CACI js12-040933-89/2013•Settlement ratified on appeal; maintenance modified
CACI js12-040933-89/2013Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Civis15 de fev. de 2013Confirmed
Extraído pela Omnilex
In a family-law appeal against a protective-measures order, the parties reached a settlement at the appellate hearing. The court ratified the agreement, thereby giving it the force of a final judgment and striking the case from the roll. The settlement modified the first-instance maintenance order: K.________ must pay X.________ CHF 1,050 per month, in advance, from 25 October 2012 pro rata temporis. The court also fixed second-instance costs, left them to the State because both parties had legal aid, set appointed-counsel indemnities for both lawyers, and recalled the duty to reimburse legal-aid costs later if the parties become able to pay.
Art. 241 al. 2 et 3 CPC; ratification of an appellate settlement and procedural consequences. A settlement concluded before the appellate court is to be ratified when it disposes of the dispute; it has the effect of a final judgment. The court must then strike the case from the roll. Where the parties have waived appellate costs and there is no award of party compensation, court costs are fixed ex officio under the CPC and the cantonal tariff, with any reduction for settlement after circulation of the file. Legal-aid counsel are entitled to equitable indemnities under Art. 122 CPC, and the beneficiaries remain subject to reimbursement under Art. 123 CPC once able to pay.
1108 TRIBUNAL CANTONAL JS12.040933-122128 89 J U G E D E L E G U E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 13 février 2013
Présidence de M. C O L E L O U G H , juge délégué Greffier :MmeLogoz
Art. 95 al. 2, 109 al. 1, 122 al. 1 et 2, 123 al. 1, 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC Vu le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 6 novembre 2012 par la Présidente du Tribunal civil d'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant X., à Vevey, requérante, d'avec K., à Aigle, intimé, vu l'appel interjeté le 16 novembre 2012 par K.________ à l'encontre de cette décision, vu la réponse déposée le 6 décembre 2012 par X.________,
vu notamment son chiffre IV disposant que chaque partie garde ses frais de procédure et d'avocat dans la procédure d'appel,
vu la liste des opérations et débours produite le 31 janvier 2013 par Me Ana Rita Perez, conseil d'office de K., pour ses opérations du 16 novembre 2012 au 31 janvier 2013, et celle produite le 13 février 2013 pour ses opérations du 1 er au 13 février 2013, vu la liste des opérations produite le 13 février 2013 par Me Jérôme Campart, conseil d'office d'X., pour l'activité qu'il a déployée du 19 novembre 2012 au 13 février 2013,
vu les autres pièces du dossier; attendu qu'il y a lieu en l'espèce de ratifier la convention signée par les parties à l'audience du 13 février 2013 pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, que selon l'art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), la transaction a les effets d'une décision entrée en force, que la cause doit ainsi être rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
qu'en cas de transaction sur l'objet de l'appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour, l'émolument est réduit d'un tiers (art. 67 al. 2 TFJC),
que l'émolument forfaitaire de décision de l'appelant doit ainsi être arrêté à 400 fr., que les frais d'interprète, par 266 fr., doivent être supportés par les parties à raison d'une moitié chacune, que les frais judiciaires de l'appelant sont ainsi arrêtés à 533 fr. et laissés à la charge de l'Etat, l'appelant plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC), que les frais judiciaires de l'intimée, arrêtés à 133 fr., sont laissés à la charge de l'Etat, l'intimée plaidant également au bénéfice de l'assistance judicaire;
attendu que Me Ana Rita Perez, conseil d'office de K.________, a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al. 1 let. a CPC),
4 - qu'elle a déposé une liste pour les opérations effectuées dans le cadre de la procédure d'appel entre le 16 novembre 2012 et le 31 janvier 2013 annonçant 8 h. 15 de travail et 50 fr. de débours, qu'il convient d'arrêter l'indemnité d'office de Me Ana Rita Perez pour cette période à 1'657 fr. 80, soit 1'485 fr. (495 x [180 : 60]; art. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; RSV 211.02.03]) + 118 fr. 80 de TVA pour ses honoraires et 50 fr. + 4 fr. de TVA pour ses débours, qu'il y encore lieu de fixer l'indemnité d'office de Me Ana Rita Perez pour ses activités déployées dans le cadre de l'appel de K.________ depuis le 1 er février 2013, que compte tenu du temps nécessaire à la préparation de l'audience et de la durée de celle-ci, il y a lieu d'arrêter l'indemnité d'office de Me Ana Rita Perez pour ses activités du 1 er au 13 février 2013 à 498 fr. soit 350 fr. pour ses honoraires (115 x [180 : 60]), plus 28 fr. de TVA, et 120 fr. d'indemnité de déplacement; attendu que Me Jérôme Campart, conseil d'office d'X.________, a droit à une indemnité équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d'appel, qu'il a produit une liste annonçant 11 h. 28 de travail pour la procédure d'appel, audience comprise, que l'indemnité d'office de Me Campart doit ainsi être arrêtée à 2'289 fr. 60, soit 2'070 fr. + 165 fr. 60 de TVA pour ses honoraires et 50 fr. + 4 fr. de TVA pour ses débours, attendu que selon l'art. 123 CPC, les parties sont tenues de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'elles sont en mesure de le faire,
5 - que, dans cette mesure, l'appelant et l'intimée sont tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de leur conseil d'office mis à la charge de l'Etat; attendu qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance (art. 109 al. 1 CPC), les parties y ayant renoncé au chiffre IV de la transaction. Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. La convention passée à l'audience du 13 février 2013, dont la teneur est la suivante, est ratifiée pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale : "I. Le chiffre II du prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 6 novembre 2012 est modifié en ce sens que K.________ contribuera à l'entretien de son épouse par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, en mains d'X.________ d'un montant de 1'050 fr. (mille cinquante francs) par mois, à partir du 25 octobre 2012, pro rata temporis. II. Chacune des parties s'engage à renseigner spontanément et immédiatement l'autre en cas de modification dans sa situation personnelle, en particulier en cas de prise d'emploi. III. X.________ entreprendra sans tarder les démarches en vue de faire modifier, s'agissant de la quotité de la pension, l'avis au débiteur ordonné par le juge de première instance. IV. Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens de deuxième instance. V. Le prononcé de mesures protectrices susmentionné est maintenu pour le surplus. VI. Parties requièrent ratification de la présente convention."
6 - II. Les frais judiciaires de deuxième instance de l'appelant K., arrêtés à 533 fr. (cinq cent trente-trois francs), sont laissés à la charge de l'Etat. III. Les frais judiciaires de deuxième instance de l'intimée X., arrêtés à 133 fr. (cent trente-trois francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. L'indemnité d'office de Me Ana Rita Perez, conseil de K., est arrêtée à 1'955 fr. 60 (mille neuf cent cinquante-cinq francs et soixante centimes), TVA et débours compris, soit 1'657 fr. 80 (mille six cent cinquante-sept francs et huitante centimes) pour la période du 16 novembre 2012 au 31 janvier 2013 et 498 fr. (quatre cent nonante-huit francs) pour la période du 1er au 13 février 2013. V. L'indemnité d'office de Me Jérôme Campart, conseil d'X., est arrêtée à 2'289 fr. 60 (deux mille deux cent huitante-neuf francs et soixante centimes), TVA et débours compris. VI. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat. VII. La cause est rayée du rôle. VIII. L'arrêt, rendu sans dépens, est exécutoire.
7 - Le juge délégué : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Ana Rita Perez (pour K.), -Me Jérôme Campart (pour X.). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil d'arrondissement de l'Est vaudois. Le greffier :
Extraído pela Omnilex
Whether the parties' settlement should be ratified and the appeal proceedings closed
The settlement was ratified as the appellate judgment and the case was removed from the roll.
Under Art. 241(2) CPC, a settlement has the effects of a final decision; under Art. 241(3) CPC, the case must be struck from the roll.
What the settlement provides regarding spousal maintenance
K.________ must pay X.________ CHF 1,050 per month in advance, starting 25 October 2012 pro rata temporis.
The parties agreed to amend the first-instance protective-measures order accordingly.
How second-instance court costs and legal-aid counsel fees are allocated
The appeal costs and appointed-counsel indemnities were fixed, mostly borne by the State, with reimbursement reserved under Art. 123 CPC.
Court costs were fixed ex officio under the CPC and cantonal tariff; because both parties had legal aid, the costs and counsel fees were left to the State, subject to later reimbursement if they become able to pay.
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