CAPE pe13-011654-225/2014•Acquittal upheld; costs and moral compensation refused
CAPE pe13-011654-225/2014Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais22 de jul. de 2014Confirmed
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B.V.________ appealed only against the allocation of first-instance costs and the refusal of moral compensation after being acquitted of sexual acts with children. The appellate court held the appeal admissible but dismissed it on the merits. It found that, although the conduct lacked sexual connotation and did not justify a conviction, the appellant had nevertheless breached her duties to protect the child, which justified charging part of the costs under Art. 426 CPP and refusing compensation under Art. 429/430 CPP. The first-instance acquittal was confirmed. Appeal costs and the office counsel fee were charged to the appellant, subject to reimbursement only if her financial situation improves.
Art. 426 al. 2 CPP, Art. 429 al. 1 let. c CPP, Art. 430 al. 1 CPP; imputation of costs and denial of compensation after acquittal. Even where the accused is acquitted, procedural costs may be charged and moral compensation refused if, by unlawful and culpable conduct, she clearly breached a rule of conduct and thereby adequately caused the opening of the criminal investigation. The same principles apply mutatis mutandis to the refusal of compensation as to cost allocation; however, a mere lack of prudence is insufficient only if it does not amount to a clear breach of a behavioral norm. The authority must also exclude cases of excess zeal or hasty intervention by the police/prosecutor. Considerations 3 and 4.
654 TRIBUNAL CANTONAL 225 PE13.011654-ADY/PBR J U G E M E N T D E L A C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 22 juillet 2014
Présidence de M. B A T T I S T O L O Juges:M.Pellet et Mme Bendani Greffière:MmeRouiller
Parties à la présente cause : B.V., représentée par Me Charlotte Iselin, défenseur d'office à Lausanne, appelante, et B.L. et A.L.________ représentés par Me Nicole Diserens, conseil d'office et curatrice, à Lausanne, intimés, Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
2 - La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l'appel formé le 19 mai 2014 par B.V.________ contre le jugement rendu le 7 avril 2014 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne dans la cause dirigée contre elle et contre B.L.________ Elle considère : E n f a i t : A.Par jugement du 7 avril 2014, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, libéré B.V.________ de l’accusation d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (VI), rejeté la requête en indemnisation présentée par B.V.________ (VIII) et mis une part des frais, par 12'368 fr. 80, incluant l’indemnité au conseil d’office par 5'918 fr. 40, à la charge de B.L., et une part des frais, par 7’170 fr. 10, incluant l’indemnité au conseil d’office par 5'686 fr. 20, à la charge de B.V., le solde des frais demeurant à la charge de l’Etat, étant précisé que le remboursement à l’Etat du montant des indemnités aux conseils d’office n’est exigible que si la situation financière du débiteur le permet (XI). B.Par annonce du 17 avril 2014, puis par déclaration motivée du 19 mai 2014, B.V.________ a fait appel de ce jugement dont une copie complète lui avait été notifiée le 28 avril précédent. A titre principal, elle a conclu à la modification des ch. VIII et XI du dispositif en ce sens que les frais de justice sont laissés à la charge de l'Etat et que lui soit versée une indemnité de 1'000 fr. pour tort moral au sens de l'art. 429 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0). A titre subsidiaire, elle a requis l'annulation du jugement entrepris et le renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision.
3 - Par courrier du 10 juin 2014, le Ministère public a renoncé à déclarer un appel joint et s'en est remis à justice quant à la recevabilité de l'appel. Pour le compte des enfants A.V.________ et A.L.________, Me Nicole Diserens, curatrice et conseil d'office, a conclu au rejet de l'appel en soutenant que même s'ils échappaient à la sanction pénale, les gestes incriminés demeuraient inacceptables et fautifs sur le plan civil. C.Les faits retenus sont les suivants :
1.1Selon l’art. 399 CPP, l’appel doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la notification du dispositif écrit (al. 1). La déclaration d’appel doit être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (al. 3). 1.2Interjeté dans les forme et délai légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de B.V.________ est recevable. Il y a donc lieu d’entrer en matière sur le fond. 1.3Dès lors qu'il ne porte que sur les frais et sur l'indemnité pour tort moral requise en application de l'art. 429 CP, l'appel sera traité en procédure écrite, conformément à l'art. 406 al. 1 let. d CPP. 2.Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
6 - 3.2En l'espèce, le raisonnement du Tribunal en référence au manque de clairvoyance ne justifie pas encore d'une illicéité et ne suffit pas à fonder la décision entreprise. Toutefois, le dossier contient deux témoignages d'assistantes sociales rapportant séparément les dires des deux enfants, attestant chacun de l'existence d'un attouchement au moins, sous le pantalon, commis par l'ami de la mère alors qu'ils étaient en visite au domicile maternel (procès-verbal pp. 12 et 13). Par ailleurs, interpellée, B.V.________ a admis avoir elle-même commis de tels attouchements, sans y voir une quelque connotation sexuelle et sans voir non plus que de telles pratiques – qui feraient partie de la tradition géorgienne (PV aud. 5 du 19 juillet 2013 p. 4) – sont répréhensibles dans le contexte helvétique. Ces actes commis par la prévenue, peut-être objectivement peu graves dans le contexte décrit par celle-ci, et ceux commis en sa présence par A.V., plus inquiétants au regard du contexte de contrainte et de violence régissant la relation, n'en constituent pas moins une violation du devoir de protéger le développement corporel et moral de l'enfant (art. 302 CC) et la personnalité de celui-ci (art. 28 CC). Quoiqu'elle en dise sur le fossé culturel existant entre la Suisse et la Georgie, et nonobstant sa situation sociale précaire dans un pays qui n'est pas le sien, la prévenue ne pouvait pas ignorer que le respect de l'intimité sexuelle d'un enfant fait partie des bases de l'éducation et que l'observation de la règle consistant à ne pas toucher ses parties intimes s'impose à tous et d'abord à la mère. Elle pouvait d'autant moins ne pas en avoir conscience que son droit de garde lui avait été retiré, que ses enfants ne venaient qu'en visite, et qu'elle savait que ces visites n'étaient pas censées se passer en présence de l'ami (procès-verbal, p. 12). Il résulte en outre du témoignage fait en première instance par P., assistante sociale au SPJ, que la recourante a évolué dans ses explications. Lors de la première prise de contact au sujet des faits litigieux, elle s'est montrée "[...] étonnée et disait qu'elle était toujours présente lors des visites"
7 - (procès-verbal p. 10). Interpellée une deuxième fois, elle a admis les attouchements. On comprend, dans ces conditions, la dénonciation du SPJ, qui avait toutes les raisons de craindre, au vu des déclarations des enfants, que quelque chose se soit passé au sein de la famille et que la situation ne s'aggrave; vu le recoupement des éléments dont le SPJ disposait, on ne saurait lui faire grief d'avoir pêché par excès de zèle en dénonçant les faits. 3.3Ainsi, même si les actes n'ont pas de connotation sexuelle, ce qui a conduit à l'acquittement des deux prévenus, ils n'en constituent pas moins une faute civile justifiant qu'une partie des frais de justice soient à la charge de la recourante. Le grief de violation de l'art. 426 al. 2 CPP est dès lors mal fondé. 4.La recourante conclut à l'allocation d'une indemnité pour tort moral. 4.1L'art. 429 al. 1 let. c CPP prévoit que le prévenu acquitté partiellement ou totalement a le droit à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. Demeurent toutefois réservées les exceptions à ce principe prévues à l'art. 430 al. 1 CPP. D'après cette dernière disposition, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. La réparation du dommage au sens de l'art. 429 CPP, avec les réserves de l'art. 430 CPP, est subordonnée à l'existence de quatre conditions cumulatives : l'existence d'un préjudice, une détention ou un autre acte de procédure injustifiés, un rapport de causalité entre le préjudice et l'acte ou la détention injustifiés et l'absence d'un comportement fautif du prévenu qui aurait provoqué ou compliqué l'instruction pénale (CAPE 6 mars 2013/59 c. 3.3.1 et les références citées).
8 - Les principes qui régissent la condamnation aux frais d'un prévenu libéré (art. 426 al. 2 CPP) valent également, mutatis mutandis, pour le refus d'une indemnité au sens de l'art. 430 al. 1 let. a CPP. Ainsi, le sort réservé aux frais est en règle générale le même que pour les indemnités (CAPE 21 mars 2014/94 c. 4.1 et réf.). 4.2Dans le cas présent, le comportement fautif de la recourante relevé au considérant 4.1 ci-dessus justifie le refus d'une indemnité pour tort moral en application de l'art. 429 al. 1 let. c CPP, et pour cette raison déjà, le grief de violation de cette disposition tombe à faux. On ajoutera que si l'ouverture de l'action pénale a peut-être été un choc pour la recourante, qui pensait n'avoir rien fait de répréhensible, sa situation sociale et familiale, de même que son état de santé, impliquent que l'épisode dépressif qui a suivi la dénonciation des faits et la séparation d'avec le coprévenu ne peut être imputé à la dénonciation pénale du SPJ (cf. notamment P. 84/1). Une indemnité de l'art. 429 let. c CPP doit donc également être refusée pour ce motif. 5.En définitive, l'appel de B.V.________ doit être rejeté et les frais de seconde instance, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt, par 880 fr. plus l'indemnité due à Me Charlotte Iselin, défenseur d'office de la recourante, par 583 fr. 20 TVA incluse, sont mis à la charge de cette dernière (art. 428 al. 1 CPP), qui ne devra toutefois l'indemnité que si sa situation financière s'améliore (art. 135 al. 4 CPP).
9 - Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, en application des art. 398ss CPP prononce à huis clos : I. L'appel est rejeté. II. Le jugement rendu le 7 avril 2014 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif suivant : "I.inchangé; II.inchangé; III.inchangé; IV.inchangé; V.inchangé; VI.libère B.V.________ de l’accusation d’actes d’ordre sexuel avec des enfants; VII. donne acte de leurs réserves civiles à A.L.________ et B.L.; VIII. rejette la requête en indemnisation présentée par B.V.; IX.ordonne le maintien au dossier des DVD sous fiches 55135, 55136, 55137 et 55138; X.arrête à 4'090 fr. (quatre mille nonante francs) l’indemnité due à Me Nicole Diserens, conseil des parties civiles, à la charge de l’Etat; XI.met une part des frais, par 12'368 fr. 80 (douze mille trois cent soixante-huit francs et huitante centimes), incluant l’indemnité au conseil d’office par 5'918 fr. 40 (cinq mille neuf cent dix-huit francs et quarante centimes), à la charge de A.V.________ et une part des frais, par 7’170 fr.10 (sept mille cent septante francs et dix centimes), incluant l’indemnité au conseil d’office par 5'686 fr. 20, à la charge de B.V.________, le solde des frais demeurant à la charge de l’Etat, étant précisé que le remboursement à l’Etat du montant des indemnités aux
10 - conseils d’office n’est exigible que si la situation financière du débiteur le permet." III. Une indemnité d'office de 583 fr. 20, TVA comprise, est allouée à Me Charlotte Iselin, défenseur d'office de la recourante. IV. Les frais d'appel, par 1'463 fr. 20, y compris l'indemnité d'office prévue au ch. III ci-dessus, sont mis à la charge de B.V.. V. B.V. ne sera tenue de rembourser à l'Etat l'indemnité prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra. VI. Le présent jugement est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Charlotte Iselin, avocate (pour B.V.________ -Me Nicole Diserens, avocate (A.L.________ et B.L.________), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, par l'envoi de photocopies.
11 - Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
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Whether the appeal against the first-instance judgment was admissible
The appeal was timely and properly filed by a party entitled to appeal, so the court entered into the merits.
The notice and statement of appeal complied with Art. 399 CPP, and the appellant had standing under Art. 398 CPP.
Whether the appellant should bear part of the criminal costs despite acquittal
Yes. Her conduct amounted to unlawful and culpable behavior that justified the opening of the investigation and the allocation of part of the costs to her.
Under Art. 426 al. 2 CPP, costs may be charged to an acquitted accused who unlawfully and culpably caused the proceedings. The court found a clear breach of duties to protect the child’s bodily and moral development and personality, and no excess of zeal by the youth protection authority.
Whether the appellant was entitled to moral compensation under Art. 429 CPP
No. The same culpable conduct justified refusal of compensation, and her depressive episode could not be causally attributed to the criminal denunciation alone.
Art. 430 CPP allows denial where the accused unlawfully and culpably caused the proceedings. The court also found the claimed moral harm insufficiently linked to the criminal process.
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