CASSO za10-015332-aa4510-582010/2010•Costs awarded after Federal Court remand
CASSO za10-015332-aa4510-582010/2010Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais12 de mai. de 2010Granted
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Following a Federal Court remand, the cantonal social insurance court ruled only on the party costs for the earlier proceedings before the Vaud Insurance Court. Because P.________ had been represented by counsel and the case was considered sufficiently extensive and complex, the court fixed equitable costs at CHF 2,500 and ordered SUVA to pay that amount.
Art. 61 let. g LPGA; art. 55 LPA-VD; fixation des dépens en assurance sociale; les dépens compensent les frais nécessaires à la défense des intérêts de la partie victorieuse et sont arrêtés selon l’importance et la complexité du litige, indépendamment de la valeur litigieuse. Lorsque seul le montant des dépens demeure litigieux, le juge unique statue; le montant peut être fixé équitablement dans la fourchette tarifaire applicable, en tenant compte de l’ampleur de la procédure et du dossier.
403 TRIBUNAL CANTONAL AA 45/10 - 58/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 12 mai 2010
Présidence de M. A B R E C H T , juge unique Greffier :M. Simon
Cause pendante entre : P.________, à Bière, recourante, représentée par Me Pierre Seidler, avocat à Delémont, et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée.
Art. 61 let. g LPGA et art. 55 LPA-VD
2 - Vu l'arrêt rendu le 3 mai 2010 par le Tribunal fédéral (8C_510/2009), qui a admis un recours formé par P.________ contre un jugement rendu le 18 décembre 2008 par le Tribunal des assurances du canton de Vaud (AA 78/07), en annulant ce jugement ainsi que la décision sur opposition rendue le 1 er mai 2007 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à laquelle la cause a été renvoyée pour instructions complémentaires au sens des considérants et nouvelle décision (ch. 1 du dispositif), et en renvoyant la cause à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure antérieure (ch. 4 du dispositif), vu les pièces au dossier; attendu qu'il appartient à la Cour de céans de statuer, en application de la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36; cf. la disposition transitoire de l'art. 117 al. 1 LPA-VD), sur les dépens dus à la recourante pour la procédure judiciaire de première instance (cf. art. 61 let. g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), à savoir la procédure de recours devant l'ancien Tribunal des assurances du canton de Vaud jusqu'au jugement annulé par le Tribunal fédéral, que la recourante y était représentée par un mandataire professionnel, soit Me Pierre Seidler, avocat à Delémont, que l'art. 55 LPA-VD prévoit le remboursement, au titre de dépens, des frais engagés par la partie pour défendre ses intérêts, que, seul le montant des dépens étant désormais litigieux, la décision est de la compétence d'un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD),
3 - que les dépens doivent être fixés en fonction de l'importance et de la complexité du litige, sans égard à la valeur litigieuse (art. 61 let. g LPGA), et sont en règle générale compris entre 500 et 5'000 fr. (art. 7 du Tarif du 2 décembre 2008 des frais judiciaires et des dépens en matière de droit des assurances sociales du 2 décembre 2008 [RSV 173.36.5.2]), qu'en l'espèce, vu l'ampleur de la procédure et la complexité du dossier, il y a lieu de fixer équitablement ces dépens à 2'500 fr. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents versera à P.________ une indemnité de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens pour la procédure de recours devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud dans la cause AA 78/07 jugée le 18 décembre 2008. Le juge unique : Le greffier : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Me Pierre Seidler, avocat à Delémont (pour P.________) -Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents -Office fédéral de la santé publique par l'envoi de photocopies.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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Amount of party costs owed for the previous cantonal appeal proceedings
The respondent must pay the appellant CHF 2,500 as party costs for the prior appeal before the Vaud Insurance Court.
Under Art. 61 lit. g LPGA and Art. 55 LPA-VD, party costs compensate necessary expenses to defend interests. Given the scope and complexity of the case, CHF 2,500 was considered equitable and within the usual tariff range.
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