant à s’informer mutuellement du lieu de séjour exact durant les vacances ainsi qu’à communiquer un numéro de téléphone où elles sont joignables en cas de besoin (II), maintenu pour le surplus la convention signée par les parties à l’audience du 5 juillet 2012 (III), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV) et déclaré l’ordonnance, rendue sans frais ni dépens, immédiatement exécutoire nonobstant appel (V). En droit, s’agissant de la question encore litigieuse, le premier juge a considéré que la situation financière du requérant B.H.________ s’était péjorée de manière significative depuis la signature de la convention à l’audience du 5 juillet 2012, dans la mesure où suite à son changement d’emploi, il avait subi une baisse de salaire et une augmentation de ses charges, notamment d’acquisition du revenu. Au moment de la convention de 2012, il travaillait pour l’entreprise [...] et gagnait 5'471 fr. par mois, contre 4'690 fr. 75 depuis le mois de juillet 2013, versé douze fois l’an. Il devait en outre faire face à des frais de
3 - transport, alors que ceux-ci étaient jusque-là pris en charge par son ancien employeur, ce qui justifiait qu’il soit entré en matière sur sa demande de modification. Sur la question du revenu réalisé par le débirentier, le premier juge a retenu que celui-ci n’avait pas volontairement quitté son emploi chez [...], mais signé une convention de résiliation au motif qu’il ne donnait pas satisfaction. Cela ressortait du témoignage de son ancien supérieur hiérarchique, [...], selon lequel [...] avait de toute façon pris la décision de rompre les rapports de travail, que l’employé signe ou non ladite convention de résiliation. Il n’y avait dès lors pas lieu à imputation d’un revenu hypothétique. Les revenus mensuels du requérant depuis le 1 er juillet 2013 auprès de [...] étant de 4'690 fr. 75, pour un minimum vital de 3'973 fr. 80, (à savoir 1'200 fr. au titre de montant de base, 150 fr. au titre de droit de visite, 1'675 fr. au titre de loyer, 285 fr. 05 au titre de prime d’assurance- maladie (LAMal), 182 fr. 30 au titre de frais de transport, 250 fr. 45 au titre de leasing, et 195 fr. au titre de frais de repas), celui-ci disposait d’un solde disponible de 752 fr. 95, qui correspondait au maximum auquel il pouvait contribuer. Le requérant ayant toutefois pleinement consenti à verser 1'000 fr., c’était ce dernier montant qu’il convenait de prendre en considération. B.Par acte du 7 février 2014, A.H.________ a fait appel de l’ordonnance précitée, en concluant principalement à la modification du chiffre I de l’ordonnance précitée, en ce sens que l’intimé B.H.________ soit astreint au paiement d’une contribution mensuelle à l’entretien des siens de 1'370 fr., voire 2'000 fr. en fonction des pièces requises sur sa situation financière, dès et y compris le 1 er septembre 2013. A titre subsidiaire, l’appelante a conclu à l’annulation de l’ordonnance du 22 janvier 2014 et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision. A l’appui de son appel, A.H.________ a produit un bordereau de dix-huit pièces et requis la production, en mains du nouvel employeur de
4 - l’intimé, de toutes pièces établissant les revenus de ce dernier de juillet 2013 à janvier 2014, ainsi que la production par l’intimé de toutes pièces relatives aux subsides d’assurance maladie obtenus pour la période du 1 er
janvier 2013 au 30 janvier 2014. Par décisions des 14 février et 14 mars 2014, la Juge déléguée de la Cour de céans a accordé à A.H., respectivement à B.H., le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 28 janvier 2014, respectivement au 7 février 2014, sous forme d'exonération d'avances et des frais judiciaires et de l'assistance d’un avocat d'office en la personne de Me Xavier Diserens pour l’appelante, et de Me Frank-Olivier Karlen pour l’intimé. Les deux parties ont été astreintes à payer une franchise mensuelle de 50 fr., dès et y compris le 1 er mars 2014, respectivement le 1 er avril 2014, à verser auprès du Service juridique et législatif, à Lausanne. Par ordonnance du 3 mars 2014, la Juge déléguée de la Cour de céans a requis la production par [...] de toutes pièces établissant les revenus perçus par B.H.________ de juillet 2013 à janvier 2014. Dans une ordonnance du même jour adressée à l’intimée, la Juge déléguée a requis la production de toutes pièces établissant les subsides obtenus par ce dernier en réduction de ses primes d’assurance maladie du 1 er janvier 2013 au 30 janvier 2014. Dans sa réponse du 25 mars 2014, B.H.________ a conclu au rejet de l’appel de A.H.. C.La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier : 1.A.H., née [...] le [...]1977, et B.H.________, né le [...] 1978, se sont mariés à [...] le [...] 2004.
5 - Deux enfants sont issus de cette union, soit [...], né le [...] 2006, et [...], née le [...] 2011. Les époux vivent séparés depuis le mois de mars 2012. 2.Le 31 mai 2012, A.H.________ a déposé une première requête de mesures protectrices de l’union conjugale. Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 5 juillet 2012, les parties ont signé une convention, ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale et dont le contenu est le suivant : « I. Parties conviennent de vivre séparées pour une durée indéterminée (sic). Il. La jouissance de l’immeuble conjugal, sis rue [...], à [...] copropriété des parties, est attribuée à A.H., qui en payera les intérêts hypothécaires, les charges courantes ainsi que les primes d’assurance-vie liées. III. La garde des enfants [...], né le [...] 2006, et [...], née le [...] 2011, est confiée à A.H.. IV. B.H.________ bénéficiera d’un libre et large droit de visite sur ses enfants, à exercer d’entente avec A.H.________. A défaut d’entente, il les aura auprès de lui, à charge pour lui d’aller les chercher et de les ramener là où ils se trouvent:
un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures ;
la moitié des vacances scolaires, moyennant préavis de deux mois, étant précisé que B.H.________ aura ses enfants auprès de lui du mercredi 8 août 2012 au samedi 25 août 2012 ;
chaque mardi dès 16 heures et jusqu’au mercredi matin à la rentrée de l’école de l’aîné ;
alternativement à Pâques ou Pentecôte, Noël ou Nouvel-an.
6 - Les parents entreprendront les démarches nécessaires pour que chacun d’eux puisse, le cas échéant, voyager à l’étranger avec ses enfants et avec les papiers d’identité utiles et autorisations idoines. V. Les époux s’informeront mutuellement de toutes questions concernant leurs enfants, notamment leur scolarité et leur santé, et ainsi que toutes questions concernant la copropriété. VI. A.H.________ aura la jouissance du véhicule [...], immatriculé [...], et s’acquittera du leasing concernant ledit véhicule. VII. B.H.________ contribuera à l’entretien des siens par le versement d’une pension mensuelle de 2’000 francs, allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque mois, dès le 1 er avril 2012, sur le compte de A.H.________ auprès de la [...], agence d’ [...], [...] B.H.________ est reconnu débiteur d’une somme de 2000 francs, plus allocations familiales, correspondant à la pension du mois de juillet 2012, ainsi que des primes d’assurance-maladie de ses deux enfants et de son épouse pour le mois de juin 2012. » 3.a) Par requête du 29 août 2013, B.H.________ a conclu à ce qu’il soit ajouté au chiffre IV de l’ordonnance du 5 juillet 2012 qu’un planning du droit de visite doit être établi au moins cinq semaines avant le début de la période planifiée, et à ce que la contribution à l’entretien des siens (chiffre VII) soit fixée à 1'000 fr. dès le 1 er août 2013. b) Le 5 septembre 2013, B.H.________ a déposé une requête de mesures superprovisionnelles, en concluant notamment à ce que la contribution d’entretien soit ramenée à 1'000 fr. dès le 1 er août 2013, et à ce que les modalités d’exercice du droit de visite durant les mois de septembre et octobre 2013 soient précisément fixées. c) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 10 septembre 2013, l’autorité de première instance a notamment astreint le requérant à contribuer à l’entretien des siens par le versement d’une
7 - pension mensuelle de 1'200 fr. dès le 1 er septembre 2013 et réglé le droit de visite pour la période allant du 19 septembre au 17 novembre 2013. d) Dans son écriture du 13 septembre 2013, A.H., qui s’était vu restituer un délai de 48 heures pour se déterminer sur mesures superprovisionnelles, a notamment conclu au versement d’une pension mensuelle de 2'500 fr. et pris des conclusions détaillées concernant l’exercice du droit de visite aux mois de septembre et octobre 2013. e) Par ordonnance du 13 septembre 2013, le Président du Tribunal de la Broye et du Nord vaudois a modifié le chiffre II de son ordonnance du 10 septembre 2013 réglant le droit de visite du requérant sur les enfants, d’une part, et maintenu sa décision s’agissant de la contribution d’entretien arrêtée à 1'200 fr., d’autre part. f) Lors de l’audience du 1 er novembre 2013, A.H. a déposé un procédé écrit en concluant en particulier au versement par B.H.________ d’une pension mensuelle de 3'500 fr., ramenée à 2'000 fr. en cours d’audience. g) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 7 novembre 2013, la Présidente du Tribunal de la Broye et du Nord vaudois a rejeté la requête de A.H.________ du 1 er novembre 2013 et maintenu sa décision du 13 septembre 2013. 4.a) Entendu lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 19 décembre 2013, le témoin [...], ancien supérieur hiérarchique du requérant auprès de [...], a déclaré que celui-ci avait été licencié en raison de ses mauvais résultats. La convention de résiliation signée visait à le libérer de son obligation de travailler durant le délai de congé ; si le requérant ne l’avait pas signée, il aurait reçu une lettre de licenciement non assortie de la libération de l’obligation de travailler durant le préavis légal. Sur le plan financier, la différence tenait au fait que le requérant avait touché l’intégralité du salaire qui lui était dû à son
8 - départ, le 17 avril 2013, alors qu’il aurait perçu son salaire au fur et à mesure des trois mois de préavis en cas de licenciement. b) Lors de cette même audience, la conciliation a été tentée et a partiellement abouti s’agissant des modalités de l’exercice du droit de visite du requérant, fixées en ces termes : « I. Le chiffre IV de la convention du 5 juillet 2012 est modifié en ce sens que le droit de visite de B.H.________ sur ses enfants s’exercera, à défaut de meilleure entente, à compter du 10 janvier 2014 :
un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18h 30 ;
chaque mardi dès 16 heures et jusqu’à 19h30 ;
la moitié des vacances scolaires, moyennant préavis de deux mois ;
alternativement à Pâques ou Pentecôte, Noël ou Nouvel An. Les parents entreprendront les démarches nécessaires pour que chacun d’eux puisse, le cas échéant, voyager à l’étranger avec ses enfants et avec les papiers d’identité utiles et autorisations idoines. Les parties s’engagent à s’informer mutuellement du lieu de séjour exact durant les vacances ainsi qu’à communiquer un numéro de téléphone où elles sont joignables en cas de besoin. » 5.La situation financière des parties se présente comme suit : a) En juillet 2012, le requérant travaillait à plein temps pour la société [...] en qualité de commercial. Son salaire était de 5'471 francs. Les rapports de travail entre le requérant et la société [...] ont pris fin par convention de résiliation du 17 avril 2013. Par contrat du 26 juin 2013, le requérant a été engagé en qualité de conseiller technico-commercial par l’entreprise [...] dès le 1 er juillet 2013.
9 - Selon le chiffre 4 de ce contrat, son salaire mensuel brut s’élève à 5'200 fr., payé douze fois l’an, étant précisé que « l’année de son entrée en fonction, l’employé ne bénéficie pas du pourcentage d’augmentation générale ni du versement unique décidé par la direction de l’entreprise ». Au titre de prestations sociales volontaires, la convention de travail [...] précise ce qui suit : « 2.1 Indemnité de congés Chaque employé touche une indemnité à hauteur de 100% d’un salaire brut mensuel valide durant la période de paiement. Le paiement est toujours effectué au mois de juin de l’année en cours (...) Le premier versement de l’indemnité de congés intervient le septième mois d’ancienneté et au plus tard en décembre de l’année d’entrée. (...) 2.2 Prime de Noël Après 12 mois plein d’ancienneté, les employés touchent une prime de Noël égale au salaire mensuel du mois de paiement. Le paiement est effectuée avec le décompte de novembre. Une prime de Noël ne peut être accordée qu’après six mois d’ancienneté. Si un employé arrive en cours d’année, sa prime est payée en proportion (salaire brut divisé par 12 mois fois le nombre de mois de présence pleins). Pour les employés totalisant moins de six mois de présence dans l’année d’arrivée, la première prime de Noël est payée au mois de décembre (...) ». Sous chiffre 5 de cette convention, il est fait mention, de manière séparée, d’un « versement unique », décrit comme une prestation volontaire dont le versement répété et inconditionnel ne constitue pas un droit exigible à l’avenir. Des pièces produites par l’employeur, il ressort que le requérant a perçu un salaire mensuel brut de 5'354 fr., soit 4'690 fr. 75 net, aux mois de juillet, août, septembre, octobre et novembre 2013.
10 - Le montant précité comprend un salaire brut de 5'200 fr. et un montant brut de 154 fr. à titre d’indemnité de repas (« Mittagsentschädigung »). Au mois de décembre 2013, B.H.________ a perçu un montant brut de 10'554 fr., à savoir 5'200 fr. au titre de salaire mensuel, 2'600 fr. au titre d’indemnité de congés (« Ferienentschädigung ») 2'600 fr. au titre de prime de Noël (« Weihnachtsgeld ») et 154 fr. au titre d’indemnité de repas («Mittagsentschädigung »), soit un salaire mensuel net de 9'473 francs. Fin janvier 2014, le requérant a perçu, en plus du salaire mensuel brut de 5'354 fr. (5'200 fr. + 154 fr.), une prime d’absence de 620 fr., soit au total un salaire mensuel net de 5'160 fr. 75. b) Selon l’ordonnance du 22 janvier 2014, les charges mensuelles incompressibles du requérant sont les suivantes : fr. base mensuelle1'200.00 droit de visite150.00 loyer1'675.00 prime d’assurance-maladie obligatoire285.05 frais de transport182.30 leasing véhicule250.45 frais de repas 195.00 Total3'937.80 En date du 14 mars 2014, l’intimé a produit une décision de l’Office vaudois d’assurance-maladie du 19 décembre 2013, au terme de laquelle il bénéficie d’un subside relatif à l’assurance obligatoire des soins d’un montant de 284 fr. par mois à compter du 1 er janvier 2014. c) La situation financière de A.H.________ n’a guère évolué depuis juillet 2012.
11 - Cette dernière travaille à 50% en tant que professeur d’éducation physique, pour un salaire mensuel net de 2'426 fr. 10 versé 13 fois l’an, soit 2'620 fr. net par mois. En première instance, A.H.________ a fait valoir qu’elle assumait des charges incompressibles à hauteur de 5'875 fr. par mois (à savoir : base mensuelle : 1'350.00 ; base mensuelle enfants : 800 fr. ; charges du logement : 2'300 fr. ; primes d’assurance-maladie : 255 fr. pour Madame et 170 fr. pour les enfants ; leasing : 300 fr. ; frais de transport : 500 fr. ; imprévus : 150 fr. ; assistance judiciaire : 50 fr.). Dans son ordonnance du 7 novembre 2013, le premier juge a retenu que les revenus de A.H.________ étaient de 3'028 fr., allocations familiales comprises, pour des charges mensuelles incompressibles de 5'227 francs. Sa situation est ainsi largement déficitaire. 6.Lors de l’audience de la Cour d’appel civile du 25 mars 2014, l’intimé B.H.________ a produit des pièces supplémentaires relatives à ses charges. Il a indiqué que sa prime d’assurance-maladie était de 321 fr. 20, assurance complémentaire non comprise, et qu’il bénéficiait actuellement de subsides à hauteur de 284 fr., étant précisé que sa situation devrait être réexaminée. L’appelante A.H.________ a déclaré modifier ses conclusions d’appel en ce sens que la contribution d’entretien soit fixée à 2'250 fr. par mois, allocations familiales en sus, dès le 1 er septembre 2013. E n d r o i t :
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13 - étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à la partie concernée de démontrer que ces conditions sont réalisées, en indiquant spécialement de tels faits et preuves nouveaux et en motivant les raisons qui les rendent admissibles selon elle (TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 c. 4.2.1 ; TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 c. 3.1, SJ 2013 I 311 ; JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées). La doctrine est divisée sur le point de savoir si la maxime inquisitoire, applicable en mesures protectrices de l’union conjugale (art. 272 CPC), est applicable également en appel et si des faits et moyens de preuve nouveaux son dès lors admissibles en deuxième instance même si les conditions restrictives de l’art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réalisées. Certains auteurs considèrent que l’art. 229 al. 3 CPC devrait s’applique par analogie (Hofmann/Lüscher, Le Code de procédure civile, 2009, p. 197 ; Spühler, Basler Kommentar, 2010, n. 7 ad art. 317 CPC ; Reetz/Hilber, in ZPO-Komm., nn. 14 et 16 ad art. 317 CPC). Cette opinion se fonde essentiellement sur le Message du Conseil fédéral, qui affirme que la maxime inquisitoire, lorsqu’elle est prévue notamment dans certains cas de procédure simplifiée ou sommaire, doit s’applique aussi en appel (FF 2006 p. 6982). Comme le relève à juste titre Tappy, le Message se réfère à des règles sur les novas en deuxième instance très différentes de celles retenues par les Chambres. L’art. 317 al. 1 CPC finalement adopté ne contient pas de règles élargissant la possibilité d’invoquer des faits ou preuves nouveaux dans les cas soumis à la maxime inquisitoire, contrairement à la règle résultant en première instance de l’art. 229 al. 3 CPC. On ne saurait y voir une lacune de la loi et l’on doit bien plutôt admettre qu’il s’agit d’un silence qualifié impliquant qu’en appel les novas seront soumis au régime ordinaire (en ce sens Tappy, JT 2010 III 115 ; Hohl, Procédure civile, Tomme II, 2 e éd., 2010, n 2410, p. 437). Les parties peuvent toutefois faire valoir que le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire en ne prenant pas en considération certains faits (Hohl, op. cit., n 2414, p. 438). Des novas peuvent par ailleurs être en principe librement introduits en appel dans les causes régies par la maxime d’office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy, JT 2010 III 115, p. 139), à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (Hohl, op. cit., n 2415 p. 438 ; sur le tout, JT 2011 III 43).
14 - c) En l’espèce, les pièces produites par l’appelante figurent déjà au dossier de première instance. d) Lors de l’audience du 25 mars 2014, l’intimé a produit certaines pièces relatives à ses charges figurant déjà au dossier de première instance (leasing et assurance de son véhicule). Les autres pièces produites par l’intimé, soit diverses factures datées d’avril à novembre 2013 (assurance-ménage, assurance-incendie, électricité), sont également recevables eu égard aux principes exposés ci- dessus.
15 - les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Cette disposition s'applique également à la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier les mesures protectrices prononcées auparavant (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 c. 3.1 ; TF 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 c. 3.2.2, publié in La Pratique de la famille [FamPra.ch] 2011 p. 993 ; TF 5A_183/2010 du 19 avril 2010 c. 3.3.1). Ces mesures ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus. Une modification peut également être demandée si la décision de mesures provisoires s'est révélée par la suite injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance de faits importants (ATF 129 III 60 c. 2 ; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 c. 4.1.2 et réf. ; TF 5A_811/2012 du 18 février 2013 c.3.2 et références ; TF 5A_400/2012 du 25 février 213 c. 4.1 et les arrêts cités). En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête en modification, une mauvaise appréciation des circonstances initiales, que le motif relève du droit ou de l'établissement des faits allégués sur la base des preuves déjà offertes (TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013 c. 3.1 ; TF 5A_618/2009 du 14 décembre 2009 c. 3.2.2). Pour faire valoir de tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes (TF 5A_324/2012 du 15 août 2012 c. 5 ; TF 5A_ 400/2012 du 25 février 2013 c. 4.1 et références; sur le tout : TF 5A_153/2013 du 24 juillet 2013 c. 2.1 et TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013 c. 3.1). Une modification est exclue lorsque les circonstances nouvelles ont été provoquées par le comportement illicite ou constitutif d’abus de droit du requérant (TF 5P.473/2006 du 19 décembre 2006, FamPra.ch 2007 p. 373 ; TF 5A_101/2013 du 25 juillet 2013 c. 3.1). Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de modification des mesures protectrices. C'est donc à ce moment-là qu'il y a lieu de se placer pour déterminer le revenu
16 - et son évolution prévisible (TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 c. 3.3.2, in FamPra.ch 2012 p. 1099 ; ATF 137 III 604 c. 4.1.1). Lorsqu’il admet que les circonstances ayant prévalu lors du prononcé de mesures provisoires ou protectrices se sont modifiées durablement et de manière significative, le juge doit alors fixer à nouveau la contribution d’entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux devant lui (TF 5A_140/2013 du 28 mai 2013 c. 4.1 ; cf. ATF 138 III 289 c. 11.1.1). c) En l’espèce, il n’est pas contesté que l’ancien employeur de l’intimé a mis un terme à son contrat de travail, de sorte que celui-ci a changé d’emploi dans le courant de l’été 2013. S’il s’avère, compte tenu des pièces produites, que l’intimé réalise à peu près le même revenu qu’avant (cf. c. 3.3 ci-dessous), ses charges doivent être réexaminées, puisque son nouvel employeur n’assume plus ses frais de transport et que la distance qui le sépare de son lieu de travail a changé. 3.2a) D’après l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge fixe la contribution pécuniaire qui est à verser par l’une des parties à l’autre. Selon la jurisprudence, le montant des aliments se détermine en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des époux ; tant que dure le mariage, chacun des conjoints a le droit de participer de la même manière au train de vie antérieur (ATF 119 II 314 c. 4b/aa ; TF SA_453/2009 du 9 novembre 2009 c. 5.2 ), la fixation de la contribution d’entretien ne devant pas anticiper sur la liquidation du régime matrimonial. b/aa) Lorsque les parties sont dans une situation matérielle favorable (sur celle notion : TF 5A_288/2008 du 27 août 2008 c. 5.4), il convient ainsi de se fonder sur les dépenses indispensables au maintien des conditions de vie antérieures, qui constitue la limite supérieure du droit à l’entretien (ATF 121 I 97 c. 3b et les arrêts cités ; TF 5A_453/2009 du 9 novembre 2009 c. 5.2 ; TF 5A_515/2008 du 1 er décembre 2008 c.
17 - 2.1 ; TF 5A_732/2007 du 4 avril 2008 c. 2.2 ; TF 5P.138/2001 du 10 juillet 2001 c.2a/bb, publié in FamPra.ch 2002 p. 333). bb) Dans les autres cas, le juge peut appliquer la méthode dite du minimum vital avec répartition de l’excédent, qui consiste à évaluer les ressources respectives des conjoints, puis à calculer leurs charges en se fondant sur le minimum vital du droit des poursuites (art. 93 LP), élargi des dépenses incompressibles, enfin à répartir le solde disponible, après couverture de leurs charges respectives, de manière égale entre eux (TF 5P.50412006 du 22 février 2007 c. 2.2.1; TF SC.180/2002 du 20 décembre 2002 c. 5.2.2, in FamPra.ch 2003 pp. 428 ss, 430 et les citations). c) En l’espèce, c’est à bon droit que le premier juge a appliqué la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent. Cela n’est d’ailleurs pas contesté en appel. 3.3a) L’appelante estime que les revenus et charges pris en considération en faveur de l’intimé par la décision entreprise sont erronés. En particulier, elle fait valoir que si le salaire net de l’intimé depuis le 1 er
juillet 2013 est bien de 4'690 fr. 75, c’est à tort que le premier juge n’a pas pris en considération le « versement unique » et la « prime de Noël » prévues dans la convention de travail applicable au contrat de l’intimé, d’une part, et n’a pas tenu compte du subside d’assurance-maladie de ce dernier, d’autre part. Au vu des pièces relatives aux revenus de l’intimé entre juillet 2013 et janvier 2014, versés à la procédure entre le dépôt de l’appel et l’audience du 25 mars 2014, lors de ladite audience, l’appelante a augmenté ses conclusions à 2'250 fr. par mois, allocations familiales en sus, dès le 1 er septembre 2013.
b/aa) Le revenu du travail à prendre en considération pour fixer la contribution d’entretien comprend les indemnités pour les vacances, le treizième mois, les heures extraordinaires, la gratification versée régulièrement, le bonus, et les indemnités forfaitaires qui dépassent le remboursement des frais (Epiney-Colombo, Aide-mémoire
18 - pour le calcul de la contribution d'entretien (méthode tessinoise), in FamPra.ch 2005 p. 271 et les références citées ; Bastons Bulletti, L’entretien après divorce : méthodes de calcul, montant, durée et limites, in SJ 2007 II p. 77, 80 et les références citées ; TF 5P.172/2002 du 6 juin 2002, c. 2.2 ; TF 5C.99/2004 du 7 juin 2004 c. 3.1 ; TF 5A_899/2012 du 18 février 2013 c. 2.2.3). bb) Dans les charges incompressibles des époux, il y a lieu de prendre en compte notamment le montant de base mensuel fixé dans les lignes directrices pour le calcul du minimum d’existence en matière de poursuite (minimum vital) selon l’art. 93 LP élaborées par la Conférence des préposés aux poursuites et faillite de Suisse, les frais de logement, les coûts de santé (avant tout les primes d’assurance-maladie obligatoire) et les frais de déplacement, s’ils sont indispensables à l’exercice de la profession (François Chaix, in : Pichonnaz/Foëx (éd.), Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 9 ad art. 176 CC et les références citées). Le montant de base mensuel selon les Lignes directrices du 1 er juillet 2009 pour le calcul du minimum d’existence en matière de poursuite (minimum vital) selon l’art. 93 LP comprend les frais pour l’alimentation, les vêtements et le linge y compris leur entretien, les soins corporels et de santé, l’entretien du logement, les assurances privées, les frais culturels, ainsi que les dépenses pour l’éclairage, le courant électrique ou le gaz pour cuisiner. Lorsque le revenu du conjoint auquel une contribution d’entretien est réclamée ne suffit pas pour couvrir ses dépenses incompressibles, aucune contribution d’entretien ne peut être mise à sa charge. En effet, selon un principe général du droit de la famille, le minimum vital du débiteur de l’entretien ne doit pas être entamé (ATF 133 III 57 c. 3). c) En l’espèce, compte tenu des pièces versées au dossier, il y lieu de tenir compte des revenus et charges suivantes :
19 - i) Selon le contrat de travail de l’intimé et les chiffres 2.1 et 2.2 de la convention de travail de l’entreprise [...], l’intimé reçoit en versement unique une gratification sociale en supplément de son salaire – soit une indemnité de congés (« Urlaubsgeld ») –, ainsi qu’une prime de Noël (« Weihnachtsgeld »), toutes deux étant équivalentes à un salaire mensuel brut. Selon la convention transmise par l’entreprise, ces prestations entrent en vigueur six mois après l’entrée en fonction et sont versées en proportion du nombre de mois travaillés au cours de l’année. Bien qu’il s’agisse d’indemnités dites « volontaires », si l’on s’en tient aux dispositions contractuelles ainsi qu’aux fiches de salaire produites, rien ne permet en l’espèce de douter de la régularité de ces prestations supplémentaires à l’avenir. Il ressort en effet du bulletin de salaire de décembre 2013 – et cela n’est nullement contesté – que l’intimé a effectivement perçu, après 6 mois d’activité et en plus de son salaire mensuel de 5'200 fr., une indemnité de congés de 2'600 fr. ainsi qu’une prime de Noël de 2'600 francs, soit exactement ce qui était convenu contractuellement. Il en va différemment du « versement unique », dont le contrat (chiffre 4) précisait qu’il ne serait pas versé durant la première année d’engagement, et qui n’apparaît effectivement pas dans les revenus de l’intimé. Conformément à la jurisprudence précitée, il y a dès lors lieu de tenir compte d’un salaire net de l’intimé de 5'606 fr. 60, (soit 5'200 fr. brut – 7,6 % x 14 / 12), étant rappelé le débirentier conserve la possibilité de demander une révision de la contribution d’entretien si ces primes ne devaient plus lui être versées à l’avenir. Pour le surplus, le montant de 154 fr. versé 12 fois l’an au titre de « Mittagsentschädigung » a été déduit du salaire pris en considération (cf. iii) ci-dessous). ii) S’agissant de sa prime d’assurance-maladie obligatoire, l’intimé a déclaré lors de l’audience du 25 mars 2014 qu’elle était de 321 fr. 40 en 2014, étant précisé que selon lui, le subside qui lui était alloué (284 fr.) serait prochainement réexaminé. Des pièces produites, il ressort que l’intimé est au bénéfice d’une décision de l’Office vaudois d’assurance-maladie datée du 19 décembre 2013 – soit après son
20 - changement d’emploi – et fixant un subside de 284 fr. à compter du 1 er janvier 2014. Rien ne permettant, contrairement à ce que soutient l’intimé, de considérer que ce subside va être supprimé, il convient dès lors de tenir compte d’un montant mensuel de 37 fr. à sa charge. iii) L’intimé, dont le lieu de travail se trouve à 6 kilomètres de son domicile, n’a jamais allégué ni démontré qu’il assumerait des frais relatifs à des repas pris à l’extérieur, qui plus est d’un montant de 195 fr. par mois ainsi que l’a retenu le premier juge. En outre, ainsi que cela ressort de ses fiches de salaire, il bénéficie déjà d’un montant de 154 fr. brut versé par [...] à cette fin. Partant, il n’y a pas lieu de tenir compte de frais de repas supplémentaires. iv) En audience, l’intimé a attiré l’attention du juge sur le fait que ses frais de transport n’étaient plus pris en charge par l’employeur, contrairement à ce qui prévalait au moment de la signature de la convention précédente. A cet égard, le calcul du premier juge, lequel a tenu compte de deux trajets par jour entre [...] et [...] de 6 kilomètres par jour ouvré, au tarif de 70 centimes le kilomètre, soit 182 fr. 30 par mois, ne prête pas le flanc à la critique et peut dès lors être retenu. v) Enfin, les autres charges de l’intimé telles que retenues par le premier juge (base mensuelle 1'200 fr., droit de visite 150 fr., loyer 1'675 fr., leasing 250 fr. 45) sont inchangées. Il n’y a pas lieu de tenir compte des charges supplémentaires de l’intimé (assurance-ménage ; assurance incendie, électricité) qui sont comprises dans le montant de base. vi) Il en va de même de la situation financière de l’appelante, dont les parties admettent qu’avec des revenus de quelque 3’080 fr., allocations familiales comprises (soit 2'620 fr. plus 460 fr. d’allocations familiales), pour des charges incompressibles (non discutées par les parties) de quelque 5'375 fr. par mois (à savoir : base mensuelle : 1'350.00 ; base mensuelle enfants : 800 fr. ; charges du logement : 2'300 fr. ; primes d’assurance-maladie : 255 fr. pour l’appelante
21 - personnellement et 170 fr. pour les enfants ; leasing : 300 fr. ; imprévus : 150 fr.), celle-ci est largement déficitaire (- 2'295 fr.). L’excédent de l’intimé étant de 2'110 fr. 86 (soit 5'606 fr. 60 – 3'494 fr. 75) il ne suffit à couvrir le manco de l’appelante. Partant, le solde disponible lui est entièrement dû. Au vu de ce qui précède, c’est donc un montant de 2'110 fr., arrondi à 2'100 fr., qui est dû à l’appelante dès le 1 er septembre 2013. 4.a) Il s’ensuit que l’appel doit être partiellement admis et l’ordonnance du 22 janvier 2014 annulée.
b) Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Ils sont fixés d'office (art. 105 CPC) selon le tarif (art. 96 CPC) des dépens en matière civile (TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]). En principe, la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC) doit verser à la partie victorieuse tous les frais nécessaires causés par le litige (art. 37 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). En l’espèce, l’appelante obtient gain de cause, bien que, formellement, elle ait perdu dans une très moindre mesure sur les conclusions augmentées lors de l’audience du 25 mars 2014. Partant, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 2 CPC).
L’appelante a droit à des dépens d'appel, qui sont fixés d'office (art. 105 CPC) selon le tarif des dépens en matière civile. En l'espèce, l’intimé versera à l’appelante le montant de 2’400 fr. à titre de dépens et de 600 fr. à titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
Pour le cas où cette somme ne pourrait pas être recouvrée, l’indemnité de Me Xavier Diserens, conseil d’office de A.H.________ pour la procédure de deuxième instance, est arrêtée à 2'127 fr. 60, comprenant un défraiement de 1'800 fr., des débours de 170 fr. et la TVA sur ces montants par 144 fr. et 13 fr. 60 (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]) L’indemnité de Me Frank Olivier Karlen, conseil d’office de B.H.________ pour la procédure de deuxième instance, est arrêtée à 1'735 fr. 80, comprenant un défraiement de 1’440 fr., des débours de 170 fr. et la TVA sur ces montants par 115 fr. 20 et 13 fr. 60. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont tenus, dans la mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil d’office mis à la charge de l’Etat. Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L’appel est partiellement admis. II. L’ordonnance est réformée comme suit au chiffre I de son dispositif : I. dit que B.H.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension mensuelle de 2'100 fr. (deux mille cent francs), allocations familiales éventuelles en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de A.H.________, dès et y compris le 1 er septembre 2013.
23 - L’ordonnance est confirmée pour le surplus. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs) pour l’appelante, sont laissés à la charge de l’Etat. IV. L’indemnité d’office de Me Xavier Diserens, conseil d’office de l’appelante, est arrêtée à 2'127 fr. 60 (deux mille cent vingt- sept francs et soixante centimes), TVA et débours compris, et celle de Me Frank-Olivier Karlen, conseil de l’intimé, à 1'735 fr. 80 (mille sept cent trente-cinq francs et huitante centimes), TVA et débours compris. V. L’intimé B.H.________ doit verser à l’appelante A.H.________ une indemnité de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième instance. VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus, dans la mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil d’office mis à la charge de l’Etat. VII. L'arrêt est exécutoire. La juge déléguée : La greffière :
24 - Du 27 mars 2014 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à : -Me Xavier Diserens (pour A.H.), -Me Frank-Olivier Karlen (pour B.H.). Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
25 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. La greffière :
Extraído pela Omnilex
Whether changed circumstances justified revising the spouse maintenance order under Art. 179 CC.
Yes. The husband’s employment change and related financial changes justified a reassessment of maintenance.
The court found a durable and significant change in circumstances since the 2012 convention, especially regarding the husband’s employment situation and transport costs.
How the husband’s earning capacity should be assessed, including bonuses and one-off payments.
The regular vacation allowance and Christmas bonus had to be included as recurring income; the contractual one-off payment did not.
The contract and salary slips showed that the two bonuses were contractually regular and actually paid, while the one-off payment was excluded by contract for the first year and had not been paid.
Whether the husband’s health-insurance subsidy, meal expenses, and transport costs should be counted in his budget.
The subsidy had to be deducted from his insurance burden; no additional meal expense was allowed; transport costs were retained.
A fixed subsidy decision existed, there was no proof of extra meal expenses, and the transport calculation was accepted.
What amount of monthly maintenance should be ordered.
The husband had to pay CHF 2,100 per month, plus family allowances, from 1 September 2013.
Using the minimum-vital method with surplus distribution, the husband’s surplus was insufficient to cover the wife’s deficit, so the available balance was awarded to her.
Allocation of second-instance costs and legal-aid compensation.
The appeal costs were left to the state; the husband had to pay the wife CHF 3,000 in costs and advance reimbursement; counsel fees were fixed for legal aid.
Because the wife substantially prevailed, the husband bore the appellate costs and owed a cost reimbursement.
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