CASSO zc13-048822-avs3813-232014/2014•AVS moratory interest on deficient personal contributions
CASSO zc13-048822-avs3813-232014/2014Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais16 de jun. de 2014Dismissed
Extraído pela Omnilex
The insured appealed a Vaud social insurance judgment confirming AVS moratory interest on unpaid self-employed contributions for January to June 2008. The court held that the advance payments were more than 25% below the definitive contributions and that the statutory conditions for interest were met from 1 January 2010 until the date of invoicing. It rejected the arguments based on administrative delay and lack of notice, stressing that moratory interest is due without fault or reminder. The 5% rate and the amount of CHF 1,213.60 were confirmed. The appeal was dismissed, with no court costs or party compensation.
Art. 26 al. 1 LPGA; art. 41bis al. 1 let. f et al. 2, art. 42 RAVS: moratory interest on AVS contributions of self-employed persons; interest is owed when advance payments are at least 25% below the definitive contributions and the balance remains unpaid until 1 January following the end of the year after the contribution year. The claim to interest is objective and does not depend on fault, prior reminder, or administrative delay. The statutory rate of 5% under art. 42 al. 2 RAVS applies mandatorily. The insured must actively notify the compensation office of any substantial discrepancy between estimated and actual income (consid. 3a-c, 4).
402 TRIBUNAL CANTONAL AVS 38/13 - 23/2014 ZC13.048822 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 16 juin 2014
Présidence de MmeP A S C H E , juge unique Greffière:MmeSimonin
Cause pendante entre : C., à Genève, recourant, et G., à Clarens, intimée.
Art. 26 al. 1 LPGA, 41 bis al. 1 let. f et al. 2, 42 RAVS
2 - E n f a i t : A.Le 10 novembre 2008, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après: la CCVD, la caisse ou l’intimée) a adressé à C.________ (ci-après: l’assuré ou le recourant) une décision provisoire fixant le montant de ses cotisations personnelles dues en qualité de personne assurée exerçant une activité indépendante, pour la période du 1 er janvier au 30 juin 2008. La cotisation minimum due pour cette période était fixée à 456 fr. 10 (soit 445 fr. de cotisation minimum plus 11 fr. 10 de participation aux frais d’administration) sur la base d’un revenu déterminant de 6'400 fr., établi en fonction des données transmises par l’assuré. La CCVD précisait que lorsque l’autorité fiscale lui aurait communiqué l’état définitif de la situation de ce dernier, elle prendrait une décision définitive fixant le montant des cotisations dues pour la période en question et adresserait à l’assuré un décompte établissant le solde entre les cotisations dues et les acomptes facturés. Il était également précisé dans la décision provisoire qu’en vertu de l’art. 41 bis RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101) des intérêts moratoires sont dus lorsque les acomptes de cotisations s’avèrent inférieurs d’au moins 25% aux cotisations effectivement dues et que ces cotisations n’ont pas été entièrement encaissées par la caisse de compensation jusqu’au 31 décembre de l’année civile qui suit l’année de cotisations. Par décision du 12 août 2013, intitulée « décision définitive de cotisations personnelles 01.01.2008 – 30.06.2008 », la CCVD a fixé à 7'916 fr. 40 les cotisations dues par l’assuré pour ladite période, précisant qu’un montant de 456 fr. 10 avait déjà été payé, et qu’il restait donc un solde de 7'460 fr. 30 à verser à la caisse. Les cotisations étaient fixées d’après un revenu déterminant de 81'300 fr., fixé sur la base de la taxation fiscale 2008 de l’assuré. Par une seconde décision du même jour, la caisse a fixé à 1'349 fr. 05, le montant des intérêts moratoires dus sur cette somme, ceux-ci courant du 1 er janvier 2010 au 12 août 2013, en application de l’art. 41 bis RAVS.
3 - L’assuré s’est opposé à cette décision le 27 août 2013, contestant en substance devoir payer les intérêts moratoires. Le 16 septembre 2013, l’assuré a fait savoir à la caisse qu’il avait effectué un premier versement de 5'000 fr sur la facture du 12 août
janvier au 30 juin 2008 s’élevaient à 7'167 fr. 30, les acomptes dont il s’était déjà acquitté à 456 fr. 10 et le montant des intérêts moratoires à 1'213 fr. 60. B. Par acte du 10 novembre 2013, C.________ a formé recours contre la décision sur opposition du 22 octobre 2013 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Il conclut en substance à l’annulation de la décision, se déclarant « pas du tout d’accord avec l’idée de devoir payer des intérêts de retard sur cette somme (Fr. 1'213. 60 selon courrier du 9 octobre) ». Il explique qu’il s’est acquitté du montant des cotisations, mais qu’il trouve pour le moins inéquitable d’être tenu responsable du « retard considérable de cette administration et de devoir
4 - en supporter les conséquences ». Il précise qu’il était, jusqu’à l’été 2013, dans l’ignorance complète de la dette de cotisations et qu’il n’y avait pas eu de rappel au fil des années. Il se déclare en outre « incidemment curieux de savoir où l’on peut, de nos jours, obtenir un rendement régulier de 5% (taux appliqué par l’AVS)... ». Dans sa réponse du 13 janvier 2014, la CCVD conclut au rejet du recours, au motif que la perception d’intérêts moratoires est conforme à la législation et à la jurisprudence. Elle rappelle que le montant soumis à intérêts est de 6'711 fr. 20 et que les intérêts moratoires s’y rapportant s’élèvent à 1'213 fr. 60. Invité à répliquer dans un délai fixé au 4 février 2014, le recourant n’a pas procédé. E n d r o i t : 1.a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1) s’appliquent à l’AVS, sous réserve de dérogations expresses (cf. art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (cf. art. 56 et 58 LPGA). En dérogation à l'art. 58 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège (art. 84 LAVS). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). Dans le cas présent, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
5 - b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), qui s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), est applicable. La valeur litigieuse – en l’espèce, le montant des intérêts moratoires litigieux – étant inférieure à 30’000 fr., la présente cause relève de la compétence d’un membre de la Cour des assurances sociales, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD). 2.Le litige porte sur le point de savoir si le recourant est tenu de payer des intérêts moratoires sur les cotisations échues pour la période du 1 er janvier au 30 juin 2008. En revanche, il ne conteste pas devoir payer le solde de cotisations confirmé par la décision sur opposition du 22 octobre 2013 (6'711 fr. 20). 3.a) L’art. 24 RAVS prévoit que pendant l’année de cotisation, les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser périodiquement des acomptes de cotisations (al. 1). Les caisses de compensation fixent les acomptes de cotisations sur la base du revenu probable de l’année de cotisation (al. 2, 1 ère phrase). S’il s’avère, pendant ou après l’année de cotisation, que le revenu diffère sensiblement du revenu probable, les caisses de compensation adaptent les acomptes de cotisations (al. 3). Les personnes tenues de payer des cotisations doivent fournir aux caisses de compensation les renseignements nécessaires à la fixation des cotisations, leur transmettre, sur demande, des pièces justificatives et leur signaler lorsque le revenu diffère sensiblement du revenu probable (al. 4). Ainsi, selon la jurisprudence, les personnes tenues de payer des cotisations doivent signaler à la caisse de compensation - spontanément et pas seulement sur demande - lorsque le revenu diffère sensiblement du revenu probable (ATF 134 V 405, consid. 7.2). b) Selon l’art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations échues sont soumises à la perception d’intérêts moratoires. Selon l’art.
6 - 41 bis al. 1 let. f RAVS, doivent notamment payer des intérêts moratoires les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, sur les cotisations à payer sur la base du décompte, lorsque les acomptes versés étaient inférieurs d’au moins 25% aux cotisations effectivement dues et que les cotisations n’ont pas été versées jusqu’au 1 er janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation, dès le 1 er janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation. Cette disposition a pour objectif de prévenir d’éventuels abus et d’éviter que certains assurés ne communiquent volontairement un revenu trop bas ou qu’ils s’abstiennent de signaler aux caisses de compensation des augmentations importantes de revenu pour ne payer que de faibles acomptes jusqu’à ce que la caisse soit en mesure, sur la base des communications fiscales, de calculer les cotisations définitives et de réclamer le paiement de la différence (ATF 134 V 405 consid. 5.3.1). c) Il existe une corrélation entre l’art. 24 al. 4 RAVS et l’art. 41 bis al. 1 let. f RAVS. Le fait que le cours de l’intérêt ne débute que relativement tard devrait permettre aux personnes tenues de payer des cotisations d’examiner l’état effectif de leur revenu d’après la clôture de leurs comptes et de signaler le revenu, le cas échéant sur la base de cette dernière, à la caisse de compensation. Ainsi, les personnes tenues de payer des cotisations bénéficient d’assez de temps pour pouvoir, si nécessaire, payer à temps la différence de cotisation avant que ne commencent à courir des intérêts moratoires (ATF 134 V 405 consid. 7.2). d) Les intérêts moratoires cessent de courir lorsque les cotisations sont intégralement payées, lorsque le décompte établi en bonne et due forme parvient à la caisse de compensation ou, à défaut, à la date de facturation (cf. art. 41 bis al. 2 RAVS). Selon l’art. 42 RAVS, les cotisations sont réputées payées lorsqu’elles parviennent à la caisse de compensation (al. 1); le taux des intérêts moratoires et rémunératoires s’élève à 5% par année (al. 2); les intérêts sont calculés par jour, les mois entiers étant comptés comme 30 jours (al. 3). L’art. 41 bis al. 1 RAVS est conforme à la loi et demeure également applicable après l’entrée en
7 - vigueur de l’art. 26 al. 1 LPGA (cf. ATF 134 V 202 consid. 1 et 3.1, ATF 134 V 405 consid. 4.1). e) Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l’intérêt moratoire assume la fonction d’une compensation pour le paiement tardif de la dette principale; les intérêts moratoires visent à compenser de manière forfaitaire, indépendamment des profits ou dommages effectifs, la perte d’intérêts par le créancier et le gain d’intérêts par le débiteur sur la somme qui fait l’objet de la dette principale; l’intérêt moratoire n’a pas de caractère pénal et est dû indépendamment de toute faute ou mise en demeure du débiteur; pour qu’un intérêt moratoire soit dû sur les créances de cotisations, il est donc sans pertinence que l’assuré ou la caisse de compensation puissent se voir reprocher un retard fautif dans le paiement ou la fixation des cotisations (cf. ATF 134 V 202 consid. 3.3.1 et les références citées; cf. également ATF 134 V 405 consid. 5.3 et 7.1). En bref, les intérêts moratoires réclamés en cas de retard dans le versement des cotisations sont dus indépendamment de toute mise en demeure, de sommation ou de la bonne foi de l’assuré (cf. TF 9C_173/2007 du 15 avril 2008), et de toute faute du débiteur ou de la caisse de compensation (cf. TF 9C_811/2012 du 15 octobre 2012). f) Chargé par le Conseil fédéral de donner aux organes d’exécution de l’AVS des instructions garantissant une pratique uniforme (cf. art. 72 al. 1 LAVS et 176 al. 2 RAVS), l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après: l’OFAS) a adopté une Circulaire sur les intérêts moratoires et rémunératoires (CIM) dans l’AVS, Al et APG, valable dès le 1 er janvier 2001, qui a entre-temps été supprimée et intégrée comme 4 e
partie dans les Directives sur la perception des cotisations (DP) dans I’AVS, Al et APG, valables dès le 1 er janvier 2008; dans ce cadre, l'OFAS a autorisé exceptionnellement les caisses de compensation à renoncer à l’encaissement d’intérêts moratoires inférieurs à trente francs, la renonciation au recouvrement d’un montant d’intérêts supérieur n’étant en revanche pas autorisée (ch. 4064 DP). Comme l’a confirmé le Tribunal fédéral des assurances, il appert qu’en édictant les art. 41 bis et 42 al. 1
janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation, à savoir le 1 er janvier 2010. Dès lors, l’intimée était fondée, en application de l’art. 41 bis al. 1 let. f RAVS, à lui facturer des intérêts moratoires sur le solde de cotisations échu (soit 6'711 fr. 20), ceux-ci courant du 1 er janvier 2010 au 12 août 2013, date de la facturation par la caisse (cf. art. 41 bis al. 2 RAVS). S’agissant du taux d’intérêt de 5% appliqué par la caisse, que le recourant critique, on rappellera qu’il est fixé par l’art. 42 al. 2 RAVS. La caisse ne pouvait donc pas y déroger. L’argument du recourant selon lequel il était, jusqu’à l’été 2013, dans l’ignorance complète de l’existence de la dette de cotisations et qu’il refuse par conséquent de devoir supporter les conséquences du retard de l’administration tombe également à faux. En effet, comme rappelé ci-dessus (consid. 3e), les intérêts moratoires réclamés en cas de retard dans le versement des cotisations sont dus indépendamment de toute faute du débiteur ou de la caisse de compensation. Au demeurant, on relèvera que le recourant était averti des conséquences de l’art. 41 bis
let. f RAVS en cas de versement d’acomptes de cotisations inférieurs à 25% aux cotisations effectivement dues, ceci par la décision provisoire du 10 novembre 2008. Par ailleurs, il lui incombait, en tant que personne
9 - tenue de payer des cotisations, de fournir à la caisse les renseignements nécessaires à la fixation des cotisations, en particulier de lui signaler que son revenu effectif pour 2008 différait sensiblement du revenu probable qu’il avait annoncé à la caisse (art. 24 al. 4 RAVS; voir également la jurisprudence énoncée ci-dessus, consid. 3a et c). Quant au calcul des intérêts moratoires ([(6’711 fr. 20 x 1’302 jours)/360 jours] x 5% = 1'213 fr. 60), il n’est à juste titre pas critiqué par le recourant. Vérifié d’office, il peut être confirmé. 5.Vu ce qui précède, le recours est mal fondé, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée. Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA). Le recourant qui n’obtient pas gain de cause et qui a au demeurant procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA, art. 55 LPA- VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision sur opposition rendue le 22 octobre 2013 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée. III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La présidente : La greffière :
10 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -C.________, -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether moratory interest was owed on the unpaid AVS contribution balance for 1 January to 30 June 2008.
Yes. The contribution shortfall met the conditions of Art. 41bis RAVS, so moratory interest was due from 1 January 2010 until invoicing on 12 August 2013.
The advances were more than 25% below the definitive contributions and the balance was not paid by the statutory date. Fault, lack of reminder, or administrative delay do not eliminate the statutory interest.
Whether the interest rate and calculation were unlawful.
No. The 5% annual rate is fixed by Art. 42 RAVS, and the calculation was confirmed.
The caisse had no discretion to deviate from the statutory rate, and the court found the calculation correct on review.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No judicial costs and no party costs were awarded.
Proceedings in social insurance are free of charge, and the appellant did not prevail or use professional representation.
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