CAPE pe10-021243-77/2011•Criminal appeal inadmissible for low civil amount
CAPE pe10-021243-77/2011Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais24 de jun. de 2011Inadmissible
Extraído pela Omnilex
O.________ appealed a first-instance judgment convicting Q.________ of minor theft, but he challenged only the civil award and sought to raise damages from CHF 130 to CHF 280. The appeal court held that a civil appeal in criminal proceedings is subject to the civil appellate threshold under the CPC, which was not met, and that the new amount could not be introduced on appeal. The court therefore declared the appeal inadmissible. It also noted that a separate complaint about post-hearing threats was outside the appeal and forwarded it to the competent Lausanne public prosecutor. No appeal costs were imposed because the appellant was indigent.
Art. 398 al. 5 CPP, art. 308 CPC, art. 317 al. 2 et 326 al. 1 CPC; recevabilité de l’appel limité aux conclusions civiles et modification des conclusions en appel. Lorsque l’appel pénal ne porte que sur les prétentions civiles, la juridiction d’appel n’examine la cause que dans la mesure où l’appel civil serait recevable selon le droit de la procédure civile applicable; la valeur litigieuse minimale doit être atteinte. Une augmentation des conclusions en appel n’est admissible qu’aux conditions restrictives de l’art. 317 al. 2 CPC et les conclusions nouvelles sont irrecevables. Des faits postérieurs au jugement entrepris ne peuvent être examinés dans l’appel contre ce jugement; ils sont à transmettre à l’autorité de poursuite compétente (consid. 2-4).
653 TRIBUNAL CANTONAL 77 PE10.021243/LCB C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 24 juin 2011
Présidence de MmeB E N D A N I Juges:MM. Battistolo et Meylan Greffier :M.Ritter
Parties à la présente cause : O., à Lausanne, appelant, et Q., intimé, Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
2 - La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l'appel formé par O.________ contre le jugement rendu le 29 avril 2011 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause dirigée contre Q.. Elle considère : E n f a i t : A.Par jugement du 29 avril 2011, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté que Q. s’était rendu coupable de vol d’importance mineure (I), l’a condamné à une amende de 500 fr., peine complémentaire à celle prononcée par le juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne le 22 octobre 2010 (II), a dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 25 jours (III), a dit que Q.________ était débiteur de O.________ de la somme de 130 fr. (IV) et a mis les frais de la cause, par 1'525 fr., à la charge de Q.________ (V). B.Les faits retenus sont les suivants : A Lausanne, entre le 15 et 20 juin 2010, Q., né en 1971, ressortissant algérien, a dérobé le porte-monnaie de O. contenant 130 fr. et quelques documents. Le 30 août 2010, le lésé a déposé plainte et a requis l’allocation d’un montant de 130 fr. à titre de dommages et intérêts. Il s'est limité à ces conclusions civiles, confirmant, par ce même procédé, ne pas avoir d'autres prétentions. C.O.________ a déposé une annonce, puis une déclaration d’appel contre le jugement précité. Il a requis l'allocation, au titre de dommages et intérêts, d'un montant total de 280 fr., en faisant valoir que le montant
3 - alloué en première instance ne couvrait pas les frais d’une nouvelle carte d’identité et le prix du porte-monnaie dérobé. Il a également déposé une nouvelle plainte pour des menaces qui auraient été proférées par le prévenu à son encontre à la sortie de l’audience du tribunal de police. Invité à se déterminer, l'intimé Q.________ n'a pas procédé. E n d r o i t : 1.L'appel peut être traité en procédure écrite, seules les conclusions civiles étant attaquées (art. 406 al. 1 let. b CPP). L'annonce et la déclaration d’appel ont été déposées en temps utile; cet acte-ci est motivé à satisfaction (art. 399 al. 1 et 3 CPP). L’appelant réclame l’allocation d’un montant, partiellement supplémentaire, de 280 fr. à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant de l'infraction réprimée par le jugement entrepris. La contestation est ainsi suffisamment circonscrite (art. 399 al. 4 let. d CPP). Cela étant, la loi pose d'autres conditions à la recevabilité d'un appel. 2.Aux termes de l’art. 398 CPP, l’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clôt tout ou partie de la procédure (al. 1). Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d’appel n’examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l’appel (al. 5). L’art. 308 CPC, auquel renvoie cette dernière disposition, prévoit que l’appel en matière civile n’est recevable, dans les affaires patrimoniales, que si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins. 3.1En l’espèce, l’appel porte, comme déjà relevé, uniquement sur les conclusions civiles. Or, le montant de 10'000 fr. n’est manifestement
4 - pas atteint dans le cas particulier, la partie plaignante réclamant la somme de 280 fr., alors qu’elle a requis et obtenu 130 fr. en première instance. Partant, l’appel est irrecevable pour ce motif déjà. Quoi qu'il en soit, il l'est également pour un autre motif. En effet, en première instance, l'appelant s'est limité à prendre des conclusions civiles à hauteur de 130 fr., confirmant ne pas avoir d'autres prétentions. Or, dans le cadre d'un appel, l'art. 317 al. 2 CPC prévoit qu'une demande ne peut être modifiée que si les conditions posées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies (let. a) et que la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (let. b). Cette dernière condition n'est manifestement pas réalisée dans le cas particulier. 3.2Cela étant, la question se pose de savoir si la voie du recours au sens des art. 319 ss CPC est alors ouverte à la partie plaignante. La doctrine n’est pas unanime à ce sujet. Certains auteurs estiment en effet que la voie du recours est ouverte (Goldschmid/Maurer/Sollberger, Kommentierte Textausgabe zur Schweizerischen Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007, Berne 2008, p. 394), alors que d’autres considèrent qu’il n’y a pas de motifs d’ouvrir au lésé une voie de recours par adhésion à la procédure pénale, le texte légal, à savoir le CPP, ne prévoyant précisément pas cette voie de droit (Schmid, Grundzüge der Rechtsmittel der Schweizerischen Strafprozessordnung, dans : Recht 2010 Heft 6, p. 226). En l’état, la question peut rester ouverte, dès lors qu’un appel est irrecevable pour les motifs indiqués ci-dessus (cf. supra c. 2.1 in initio) et qu’un éventuel recours devrait de toute manière être écarté en application de l’art. 326 al. 1 CPC. En effet, selon cette disposition, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. Or, en l’espèce, la partie plaignante a augmenté ses prétentions dans son appel, de sorte que ses conclusions accrues sont irrecevables au regard de la disposition précitée.
5 - 4.L'appelant, partie plaignante à la présente la procédure, déclare également déposer une nouvelle, plainte, ce pour des menaces proférées par l'intimé à la sortie de l’audience de première instance. Il n’y a pas lieu d’examiner cette question, dès lors qu’elle n’a pas fait l’objet du jugement entrepris, et pour cause, puisqu'elle concerne des faits postérieurs à son prononcé. En application de l’art. 302 al. 1 CPP, il convient toutefois de transmettre d'office le courrier de l’appelant au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne comme objet de sa compétence. 5.Au vu de ce qui précède, l’appel est irrecevable. Bien que l'appelant succombe (art. 428 al. 1, seconde phrase, CPP), il n'y a pas lieu de mettre à sa charge les frais de la présente procédure. En effet, le plaideur, rentier AI et en traitement psychiatrique, doit être réputé indigent, à telle enseigne que l’autorité pénale est fondée à remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer (cf. l'art. 425 CPP). Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, en application des art. 391 al. 1 let. b, 398 al. 5 et 425 CPP, statuant à huis clos, prononce : I. L'appel est irrecevable. II. La présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. La présidente : Le greffier :
6 - Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. O., -M. Q., -Ministère public central, et communiquée à : -Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, par l'envoi de photocopies.
7 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extraído pela Omnilex
Whether the appeal against only the civil claims was admissible
The appeal was inadmissible because the amount in dispute did not reach the civil appellate threshold and the challenge concerned only civil conclusions.
Under Art. 398(5) CPP in conjunction with Art. 308 CPC, a civil appeal in a patrimonial matter requires at least CHF 10,000 at the last pleading state; the appellant sought only CHF 280, far below the threshold.
Whether the appellant could increase his civil claim on appeal
The increased civil conclusions were inadmissible.
The appellant had limited his first-instance civil claim to CHF 130 and expressly denied any other claim; the increase on appeal did not satisfy the requirements for amendment under Art. 317(2) CPC, and new conclusions are barred by Art. 326(1) CPC in any event.
How to treat the new complaint about threats said to have occurred after the hearing
The court did not examine the new complaint on appeal and transmitted the filing to the competent public prosecutor.
The alleged threats post-dated the appealed judgment and were therefore outside the scope of review; under Art. 302(1) CPP the court forwarded the letter ex officio to the Lausanne public prosecutor.
Conecte o Omnilex para pesquisar o corpus jurídico pelo seu assistente de IA.