CACI td13-005713-340/2014•Appeal dismissed as moot; case struck and costs awarded
CACI td13-005713-340/2014Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Civis17 de jun. de 2014Dismissed
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In a divorce case, Z.________ appealed a provisional-measures order of 18 July 2013. After the first-instance court later declared the underlying divorce action moot and struck it from the docket, the appellate court held that the appeal had also become moot. The judge delegate therefore took note of the mootness and struck the appeal proceedings from the docket. No judicial fee was charged, but Z.________ was ordered to pay V.________ CHF 1,200 in second-instance costs.
Art. 242 CPC; appeal against provisional measures becomes moot when the underlying proceedings are declared moot and removed from the docket; in such a case the appellate court takes note of the mootness and strikes the appeal from the docket. If the respondent has participated in the appeal and related procedural exchanges, costs may be allocated against the appellant under Art. 108 CPC. The decision may be rendered without judicial fees where the tariff so permits.
1107 TRIBUNAL CANTONAL TD13.005713-131616 340 J U G E D E L E G U E E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 17 juin 2014
Présidence de MmeC R I T T I N D A Y E N , juge déléguée Greffière :Mme Egger Rochat
Art. 242 CPC Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par Z., à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 18 juillet 2013 par le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec V., à [...], intimée, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Dans le cadre de la procédure en divorce ouverte par demande unilatérale déposée le 11 février 2013 par Z.________ à l’encontre de son épouse V., le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte a rendu une ordonnance de mesures provisionnelles le 18 juillet 2013. Le 5 août 2013, Z. a déposé un appel contre cette ordonnance. Le 23 septembre 2013, l’intimée V.________ a déposé une réponse. Par décision du 3 octobre 2013, la procédure d’appel a été suspendue. Par décision du 14 février 2014, le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte a déclaré la demande unilatérale, déposée par Z.________ le 11 février 2013, sans objet et rayé la cause du rôle, ce dernier n’ayant pas déposé de motivation écrite dans le délai imparti. Par courrier du 3 juin 2014, l’intimée a requis qu’il soit statué sur l’appel en ce sens qu’il était devenu sans objet et soit rayé du rôle. Invité à se déterminer dans un délai de cinq jours sur cette requête par envoi recommandé du 5 juin 2014, l’appelant n’a pas retiré cet envoi, lequel a été retourné à l’expéditeur le 16 juin 2014. 2.L'appel interjeté le 5 août 2013 par Z.________ contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du 18 juillet 2013 est dès lors devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], ce qui relève de la compétence du Juge délégué de la Cour de céans
3 - (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). 3.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]). L’intimée s’étant déterminée sur l’appel ainsi qu’à plusieurs reprises sur la suspension de la procédure respectivement reprise de procédure, et ayant produit un bordereau de pièces requises, il y a lieu d’enjoindre l’appelant à lui verser la somme de 1’200 fr., à titre de dépens de deuxième instance (art. 108 CPC). Par ces motifs, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L’appel est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L’appelant Z.________ doit verser à l’intimée V.________ la somme de 1’200 fr. (mille deux cents francs), à titre de dépens de deuxième instance. IV. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. La juge déléguée : La greffière :
4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. Z.________, -Me Mireille Loroch (pour l’intimée). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte. La greffière :
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Whether the appeal against the provisional-measures order had become moot
The appeal had become moot and had to be noted as such.
Because the underlying divorce action had been declared moot and struck from the docket, there was no longer any basis for the appeal against the provisional-measures order.
Whether the appeal case should be struck from the docket
The appeal proceedings were struck from the docket.
Once the appeal became moot, the court recorded that fact and removed the case from the docket under the applicable procedural rules.
Costs of the second instance
The appellant had to pay CHF 1,200 in second-instance costs to the respondent.
The respondent had filed responses and submissions in the appeal and related suspension/reopening proceedings, justifying an award of costs.
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