CACI js12-045883-259/2013•Appeal settled by ratification of marital agreement
CACI js12-045883-259/2013Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Civis16 de mai. de 2013Settled
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The Vaud Cantonal Court of Appeal Civil Division took note of a settlement reached between the spouses during the appeal against a first-instance order on marital protective measures. It ratified the agreement as an appellate judgment, struck the case from the docket, and allocated second-instance costs to the appellant according to the settlement. The respondent's appointed counsel was awarded CHF 2,715, and the legal-aid beneficiary remained subject to repayment under Article 123 CPC. No party costs were awarded.
Art. 241 al. 2 et 3 CPC; settlement in second instance in marital protective measures proceedings. A transaction concluded on appeal may be ratified notwithstanding the absence of a specific CPC provision governing appellate settlements; by analogy, it has the effect of a final judgment and terminates the dispute. Once the parties settle, the appellate court strikes the case from the roll. Costs are fixed ex officio and, where the parties have transacted, allocated in accordance with the settlement; no party costs are due if the agreement so provides. Appointed-counsel compensation is determined under the legal-aid tariff, with non-extraordinary photocopying expenses excluded and the beneficiary remaining subject to reimbursement under Art. 123 CPC.
1109 TRIBUNAL CANTONAL JS12.045883-130167 259 J U G E D E L E G U E E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 16 mai 2013
Présidence de MmeC R I T T I N D A Y E N , juge déléguée Greffière:MmeBertholet
Art. 105 al. 1, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC; 2 al. 1 RAJ Vu le prononcé rendu le 9 janvier 2013 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte dans la cause divisant B., à Préverenges, d’avec Z., à Morges, vu l'appel formé le 21 janvier 2013 par B.________ à l'encontre de ce prononcé, vu la décision de la Juge de céans du 25 janvier 2013 rejetant la requête d'effet suspensif déposée dans le cadre de l'appel, vu la réponse déposée le 28 février 2013 par Z.________,
2 - vu la décision de la Juge de céans du même jour accordant à l'intimée le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 26 février 2013 dans la procédure d'appel, vu l'audience d'appel du 6 mars 2013 à l'issue de laquelle, à la requête des parties, la cause a été suspendue jusqu'au 2 avril 2013 pour permettre aux parties de poursuivre leurs pourparlers transactionnels, vu la décision du 3 avril 2013 de la Juge de céans prolongeant, à la requête des parties, la suspension de cause jusqu'au 15 mai 2013 afin de permettre aux parties de poursuivre leurs pourparlers transactionnels, vu la convention signée par l'appelant et l'intimée respectivement les 2 et 6 mai 2013, contresignée pour accord par S.________ le 7 mai 2013, vu la liste des opérations produite par le conseil d'office de l'intimée le 15 mai 2013, vu les autres pièces du dossier; attendu que selon l'art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction a les effets d'une décision entrée en force, que si le CPC ne règle pas spécifiquement la question de la transaction en deuxième instance, rien ne s'oppose à ce qu'un accord soit trouvé par les parties à ce stade de la procédure, que les règles portant sur les effets de la transaction s'appliquent dès lors mutatis mutandis à la procédure d'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, pp. 140 ss),
3 - qu'il y a par conséquent lieu de ratifier la convention signée par les parties les 2 et 6 mai 2013 pour valoir arrêt sur mesures protectrices de l'union conjugale et de rayer la cause du rôle, dès lors que cette transaction met fin au litige qui divise les parties (art. 241 al. 3 CPC); attendu que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC), que les parties qui transigent en justice supportent les frais – à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC), qu'il y a lieu en l'espèce d'arrêter les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers, à 400 fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), auxquels s'ajoutent les frais d'interprète par 186 fr., et de les mettre à la charge de l'appelant, conformément à la transaction des parties; attendu que le conseil de l'intimée a indiqué avoir consacré treize heures et quarante-cinq minutes à l'accomplissement de son mandat et annoncé 135 fr. 30 de débours, dont 96 fr. 60 de photocopies, qu'il y a lieu de retrancher du montant total des débours les frais de photocopies, ces derniers ne devant être remboursés que s'ils s'avèrent extraordinaires, qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3]), les honoraires du conseil de l'intimée doivent être arrêtés à 2'475 fr., montant auquel il convient d'ajouter les débours par 38 fr. 70 et la TVA par 201 fr. 10, soit 2'714 fr. 80 au total, montant arrondi à 2'715 fr.,
4 - que la bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat; attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, conformément à l'accord des parties (art. 109 al. 1 CPC). Par ces motifs, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Il est pris acte de la convention signée les 2 et 6 mai 2013 pour valoir arrêt sur mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante: " I.Les parties sont autorisées à vivre séparément pour une durée indéterminée dès le 1 er février 2013, date de leur séparation. II.La jouissance du domicile conjugal, sis [...] à Morges, est attribuée à Madame Z., à charge pour elle d'en payer le loyer et les charges dès le 1 er février 2013. III.Les deux époux renoncent réciproquement à toute contribution d'entretien en leur faveur. IV.Monsieur B. contribuera à l'entretien de sa fille S., née le [...] 1992, par le versement d'une pension mensuelle de CHF 750.- (sept cent cinquante francs), allocations familiales en sus, payable sur le compte postal de S. (CH [...]), dès le mois de février 2013 y compris jusqu'à ce qu'elle ait acquis une formation appropriée, pour autant que celle-ci soit achevée dans les délais normaux, conformément à l'article 277 alinéa 2 CC. Le versement d'éventuelles contributions spéciales relatives à des besoins extraordinaires imprévus de S.________ selon l'article 286 alinéa 3 CC sera réglé au cas par cas. S., qui est majeure, donne son consentement en contresignant la présente convention. V.Madame Z. prend entièrement à sa charge toutes les obligations découlant du contrat de leasing du véhicule Honda Accord 2.2 dès le 1 er février 2013. Pour autant que de besoin, elle
5 - s'engage expressément à relever Monsieur B.________ de tous les éventuels montants dont ce dernier serait amené à s'acquitter dans le cadre du leasing précité. Elle s'engage également à relever Monsieur B.________ de tous les éventuels montants dont ce dernier serait amené à s'acquitter dans le cadre du bail relatif à l'appartement sis [...] à Morges et des places de parc (cf. ch. II ci-dessus). Les parties requerront le transfert de l'assurance RC. Pour autant que de besoin, Madame Z.________ s'engage à relever Monsieur B.________ de tous les éventuels montants dont ce dernier serait amené à s'acquitter dans le cadre de ladite assurance. VI.Dès signature de la présente convention, Monsieur B.________ remet à Madame Z.________ le contrat de leasing, le contrat de bail ainsi que le contrat d'assurance RC cités sous chiffre V ci-dessus et les extraits de ses comptes bancaires, valeur au 31 décembre 2012. VII.Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens. VIII.Les parties requièrent la ratification de la présente convention par le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois.", II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais judiciaires de deuxième instance de l'appelant B.________ sont arrêtés à 586 fr. (cinq cent huitante-six francs). IV. L'indemnité d'office de Me Stéphanie Cacciatore, conseil d'office de l'intimée Z.________ pour la procédure de deuxième instance, est fixée à 2'715 fr. (deux mille sept cent quinze francs), TVA et débours inclus. V. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de l'Etat. VI. L'arrêt, rendu sans dépens de deuxième instance, est exécutoire.
6 - La juge déléguée : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Vivian Kühnlein (pour B.), -Me Stéphanie Cacciatore (pour Z.). La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte. La greffière :
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Whether the parties' settlement should be ratified as the appellate judgment and the case removed from the docket
The settlement was ratified and took effect as a final judgment; the case was struck from the roll.
A settlement may be concluded at second instance as well; by analogy, it has the effects of a final decision under Art. 241 CPC and ends the dispute.
How the appellate court should allocate judicial costs and party costs after the settlement
Second-instance judicial costs were set at CHF 586 and charged to the appellant; no party costs were awarded because each side bore its own costs under the settlement.
Costs are fixed ex officio and, where parties settle, are allocated according to the settlement; the court applied the cantonal tariff and omitted party costs in line with the agreement.
Amount of the appointed counsel's compensation and repayment duty under legal aid
Appointed counsel's fee was fixed at CHF 2,715 inclusive of VAT and expenses; the legal aid beneficiary remains liable to reimburse the state to the extent of Art. 123 CPC.
The court reduced non-reimbursable photocopy expenses, applied the hourly rate under the legal-aid rules, and added VAT and remaining expenses.
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